diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md index 9ca38dc6e..92621c584 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-10.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-13 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000023691869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691869.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294875.xml --- ###### Article R323-10 -Les demandes de reconnaissance sont instruites dans les conditions déterminées -par le comité. Celui-ci doit, par décision motivée, se prononcer sur les -demandes au plus tard dans les trois mois de la réception du dossier complet de -la demande ; il peut subordonner la reconnaissance à une modification des -dispositions des statuts ou projets de statuts, ainsi qu'à une modification des -conditions de fonctionnement de la société, dans la mesure où ces dispositions -ou ces conditions sont contraires aux lois et règlements.
+Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée, au plus tard +dans les trois mois suivant la réception du dossier de demande complet. Il peut +demander préalablement l'avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article +R. 313-7-1.
-Le comité peut indiquer aux intéressés les dispositions statutaires ou les -prévisions de fonctionnement qui, sans être en opposition avec les dispositions -législatives et réglementaires relatives aux groupements et sans, par suite, -être de nature à mettre obstacle à l'agrément, lui paraissent contraires au bon -fonctionnement ultérieur du groupement. +Dans ce cas, lorsque le préfet adopte une décision après avis contraire de la +formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1, il en précise les +motifs.
+ +Pour les groupements totaux, le préfet vérifie, en particulier, la contribution +des associés au renforcement de la structure agricole du groupement, en tenant +compte de leur participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au +travail en commun, sous réserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R. +323-32. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-18.md index e0911300e..1648faf80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-18.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591199 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591199.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294858.xml --- ###### Article R323-18 -Les services du ministère de l'agriculture désignés par le ministre de -l'agriculture pour suivre l'action des groupements agricoles d'exploitation en -commun reconnus s'assurent de la conformité du fonctionnement de ces groupements -avec les dispositions législatives et réglementaires particulières qui les -régissent. Les groupements sont tenus de justifier de cette conformité. +Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un +contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements +sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents +communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-19.md index cc930e348..be121cb00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-19.md @@ -1,30 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591201 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591201.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294853.xml --- ###### Article R323-19 -Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité -départemental ou régional, selon les modalités des articles R. 323-8 et R. -323-9, en triple exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt après, les -modifications projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs -conditions de fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur leur qualité -de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, décrites dans la note -annexée à la demande de reconnaissance ; doivent être communiquées au -secrétariat du comité les cessions de parts et les changements dans la -désignation des personnes ayant qualité pour agir au nom de la société.
+Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux a et +b du 2° de l'article R. 323-9 sont transmises au préfet au plus tard dans le +mois suivant leur mise en œuvre.
-Le secrétariat du comité doit informer les membres du comité départemental ou -régional de ces modifications, de façon à mettre chacun d'eux à même de demander -au comité de se prononcer explicitement, conformément aux dispositions de -l'article R. 323-21, sur leur effet en ce qui concerne le maintien de la -reconnaissance. Les modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est -pas prononcé explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme -n'ayant pas fait perdre au groupement la qualité de groupement agricole -d'exploitation en commun reconnu. +A défaut d'une décision expresse du préfet dans le délai de deux mois suivant la +transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu.
+ +Il n'est procédé aux formalités de publicité des modifications statutaires +qu'après expiration de ce délai. Le délai mentionné au premier alinéa de +l'article R. 123-105 du code de commerce court à compter de cette date. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-20.md index cd3a978e7..5dc596b78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591202 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591202.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294848.xml --- ###### Article R323-20 @@ -16,5 +15,5 @@ commerce dans un délai d'un mois. Les autres modifications statutaires sont déposées au greffe pour être annexées au registre du commerce et des sociétés et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un -mois à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa -de l'article R. 323-19. +mois à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de +l'article R. 323-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md index 96846ff07..c9373e7d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-21.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591203 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591203.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000030294843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294843.xml --- ###### Article R323-21 -Le comité examine, à la suite de la déclaration du groupement prévu au premier +Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur -fonctionnement, ne paraissent plus à un de ses membres pouvoir être regardés -comme des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus.
+fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements +agricoles d'exploitation en commun agréés.
Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le comité peut, par une décision motivée, -prononcer le retrait de la reconnaissance accordée à un groupement.
+prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, +après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.
Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-22.md index 1cb90c8c0..e4ab91b61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-22.md @@ -1,29 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591205 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591205.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294837.xml --- ###### Article R323-22 -Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et -conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national, -le retrait ou l'absence de retrait décidé par le comité départemental ou -régional.
+Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux +groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine +d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du +ministre chargé de l'agriculture.
-Les appels devant le comité national contre les décisions de retrait ou de -reconnaissance ont un effet suspensif. Les décisions du comité national -rétroagissent au jour où les décisions du comité départemental ou régional ont -été notifiées à la société.
+Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un +effet suspensif.
-Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat du -comité départemental ou régional, celui-ci avise de ces décisions le greffier du -tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention -d'office au registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans -frais. Le comité départemental ou régional fait simultanément procéder, aux -frais du groupement, à la publication prévue par l'article 24 du décret n° -78-704 du 3 juillet 1978. +Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le +ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre +personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du +recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-23.md index c31d5f68c..4858ef61c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-23.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591208 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591208.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294833.xml --- ###### Article R323-23 -Les décisions des comités départementaux ou régionaux d'agrément et celles du -comité national d'agrément sont des décisions administratives. +La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des +services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège. Elle est +communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès +duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre +du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la +publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-8.md index c7f573ef7..d4108e147 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-8.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591186 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591186.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294881.xml --- ###### Article R323-8 -Les demandes tendant à faire reconnaître à des sociétés existantes ou à des -sociétés à constituer la qualité de groupements agricoles d'exploitation en -commun reconnus doivent être adressées avec les pièces annexes au secrétariat du -comité départemental ou régional. Les demandes adressées par voie postale -doivent l'être par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les -demandes déposées au secrétariat doivent faire l'objet de récépissés délivrés au -moment même du dépôt par le secrétariat. +Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de +leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole +d'exploitation en commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md index 5326f3da8..37dc34ce4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-9.md @@ -1,25 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-13 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000023691866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691866.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294878.xml --- ###### Article R323-9 -Les demandes de reconnaissance doivent être accompagnées en triple exemplaire -:
+Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants :
-1° Des statuts ou projet de statuts ;
+1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
-2° D'une note, rédigée sur un modèle défini par le ministre de l'agriculture, -relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement. -Devront notamment y être indiqués les superficies que la société se propose -éventuellement d'exploiter, en précisant celles dont elle est ou sera -propriétaire, les distances à parcourir entre exploitations regroupées, les -sociétaires ou futurs sociétaires, avec mention des parts possédées, et, s'il y -a lieu, de leurs liens de parenté, les personnes qui seront habilitées à agir au -nom de la société, les principes de l'organisation du travail, le nombre -envisagé de salariés permanents ne faisant pas partie du groupement. +2° Une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son +fonctionnement, précisant :
+ +a) Les éléments permettant d'apprécier la dimension de l'exploitation commune : +superficies d'exploitation, au regard des activités principales envisagées et +des méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres +que la société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre exploitations +regroupées ;
+ +b) L'identité des associés ou futurs associés, la répartition du capital social, +les principes de l'organisation effective du travail en commun, ainsi que la +décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 323-31, la description +des tâches réalisées par chaque associé, le nombre envisagé de salariés +permanents, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société et +les activités exercées, le cas échéant, par les associés en dehors du +groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-27.md index 5b8f818eb..2d3f27f2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-27.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591214 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R027XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591214.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294930.xml --- ###### Article R323-27 -Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu ne peut +Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à -l'article L. 323-10 et de l'accord du comité départemental ou régional, un -capital inférieur peut être prévu, son montant variant en fonction des activités -pratiquées, sous réserve d'appréciation par le comité. Les parts d'intérêts ne -peuvent représenter chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.
