diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md index e46471270..ce0a2eabe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-14 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006584229 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584229.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000019121864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121864.xml --- ###### Article L521-3 @@ -37,9 +36,9 @@ l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette -qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.
+qualité, détenir plus de 49 % des voix.
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5, -L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2. +L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-3.md index 7708ff14d..1d2d5b03b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-3.md @@ -1,51 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006584242 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584242.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121858.xml --- ###### Article L522-3 -Les statuts de toute société coopérative agricole et de toute union de sociétés -coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés non -coopérateurs :
- -1° D'anciens associés coopérateurs ;
- -2° Des salariés de la coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs -agricoles auxquels elle adhère ;
- -3° Des associations, fédérations ou syndicats agricoles ;
- -4° D'établissements de crédit et de celles de leurs filiales ayants pour objet -de prendre des participations ;
- -5° Des caisses mutuelles d'assurance agricole ou de réassurance agricole ;
- -6° Des chambres régionales ou départementales d'agriculture ;
- -7° Des organismes de droit privé à caractère professionnel ou interprofessionnel -intervenant dans l'orientation des productions agricoles et habilités par leur -statut à prendre des participations en capital ;
- -8° Des groupements d'intérêt économique professionnels ou interprofessionnels à -vocation agricole ;
- -9° Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par -inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de -fonds communs de placement d'entreprise souscrits par les salariés de la -coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de -groupe.
+Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés +coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non +coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de +toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la +coopérative.
Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales -spécialisées de participation ne peut excéder 20 p. 100 du capital social.
+spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social.
-Lorsque, en application du 9° ci-dessus, un fonds commun de placement -d'entreprise est associé non coopérateur, le conseil de surveillance dudit fonds +Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la +coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de +groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société.
Les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 09aedeaab..9af5f0043 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167796 - [Article L524-6-2](article_l524-6-2.md) - [Article L524-6-3](article_l524-6-3.md) - [Article L524-6-4](article_l524-6-4.md) +- [Article L524-6-5](article_l524-6-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-5.md new file mode 100644 index 000000000..8d03eee6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121848.xml +--- + +###### Article L524-6-5 + +Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 +septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative +européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les +modalités prévues à l'article L. 524-6. Le cas échéant, elle établit des comptes +consolidés ou combinés conformément aux articles L. 524-6-1 et L. 524-6-2.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la +consolidation et à la combinaison des comptes de ces sociétés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md index d37fbdd21..e564fb612 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md @@ -1,26 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006584308 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584308.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121861.xml --- ###### Article L526-2 -En cas de dissolution d'une société coopérative ou union de sociétés -coopératives, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur -le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à -l'article L. 523-1, la dévolution de cet excédent s'opère suivant les règles -ci-après :
+En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés +coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas +échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à +d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt +général agricole.
-a) La fraction de cet actif net représentative des réserves indisponibles est -attribuée soit à des établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole, soit -à d'autres coopératives agricoles ou unions ;
- -b) Le surplus de cet actif net peut être réparti entre les associés coopérateurs -et suivant les modalités prévues aux statuts.
- -Ces opérations sont déclarées auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. +Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole