diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 279943110..1e270a827 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152675
- [Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_4)
+- [Section 5 : Transmission de données](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
new file mode 100644
index 000000000..834b06bd3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023655150
+---
+
+###### Section 5 : Transmission de données
+
+- [Article D723-254](article_d723-254.md)
+- [Article D723-255](article_d723-255.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d723-254.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d723-254.md
new file mode 100644
index 000000000..4ad93b7d1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d723-254.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000023655157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/51/LEGIARTI000023655157.xml
+---
+
+###### Article D723-254
+
+En application de l'article L. 723-13-12, les ministres chargés de l'agriculture
+et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à
+l'amélioration :
+
+1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ;
+
+2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs
+caractéristiques ;
+
+3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ;
+
+4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et
+d'aides à l'installation ;
+
+5° Du suivi des crises agricoles et de la mesure de leurs impacts économiques et
+sociaux.
+
+La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre
+d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des
+salariés et des non-salariés agricoles.
+
+Ces informations sont transmises sous forme de données statistiques agrégées ou
+sous forme de données individuelles anonymisées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d723-255.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d723-255.md
new file mode 100644
index 000000000..b4c3d7b64
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d723-255.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-04
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000023655167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/51/LEGIARTI000023655167.xml
+---
+
+###### Article D723-255
+
+Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions
+prévues par l'article D. 723-54 sont les suivantes :
+
+1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés
+agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés :
+
+a) Un numéro d'identifiant anonyme ;
+
+b) L'année de naissance ;
+
+c) Le sexe ;
+
+d) La situation familiale ;
+
+e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ;
+
+2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements
+relevant des régimes de protection sociale agricole :
+
+a) La forme juridique ;
+
+b) La date de création ;
+
+c) Le statut des associés pour les non-salariés ;
+
+d) La description de l'activité ;
+
+e) Le département du siège social ;
+
+f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations,
+classe de risque en législation accidents du travail...) ;
+
+g) Les effectifs ;
+
+h) L'identifiant de convention collective.
+
+3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés :
+
+a) La date de début et de fin du contrat de travail ;
+
+b) La durée de travail ;
+
+c) La nature et la qualité du contrat ;
+
+d) Le statut de l'emploi ;
+
+e) La description des activités ;
+
+f) Le montant de la rémunération ;
+
+g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de
+risque en législation accidents du travail...).
+
+4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de
+calcul des assiettes de cotisations :
+
+a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ;
+
+b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ;
+
+c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements
+d'assiette ;
+
+d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ;
+
+e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles
+;
+
+f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ;
+
+g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non
+salariés agricoles.
+
+5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des
+activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées.