diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md
index e46471270..ce0a2eabe 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-14
-Date de fin: 2008-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006584229
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584229.xml
+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000019121864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121864.xml
---
###### Article L521-3
@@ -37,9 +36,9 @@ l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun
adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés
comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que
les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette
-qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.
+qualité, détenir plus de 49 % des voix.
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions
et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5,
-L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2.
+L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4.
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index 7708ff14d..1d2d5b03b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-3.md
@@ -1,51 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2008-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006584242
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584242.xml
+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019121858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121858.xml
---
###### Article L522-3
-Les statuts de toute société coopérative agricole et de toute union de sociétés
-coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés non
-coopérateurs :
-
-1° D'anciens associés coopérateurs ;
-
-2° Des salariés de la coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs
-agricoles auxquels elle adhère ;
-
-3° Des associations, fédérations ou syndicats agricoles ;
-
-4° D'établissements de crédit et de celles de leurs filiales ayants pour objet
-de prendre des participations ;
-
-5° Des caisses mutuelles d'assurance agricole ou de réassurance agricole ;
-
-6° Des chambres régionales ou départementales d'agriculture ;
-
-7° Des organismes de droit privé à caractère professionnel ou interprofessionnel
-intervenant dans l'orientation des productions agricoles et habilités par leur
-statut à prendre des participations en capital ;
-
-8° Des groupements d'intérêt économique professionnels ou interprofessionnels à
-vocation agricole ;
-
-9° Lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par
-inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de
-fonds communs de placement d'entreprise souscrits par les salariés de la
-coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de
-groupe.
+Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés
+coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non
+coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de
+toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la
+coopérative.
Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales
-spécialisées de participation ne peut excéder 20 p. 100 du capital social.
+spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social.
-Lorsque, en application du 9° ci-dessus, un fonds commun de placement
-d'entreprise est associé non coopérateur, le conseil de surveillance dudit fonds
+Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la
+coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de
+groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds
dispose d'une voix aux assemblées de la société.
Les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 09aedeaab..9af5f0043 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167796
- [Article L524-6-2](article_l524-6-2.md)
- [Article L524-6-3](article_l524-6-3.md)
- [Article L524-6-4](article_l524-6-4.md)
+- [Article L524-6-5](article_l524-6-5.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019121848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121848.xml
+---
+
+###### Article L524-6-5
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10
+septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative
+européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les
+modalités prévues à l'article L. 524-6. Le cas échéant, elle établit des comptes
+consolidés ou combinés conformément aux articles L. 524-6-1 et L. 524-6-2.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la
+consolidation et à la combinaison des comptes de ces sociétés.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md
index d37fbdd21..e564fb612 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-2.md
@@ -1,26 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2008-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000006584308
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X526L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584308.xml
+Date de début: 2008-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019121861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121861.xml
---
###### Article L526-2
-En cas de dissolution d'une société coopérative ou union de sociétés
-coopératives, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur
-le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à
-l'article L. 523-1, la dévolution de cet excédent s'opère suivant les règles
-ci-après :
+En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés
+coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas
+échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à
+d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt
+général agricole.
-a) La fraction de cet actif net représentative des réserves indisponibles est
-attribuée soit à des établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole, soit
-à d'autres coopératives agricoles ou unions ;
-
-b) Le surplus de cet actif net peut être réparti entre les associés coopérateurs
-et suivant les modalités prévues aux statuts.
-
-Ces opérations sont déclarées auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
+Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole