diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12-3.md index f21500a04..f317f20d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-12-3.md @@ -1,19 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000019959827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959827.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021539507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539507.xml --- ###### Article L723-12-3 -La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux -organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à améliorer leur -gestion ou à limiter leurs dépenses budgétaires. Au cas où ces prescriptions ne -sont pas suivies, la caisse centrale peut mettre en demeure l'organisme de -prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas -de carence, la caisse centrale peut se substituer à l'organisme et ordonner la -mise en application des mesures qu'elle estime nécessaires pour rétablir la -situation de cet organisme. +Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale +agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes +mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus +grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques +financiers. Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil +d'administration peut mettre en demeure l'organisme de prendre, dans un délai +déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
+ +A titre exceptionnel, si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil +d'administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une +commission qui se substitue au conseil d'administration de l'organisme local +pour la mise en œuvre des mesures de redressement nécessaires, pour une durée +qu'il fixe et qui est strictement nécessaire à cette mise en œuvre.
+ +Cette commission peut s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le +conseil d'administration de la caisse centrale. La composition de cette +commission est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Les +décisions de la commission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les +conditions prévues par l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont +exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md index b8a50f63d..7894b2032 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md @@ -1,31 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006585654 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585654.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2010-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000021535701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535701.xml --- ###### Article L732-58 Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
-- par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou +-par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime ;
-- par une participation financière de l'Etat, dont les modalités sont fixées en -loi de finances. Cette participation ne couvre pas les dépenses afférentes à -l'article L. 732-62, qui sont financées par le produit des seules cotisations -visées à l'alinéa précédent.
+-par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article +575 du code général des impôts.
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :
-- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
+-les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
-- les frais de gestion.
+-les frais de gestion.
Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans le diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-62.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-62.md index c32192990..6c33e38e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-62.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-62.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006585663 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L062XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585663.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2010-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000021535699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535699.xml --- ###### Article L732-62 @@ -21,6 +20,14 @@ Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré ou aurait, au 1er avril 2003, bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
+En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus +tard le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit, au plus tôt au 1er +janvier 2010, à une pension de réversion du régime complémentaire s'il remplit +les conditions personnelles prévues au premier alinéa. Cette pension de +réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire +dont bénéficiait l'assuré.
+ En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de