diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_d253-43-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_d253-43-2.md index 6fc05d762e..a79f2dc93d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_d253-43-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_d253-43-2.md @@ -1,27 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-02 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000030822488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/24/LEGIARTI000030822488.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038376305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/63/LEGIARTI000038376305.xml --- ###### Article D253-43-2 -
- Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour - les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de - biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases - suivantes :
+Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour les +produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de +biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases +suivantes :
- “ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable. - Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits - présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour - l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ”
+“ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable. +Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits +présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour +l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ”
- Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ” - du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les - utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits - phytopharmaceutiques.
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+Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ” +du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les +utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits +phytopharmaceutiques.
+ +La publicité consacre un espace délimité représentant au minimum 1/8e de sa +surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé +et l'environnement que peut présenter le produit faisant l'objet de la +publicité.
+ +Cet avertissement comporte pour chaque classe ou catégorie de danger pour la +santé et l'environnement applicable au produit, de manière claire et lisible, la +mention et le pictogramme de danger prévus aux annexes I, III et V du règlement +(CE) n° 1272/2008.
+ +Lorsque cette publicité concerne plusieurs produits, l'avertissement comporte +toutes les mentions de danger, sauf en cas de redondance, ainsi que les +pictogrammes de danger des classes et catégories les plus défavorables, selon +l'ordre de priorité défini par l'article 26 du même règlement.