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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359934
##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- [Section 1 : Champ d'application et références](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux](section_2)
- [Section 3 : Autres dispositions communes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte](section_4)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039311147
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
+
+- [Article L271-5](article_l271-5.md)
+- [Article L271-6](article_l271-6.md)
+- [Article L271-7](article_l271-7.md)
+- [Article L271-8](article_l271-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l271-5.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000039329650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/96/LEGIARTI000039329650.xml
+---
+
+###### Article L271-5
+
+Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte des dispositions du titre préliminaire du présent livre :
+
+1° Au troisième alinéa de l'article L. 201-2, les mots : “ des végétaux,
+produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement (UE)
+2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
+mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, ” sont
+remplacés par les mots : “, des végétaux, produits végétaux ou autres objets
+mentionnés à l'article L. 251-2, ” ;
+
+2° A l'article L. 201-3, avant les mots : “ de l'article L. 251-3 ”, sont
+insérés les mots : “ du I ” ;
+
+3° L'article L. 201-4 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“ I.-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de
+surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie
+et aux dangers phytosanitaires mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l'article L.
+251-3. Elle peut prendre de telles mesures pour les dangers de deuxième
+catégorie et les dangers phytosanitaires mentionnés aux 3° et 6° du même I. ”
+;
+
+b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“ II.-Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures relatives
+aux dangers phytosanitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ” ;
+
+4° L'article L. 201-5 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ et les organismes de quarantaine prioritaires
+au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, ” sont
+supprimés ;
+
+b) Il est inséré, avant le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
+
+“ L'autorité administrative peut établir la liste des organismes de quarantaine
+prioritaires d'un espace phytosanitaire d'outre-mer. Ceux-ci font l'objet d'un
+plan d'intervention sanitaire d'urgence. ” ;
+
+c) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : “ Sous réserve, pour les
+dangers phytosanitaires, des dispositions de l'article 25 du règlement du 26
+octobre 2016 mentionné au précédent alinéa, ” sont supprimés ;
+
+5° Le deuxième alinéa de l'article L. 201-7 est remplacé par les dispositions
+suivantes :
+
+“ Tout propriétaire ou détenteur de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses
+activités en relation avec des végétaux qui détecte ou suspecte la présence d'un
+danger phytosanitaire mentionné aux 1°, 2°, 4° ou 5° du I de l'article L. 251-3
+ou la première apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire
+en informe immédiatement l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat
+peut prévoir les mesures que les opérateurs professionnels sont tenus de prendre
+dans ce cas, sans attendre les instructions de l'autorité administrative. ”
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l271-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039329646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/96/LEGIARTI000039329646.xml
+---
+
+###### Article L271-6
+
+Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5, les mots : “ et sans préjudice
+des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du
+règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l271-7.md
@@ -0,0 +1,354 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039329636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/96/LEGIARTI000039329636.xml
+---
+
+###### Article L271-7
+
+Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte des dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre :
+
+1° Il est rétabli, au début de la section 2, avant l'article L. 251-3, un
+article L. 251-2 ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 251-2.-Sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L.
+271-1 :
+
+“ 1° La définition des organismes nuisibles applicable en métropole en vertu des
+deux premiers paragraphes de l'article 1er du règlement (UE) 2016/2031 du 26
+octobre 2016, sous réserve du remplacement de la référence au territoire de
+l'Union par une référence à l'espace phytosanitaire d'outre-mer ;
+
+“ 2° La définition des végétaux, de la plantation, des végétaux destinés à la
+plantation et des autres objets applicable en métropole en vertu des points
+1,3,4 et 5 de l'article 2 du même règlement ;
+
+“ 3° La définition des produits végétaux applicable en métropole en vertu de la
+première phrase du point 2 du même article, précisée par voie réglementaire ;
+
+“ 4° La définition des opérateurs professionnels applicable en métropole en
+vertu du point 9 du même article, sous réserve du remplacement de la référence
+au territoire de l'Union par une référence à l'espace phytosanitaire
+d'outre-mer. ” ;
+
+2° L'article L. 251-3 est ainsi modifié :
+
+a) Au début du premier alinéa, il est inséré un “ I.-” ;
+
+b) Les 1° à 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
+
+“ 1° Les organismes de quarantaine mentionnés au III ;
+
+“ 2° Les organismes de quarantaine de zone protégée mentionnés au IV ;
+
+“ 3° Les organismes réglementés non de quarantaine mentionnés au V ” ;
+
+c) Le 4° ainsi que les références faites à ce point dans les titres préliminaire
+et V sont supprimés ;
+
+d) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“ 5° Les organismes provisoirement reconnus en tant qu'organismes de quarantaine
+mentionnés au dernier alinéa du III ; ”
+
+e) L'article est complété par les dispositions suivantes :
+
+“ II.-L'autorité administrative établit, pour les différents espaces
+phytosanitaires d'outre-mer, des listes des organismes nuisibles mentionnés au
+I. Elle établit également la liste des végétaux destinés à la plantation
+propices à la dissémination des organismes mentionnés au 3° du I.
+
+“ La liste des espaces phytosanitaires d'outre-mer est fixée par décret. Un
+espace phytosanitaire d'outre-mer regroupe un ou plusieurs des territoires
+mentionnés à l'article L. 271-1.
+
+“ Pour l'application des dispositions du présent livre, est dénommé espace
+phytosanitaire extérieur, tout territoire extérieur à un espace phytosanitaire
+d'outre-mer.
+
+“ III.-Un organisme de quarantaine d'un espace phytosanitaire d'outre-mer répond
+aux conditions suivantes :
+
+“ 1° Son identité est établie ;
+
+“ 2° Il n'est pas présent dans l'espace phytosanitaire d'outre-mer, ou, s'il est
+présent, n'est pas largement disséminé dans cet espace ;
+
+“ 3° Il est susceptible d'entrer, de s'établir et de se disséminer dans l'espace
+phytosanitaire d'outre-mer ou, s'il y est présent mais pas largement disséminé,
+est capable d'entrer, de s'établir et de se disséminer dans les parties de cet
+espace dont il est absent ;
+
+“ 4° Son entrée, son établissement et sa dissémination auraient une incidence
+économique, environnementale ou sociale inacceptable pour cet espace
+phytosanitaire d'outre-mer ou pour les parties de cet espace dont il est absent
+;
+
+“ 5° Il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir l'entrée,
+l'établissement ou la dissémination de cet organisme nuisible dans cet espace
+phytosanitaire d'outre-mer et en atténuer les risques et les effets.
+
+“ Un organisme nuisible est provisoirement reconnu comme organisme de
+quarantaine lorsque sa présence est confirmée officiellement pour la première
+fois dans un espace phytosanitaire d'outre-mer et que l'autorité administrative
+estime que cet organisme pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur la
+liste mentionnée au 1° du I, dans l'attente d'une évaluation pour déterminer le
+risque phytosanitaire qu'il constitue. Pendant cette période, les dispositions
+prévues pour les organismes de quarantaine s'appliquent à cet organisme.
+
+“ IV.-Lorsqu'un organisme nuisible qui n'est pas un organisme de quarantaine
+pour un espace phytosanitaire d'outre-mer remplit, pour une zone de cet espace,
+les conditions mentionnées au III, l'autorité administrative peut reconnaître
+cette zone comme zone protégée pour cet organisme nuisible. Sauf dispositions
+contraires, les règles applicables aux organismes de quarantaine dans l'espace
+phytosanitaire en cause s'appliquent aux organismes de quarantaine de zone
+protégée pour la zone reconnue pour chacun d'eux.
+
+“ V.-Un organisme réglementé non de quarantaine d'un espace phytosanitaire
+d'outre-mer répond aux conditions suivantes :
+
+“ 1° Son identité est établie ;
+
+“ 2° Il est présent dans l'espace phytosanitaire d'outre-mer ;
+
+“ 3° Ce n'est pas un organisme de quarantaine pour l'espace phytosanitaire
+d'outre-mer considéré, ni un organisme nuisible provisoirement reconnu comme tel
+pour cet espace ;
+
+“ 4° Il est transmis principalement par des végétaux spécifiques destinés à la
+plantation ;
+
+“ 5° Sa présence sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence
+économique inacceptable sur l'usage prévu pour ceux-ci ;
+
+“ 6° Il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir cette présence
+sur les végétaux destinés à la plantation concernés.
+
+“ VI.-Les conditions d'inscription provisoire d'un organisme nuisible en tant
+qu'organisme de quarantaine et les conditions dans lesquelles sont reconnues les
+zones protégées, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ” ;
+
+3° Il est rétabli un article L. 251-4 ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 251-4.-Les organismes de quarantaine et les organismes provisoirement
+reconnus comme organismes de quarantaine d'un espace phytosanitaire d'outre-mer
+ne sont pas introduits, déplacés, ni détenus, multipliés ou libérés dans cet
+espace. Il en va de même des organismes de quarantaine de zone protégée dans la
+zone protégée associée.
+
+“ Les opérateurs professionnels n'introduisent pas, ni ne déplacent, dans un
+espace phytosanitaire d'outre-mer, un organisme réglementé non de quarantaine de
+cet espace présent sur les végétaux destinés à la plantation propices à sa
+dissémination figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du II de
+l'article L. 251-3.
+
+“ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
+être dérogé aux interdictions prévues aux deux précédents alinéas, à des fins
+d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins
+d'essai, de sélection variétale, d'amélioration génétique ou dans le cadre d'un
+transit ou transbordement dans un espace phytosanitaire d'outre-mer, en
+provenance et à destination d'un espace phytosanitaire extérieur. ” ;
+
+4° A l'article L. 251-6, les mots : “ des articles 8 et 65 du règlement (UE)
+2016/2031 du 26 octobre 2016 ou de dispositions du présent titre ” sont
+remplacés par les mots : “ du présent titre ” ;
+
+5° A l'article L. 251-7, les mots : “ Conformément à l'article 15 du règlement
+(UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, ” sont
+supprimés ;
+
+6° A l'article L. 251-9, les mots : “ 4° et 5° de l'article L. 251-3 ” sont
+remplacés par les mots : “ 5° du I de l'article L. 251-3 ” ;
+
+7° Il est rétabli un article L. 251-12 ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 251-12.-I.-Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet
+originaire ou expédié depuis un espace phytosanitaire extérieur présente un
+risque phytosanitaire inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un
+organisme de quarantaine de l'espace phytosanitaire d'outre-mer considéré et que
+ce risque ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de
+mesures de gestion du risque, son introduction est interdite dans cet espace
+phytosanitaire d'outre-mer.
+
+“ L'autorité administrative établit la liste des végétaux, produits végétaux et
+autres objets dont l'introduction dans l'espace phytosanitaire d'outre-mer
+considéré est interdite, ainsi que les espaces phytosanitaires extérieurs de
+provenance ou d'expédition auxquels s'applique cette interdiction.
+
+“ Elle peut également établir une liste des végétaux, produits végétaux et
+autres objets dont l'introduction dans l'espace phytosanitaire d'outre-mer
+considéré est provisoirement interdite dans l'attente d'une évaluation du risque
+associé, ainsi que des espaces phytosanitaires extérieurs de provenance ou
+d'expédition auxquels s'applique cette interdiction.
+
+“ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
+être dérogé aux interdictions prévues aux précédents alinéas, à des fins
+d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins
+d'essai, de sélection variétale, d'amélioration génétique ou dans le cadre d'un
+transit ou transbordement dans un espace phytosanitaire d'outre-mer, en
+provenance et à destination d'un espace phytosanitaire extérieur.
+
+“ II.-L'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat :
+
+“ 1° Subordonner l'introduction ou le déplacement dans un espace phytosanitaire
+d'outre-mer de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à des
+exigences particulières de nature à ramener le risque phytosanitaire associé à
+un niveau acceptable ; ces végétaux, produits végétaux ou autres objets peuvent
+provenir d'espaces phytosanitaires extérieurs ou de l'espace phytosanitaire
+d'outre-mer considéré ;
+
+“ 2° Adopter des mesures provisoires concernant l'introduction et la circulation
+dans un espace phytosanitaire d'outre-mer de végétaux, produits végétaux et
+autres objets, en provenance d'espaces phytosanitaires extérieurs, qui sont
+susceptibles de présenter un risque phytosanitaire nouvellement identifié ou
+d'autres risques phytosanitaires soupçonnés ;
+
+“ 3° Encadrer ou interdire l'introduction et la circulation des végétaux
+destinés à la plantation en vue de prévenir ou de limiter la présence
+d'organismes réglementés non de quarantaine dans l'espace phytosanitaire
+d'outre-mer concerné.
+
+“ III.-Les dispositions des I et II s'appliquent également pour les zones
+protégées au regard du risque présenté par les organismes de quarantaine
+correspondants. ” ;
+
+8° Il est inséré, après l'article L. 251-12, deux articles L. 251-12-1 et L.
+251-12-2 ainsi rédigés :
+
+“ Art. L. 251-12-1.-L'autorité administrative peut désigner, dans les espaces
+phytosanitaires d'outre-mer ou, avec l'accord de l'autorité compétente, dans un
+espace phytosanitaire extérieur, des installations servant à la détention
+d'organismes nuisibles, de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets
+soumis à la quarantaine, dénommées stations de quarantaine.
+
+“ Les exigences applicables aux stations de quarantaine, les modalités de leur
+désignation et les conditions dans lesquelles leurs activités sont autorisées
+sont précisées par voie réglementaire.
+
+“ Art. L. 251-12-2.-I.-Un certificat phytosanitaire pour l'introduction de
+végétaux, produits végétaux et autres objets dans un espace phytosanitaire
+d'outre-mer ou dans une zone protégée est un document délivré par l'autorité
+compétente d'un espace phytosanitaire extérieur, d'origine ou d'expédition, qui
+atteste que les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés satisfont
+aux exigences fixées en application du présent titre.
+
+“ II.-L'autorité administrative établit la liste des végétaux, produits végétaux
+et autres objets qui doivent, compte tenu de leur risque de contamination par
+des organismes nuisibles, apprécié en fonction de leurs espaces phytosanitaires
+extérieurs d'origine ou d'expédition, être accompagnés d'un certificat
+phytosanitaire, ou le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et
+autorisés, lors de leur introduction dans l'espace phytosanitaire d'outre-mer,
+et présentés au contrôle officiel phytosanitaire au poste de contrôle
+frontalier.
+
+“ III.-Lorsque l'autorité administrative constate qu'un certificat
+phytosanitaire a été délivré pour des végétaux, produits végétaux ou autres
+objets qui ne répondent pas aux conditions mentionnées au I, elle annule ce
+certificat. Sans préjudice des mesures pouvant être prises en application de
+l'article L. 251-14, elle décide le refoulement ou la destruction des végétaux,
+produits végétaux ou autres objets concernés. ” ;
+
+9° Il est rétabli un article L. 251-13 ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 251-13.-Le passeport phytosanitaire est une étiquette officielle
+exigée pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres
+objets dans un espace phytosanitaire d'outre-mer et, le cas échéant, pour leur
+introduction et circulation dans des zones protégées, qui atteste que le produit
+concerné satisfait à la réglementation en vigueur.
+
+“ Les conditions dans lesquelles est établie la liste des végétaux, produits
+végétaux et autres objets mentionnés au précédent alinéa, les cas dans lesquels
+ce passeport n'est pas exigé et les conditions dans lesquelles les passeports
+sont délivrés sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+
+“ Le passeport phytosanitaire peut être délivré par l'autorité administrative
+ou, si le décret mentionné au précédent alinéa le prévoit et dans les conditions
+qu'il fixe, par des opérateurs professionnels autorisés, sous la surveillance de
+l'autorité administrative. ” ;
+
+10° Il est inséré un article L. 251-13-1 ainsi rédigé :
+
+“ Art. L. 251-13-1.-Les opérateurs professionnels relevant de catégories
+définies par décret en Conseil d'Etat doivent s'enregistrer auprès de l'autorité
+administrative dans les conditions prévues par ce décret.
+
+“ L'autorité administrative tient et met à jour le registre des opérateurs
+professionnels enregistrés qui opèrent dans chaque espace phytosanitaire
+d'outre-mer.
+
+“ Les opérateurs enregistrés sont tenus, dans des conditions fixées par voie
+réglementaire, d'assurer l'enregistrement de certaines opérations ou de garantir
+leur traçabilité. ” ;
+
+11° Le premier alinéa de l'article L. 251-14 est remplacé par les dispositions
+suivantes :
+
+“ Dans le cadre des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et
+autres objets introduits ou mis en circulation dans un espace phytosanitaire
+d'outre-mer, lorsqu'est suspectée ou constatée la présence d'un organisme
+nuisible réglementé mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 5° du I de l'article L. 251-3,
+ou lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne respectent pas
+les exigences fixées en application du présent titre ou du titre préliminaire,
+les agents habilités peuvent ordonner la destruction, la consignation, le
+retrait ou le rappel de tout ou partie du lot ou toutes autres mesures qu'ils
+jugent appropriées pour s'assurer du respect de ces exigences dans un délai
+qu'ils déterminent. Le cas échéant, ils peuvent annuler et retirer le passeport
+phytosanitaire de l'unité commerciale concernée, ou le certificat
+phytosanitaire. ” ;
+
+12° Sont rétablis deux articles L. 251-15 et L. 251-16 ainsi rédigés :
+
+“ Art. L. 251-15.-Lorsque la réglementation applicable dans l'espace
+phytosanitaire extérieur de destination l'exige, les végétaux, produits végétaux
+ou autres objets destinés à l'exportation doivent être accompagnés d'un
+certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques
+définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.
+
+“ Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou
+marques, ou l'autorisation d'apposer ces marques sont délivrés, à la demande des
+opérateurs, par les agents habilités qui attestent de leur conformité.
+
+“ Art. L. 251-16.-Un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux gestionnaires des
+ports maritimes et des aéroports, aux transporteurs internationaux, aux
+opérateurs professionnels effectuant des ventes à distance et aux services de
+transport de colis de mettre à la disposition de leurs clients ou usagers des
+informations sur les interdictions mentionnées à l'article L. 251-12, ainsi que
+sur les exigences particulières mentionnées au même article relatives à
+l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'espace
+phytosanitaire d'outre-mer. ” ;
+
+13° Aux I, III et V de l'article L. 251-17-1, les mots : “ sur le territoire de
+l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ au sein d'un espace
+phytosanitaire d'outre-mer ” ;
+
+14° A l'article L. 251-18, les mots : “ du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
+européen et du Conseil du 26 octobre 2016 ” sont remplacés par les mots : “ de
+l'article L. 251-2 ” ;
+
+15° Les I et II de l'article L. 251-20 sont remplacés par les dispositions
+suivantes :
+
+“ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
+
+“ 1° Le fait de contrevenir à une interdiction édictée en application du dernier
+alinéa de l'article L. 251-4 lorsqu'elle concerne un organisme mentionné aux 1°,
+2° ou 5° du I de l'article L. 251-3 ;
+
+“ 2° Le fait d'importer sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer
+des végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet d'une mesure
+d'interdiction en application du I de l'article L. 251-12 ou n'ayant pas été
+présentés au contrôle officiel dans un poste de contrôle frontalier en
+méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-12-2.
+
+“ II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :
+
+“ 1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application du II
+de l'article L. 201-4 ou des articles L. 250-7, L. 251-4 et L. 251-14 ;
+
+“ 2° Le fait de ne pas respecter les obligations d'enregistrement et de
+traçabilité imposées en application de l'article L. 251-13-1. ”
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l271-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l271-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..15bafe93a9d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l271-8.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039311149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/11/LEGIARTI000039311149.xml
+---
+
+###### Article L271-8
+
+Les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/625 du
+15 mars 2017, en ce qui concerne les contrôles officiels et autres activités
+officielles dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles aux
+végétaux, s'appliquent en Guadeloupe, Guyane et Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte, sous les réserves suivantes :
+
+1° Les références aux “ végétaux ”, “ organismes nuisibles aux végétaux ”, “
+produits végétaux ” et “ autres objets ” mentionnés à l'article 2 de ce
+règlement s'entendent des végétaux, organismes nuisibles aux végétaux et autres
+objets au sens de l'article L. 251-2 ;
+
+2° Au point 2 de l'article 1er du même règlement, les mots : “ aux fins de
+l'application de la législation de l'Union ” sont supprimés ;
+
+3° Les références au territoire de l'Union s'entendent comme des références à un
+espace phytosanitaire d'outre-mer ;
+
+4° Les références aux pays tiers s'entendent comme des références aux espaces
+phytosanitaires extérieurs ;
+
+5° Les références aux autorités compétentes s'entendent comme des références aux
+autorités administratives désignées par voie réglementaire ;
+
+6° Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu de
+l'article 47 du règlement mentionné au premier alinéa, les références aux
+articles 72, paragraphe 1, et 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du
+26 octobre 2016 s'entendent comme des références à l'article L. 251-12-2.
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index 540dfc1361c..22429ffc311 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039329634
###### Section 3 : Autres dispositions communes
-- [Article L271-5](article_l271-5.md)
-- [Article L271-5-1](article_l271-5-1.md)
+- [Article L271-9](article_l271-9.md)
+- [Article L271-10](article_l271-10.md)
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similarity index 51%
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-10.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-02
-Date de fin: 2020-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000037550932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/09/LEGIARTI000037550932.xml
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039311185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/11/LEGIARTI000039311185.xml
---
-###### Article L271-5-1
+###### Article L271-10
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret
en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à
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similarity index 63%
rename from partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-5.md
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index a3f69e94a9f..5f3140f31ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-9.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000032342134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/21/LEGIARTI000032342134.xml
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039311183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/11/LEGIARTI000039311183.xml
---
-###### Article L271-5
+###### Article L271-9
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière,
d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés
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index 030cf423ea7..83b33c8e29b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039329630
###### Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
-- [Article L271-6](article_l271-6.md)
+- [Article L271-11](article_l271-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l271-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l271-11.md
similarity index 71%
rename from partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l271-6.md
rename to partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l271-11.md
index 481d41fb6c7..ea87da432a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l271-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l271-11.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000032342410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/24/LEGIARTI000032342410.xml
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000039311189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/11/LEGIARTI000039311189.xml
---
-###### Article L271-6
+###### Article L271-11
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque
région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou
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index d9e7c0f64e7..f0c9b24f825 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360102
- [Article L272-9-1](article_l272-9-1.md)
- [Article L272-10](article_l272-10.md)
- [Article L272-11](article_l272-11.md)
+- [Article L272-11-1](article_l272-11-1.md)
- [Article L272-12](article_l272-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..838305d32e9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039312324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/23/LEGIARTI000039312324.xml
+---
+
+###### Article L272-11-1
+
+Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V
+s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par
+les articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres activités
+officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article
+L. 271-8.
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index 1a826626afe..6dbbbd411b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360048
- [Article L273-5](article_l273-5.md)
- [Article L273-6](article_l273-6.md)
- [Article L273-6-1](article_l273-6-1.md)
+- [Article L273-6-2](article_l273-6-2.md)
- [Article L273-7](article_l273-7.md)
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new file mode 100644
index 00000000000..c5547cc9b6d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-6-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039312495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/24/LEGIARTI000039312495.xml
+---
+
+###### Article L273-6-2
+
+Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V
+s'appliquent à Saint-Martin dans les mêmes conditions que celles prévues par les
+articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres activités
+officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article
+L. 271-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
index 057e5c5c240..169b9b43cbc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -19,6 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360000
- [Article L274-10](article_l274-10.md)
- [Article L274-11](article_l274-11.md)
- [Article L274-12](article_l274-12.md)
-- [Article L274-13](article_l274-13.md)
- [Article L274-14](article_l274-14.md)
- [Article L274-15](article_l274-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-12.md
index f97ec30bf6f..733113bf2ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-12.md
@@ -1,41 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000032342857
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342857.xml
+Date de début: 2020-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039329664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/96/LEGIARTI000039329664.xml
---
###### Article L274-12
-
- Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 251-12 est ainsi
- rédigé :
-
- “ Art. L. 251-12.-L'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux,
- produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 est
- subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée sur l'archipel, à
- la réalisation d'un contrôle sanitaire et à la présentation d'un certificat
- phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et
- autorisés, dans des conditions fixées par décret.
-
- “ La liste des végétaux soumis à contrôle sanitaire en application du premier
- alinéa et les exigences relatives à l'importation et à la mise en circulation
- les concernant sont fixées dans des conditions définies par voie
- réglementaire.
-
- “ Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, importe à
- Saint-Pierre-et-Miquelon des végétaux, produits végétaux et autres objets
- soumis au contrôle sanitaire en application des premier et deuxième alinéas ou
- qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits végétaux doit être
- immatriculée, dans des conditions fixées par décret, auprès des services du
- représentant de l'Etat chargés du contrôle sanitaire des végétaux.
-
- “ Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de
- l'obligation prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la
- totalité de la production et de la vente de végétaux, produits végétaux et
- autres objets soumis au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final
- et sur le marché local, à des personnes qui ne sont pas engagées
- professionnellement dans la production de végétaux. ”
-
- Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 251-13, L. - 251-14, L. 251-18 et L. 251-18-1, la référence à l'article L. 251-12 est - remplacée par la référence à l'article L. 274-12. -