From e01a7445ff5d013d4151d387c078676cdacdf4d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 16 Sep 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-958=20du=2013=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202019=20instituant=20les=20commissions=20professionnel?= =?UTF-8?q?les=20consultatives=20charg=C3=A9es=20d'examiner=20les=20projet?= =?UTF-8?q?s=20de=20cr=C3=A9ation,=20de=20r=C3=A9vision=20ou=20de=20suppre?= =?UTF-8?q?ssion=20de=20dipl=C3=B4mes=20et=20titres=20=C3=A0=20finalit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20professionnelle=20d=C3=A9livr=C3=A9s=20au=20nom=20de?= =?UTF-8?q?=20l'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039096082 NOR: MTRD1920162D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/09/60/JORFTEXT000039096082.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/README.md | 1 - .../titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md | 12 ----- .../chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md | 41 --------------- .../chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md | 52 ------------------- .../chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md | 37 ------------- .../chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md | 23 -------- 6 files changed, 166 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 3b2f6287bd..ce89bfad33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700 - [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4) - [Section 5 : Conseils des délégués et des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public](section_5) -- [Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 3bb68a251b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2019-09-16 -Identifiant: LEGISCTA000026309348 ---- - -###### Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces - -- [Article D814-48](article_d814-48.md) -- [Article D814-49](article_d814-49.md) -- [Article D814-50](article_d814-50.md) -- [Article D814-51](article_d814-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md deleted file mode 100644 index 98e9621740..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-48.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2019-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000026309110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309110.xml ---- - -###### Article D814-48 - -La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la -transformation, des services et de l'aménagement des espaces, placée auprès du -ministre chargé de l'agriculture, formule des avis et des propositions sur :
- -1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes -professionnels, des diplômes technologiques et des titres à finalité -professionnelle relatifs aux champs de la production agricole, de la -transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
- -2. Les référentiels professionnels et les référentiels de certification -découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
- -3. Les référentiels de formation et les référentiels d'évaluation ou les -règlements d'examen ;
- -4. La cohérence des diplômes professionnels, des diplômes technologiques et des -titres à finalité professionnelle en prenant en compte l'ensemble des -certifications existantes ainsi que le développement des passerelles entre eux -et en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés -professionnels ainsi que des besoins de qualification des secteurs -professionnels ;
- -5. L'analyse, le développement et l'articulation entre elles des voies d'accès -aux diplômes et titres à finalité professionnelle, en formation initiale -scolaire, en formation initiale par apprentissage, en formation continue et par -validation des acquis de l'expérience.
- -Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute -question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et aux -formations relevant du ministère. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md deleted file mode 100644 index d76e267c94..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-49.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2019-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000026309113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309113.xml ---- - -###### Article D814-49 - -La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de -l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des -espaces est fixée comme suit :
- -1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des -métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de -l'aménagement des espaces, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public -désignés par les organisations nationales représentatives ;
- -2. Dix représentants des salariés désignés par les organisations syndicales -dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des -secteurs concernés ;
- -3. Dix représentants des pouvoirs publics ;
- -4. Dix-huit personnalités qualifiées désignées en raison de leurs activités -professionnelles et de leurs travaux.
- -Les membres de la commission autres que les représentants des pouvoirs publics -sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de -cinq ans.
- -Le ministre chargé de l'agriculture peut en outre désigner des experts pour -siéger, à titre consultatif aux réunions de la commission.
- -La commission professionnelle consultative est présidée alternativement par -période de deux ans et demi par un représentant du collège des employeurs et par -un représentant de celui des salariés.
- -Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. La -première présidence est déterminée par le sort.
- -En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le -collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou -vice-président pour la durée du mandat restant à courir.
- -Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission -professionnelle consultative et le remplace en cas d'absence.
- -Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un -autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md deleted file mode 100644 index 96a0c9e416..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-50.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2019-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000026309115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309115.xml ---- - -###### Article D814-50 - -La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales -spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article D. -814-49, et dénommées comme suit :
- -― Commission nationale spécialisée des études générales ;
- -― Commission nationale spécialisée de la production ;
- -― Commission nationale spécialisée de la transformation ;
- -― Commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
- -― Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux.
- -La Commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer -les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui -ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études -particulières.
- -Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, -de l'aménagement des espaces et des services dans les territoires ruraux -préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs -domaines respectifs et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des -métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des -diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme ou -titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md deleted file mode 100644 index 01ab861841..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d814-51.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2019-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000036298430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298430.xml ---- - -###### Article D814-51 - -La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions -nationales spécialisées ainsi que leurs conditions de fonctionnement sont -précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- -La commission professionnelle consultative et les commissions nationales -spécialisées peuvent être convoquées par le ministre chargé de l'agriculture, -qui fixe l'ordre du jour.
- -Les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative et -des commissions nationales spécialisées, autres que celles énoncées à la -présente section, sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code -des relations entre le public et l'administration.