diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md index 0ce9fce27..071c6e98e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138398 - [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique](chapitre_viii) +- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 000000000..7cf9b9811 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026306211 +--- + +##### Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles + +- [Article D250-1](article_d250-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_d250-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_d250-1.md new file mode 100644 index 000000000..b837b6228 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_d250-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-08-23 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000026306223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/62/LEGIARTI000026306223.xml +--- + +###### Article D250-1 + +Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat, chargés de la +protection des végétaux, mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et +de la pêche maritime justifient :
+ +1° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature +interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des +certifications professionnelles et d'une expérience professionnelle de +contrôleur de cinq ans minimum, ramenée à trois ans lorsque cette expérience est +en lien avec la protection des végétaux ;
+ +2° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau IV de la nomenclature +interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des +certifications professionnelles et d'une expérience professionnelle de +contrôleur de trois ans minimum, ramenée à un an lorsque cette expérience est en +lien avec la protection des végétaux ;
+ +3° Soit d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau III de la nomenclature +interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des +certifications professionnelles, sanctionnant une formation en agriculture ou +environnement.