+l'article L. 323-10 et de l'accord du préfet, un capital inférieur peut être +prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous réserve +d'appréciation par le préfet. Les parts d'intérêts ne peuvent représenter +chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.
Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-29.md index 60c24eaca..d25387df9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-29.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591216 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591216.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294925.xml --- ###### Article R323-29 La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif. -Pour les sociétés constituées avant la reconnaissance, l'effet de celle-ci est +Pour les sociétés constituées avant l'agrément, l'effet de celui-ci est subordonné à cette libération. Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md index d88171179..51a42db48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-13 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000023691872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691872.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294917.xml --- ###### Article R323-31 @@ -12,20 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691872.xml Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être -associé aux responsabilités de l'exploitation.L'exercice des fonctions de +associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.
L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit -être communiquée au comité départemental ou régional d'agrément.
+être communiquée au préfet.
Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant -l'objet du groupement, les usages de la région tels qu'appréciés par le comité -départemental d'agrément, sous le contrôle du comité national d'agrément dans le -cadre de la procédure d'appel prévue à l'article L. 323-11 et les activités -pratiquées.
- -Il ne doit être habituellement recouru à des salariés étrangers au groupement -que pour un nombre au plus égal à celui des salariés normalement employés dans -la région dans les exploitations de caractère familial mentionnées à l'article -L. 312-6. +l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées, tels +qu'appréciés par le préfet, le cas échéant, après avis de la formation +spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-32.md index c00d83b12..3b98638a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-11 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591221 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R032XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591221.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000030294909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294909.xml --- ###### Article R323-32 @@ -38,4 +37,9 @@ Cette dispense ne peut excéder un an.
4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la -sécurité sociale. +sécurité sociale.
+ +La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du +préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. +323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande +d'approbation est réputée acceptée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-33.md index 328f384d7..8bccf329d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-33.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591222 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591222.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294905.xml --- ###### Article R323-33 -Plusieurs dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 -ne peuvent être accordées concomitamment dans un même groupement qu'à la -condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au -bon fonctionnement du groupement. +L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à +l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à +l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre +gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md index e5465a31f..5274673cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-34.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-13 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000023691878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691878.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294901.xml --- ###### Article R323-34 -Les décisions prises en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont -motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense accordée.
+Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application +des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la +dérogation ou de la dispense.
-Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité -départemental ou régional d'agrément dans le mois de leur intervention par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé -au secrétariat de ce comité. +Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de +leur adoption par le groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-35.md index b9e431891..202981191 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-35.md @@ -1,28 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591226 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R035XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591226.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294895.xml --- ###### Article R323-35 -Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au deuxième alinéa de l'article L. -323-7 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article -R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des -articles R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé selon la procédure définie aux -articles R. 323-21 à R. 323-23.
+Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L. +323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à +l'article R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les +dispositions des articles D. 323-31-1, R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé +selon la procédure définie aux articles R. 323-21 à R. 323-22.
-Toutefois, le comité départemental ou régional d'agrément ne peut engager la -procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de trois mois -à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la -dispense.
+Toutefois, le préfet ne peut engager la procédure de retrait d'agrément d'un +groupement au-delà d'un délai de deux mois à compter de la date de réception ou +de dépôt de la décision accordant la dispense ou la dérogation.
Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des -pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le comité départemental -ou régional demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments -nécessaires. Dans ce cas, le délai de trois mois susmentionné ne court qu'à -compter de la date de réception ou de dépôt du dossier complet. +pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le préfet demande au +groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-36.md index 721ea65c9..e8cb57df6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-36.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591227 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591227.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294890.xml --- ###### Article R323-36 @@ -15,9 +14,9 @@ rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effec aux travaux constitue une charge de la société pour l'application des dispositions de l'article L. 323-9.
-Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire agricole minimum -garanti ni supérieure à six fois ce salaire. Cette limitation ne met pas -obstacle à ce que les responsabilités de direction fassent, en outre, l'objet -d'une participation particulière dans les bénéfices annuels. Cette rémunération -et, le cas échéant, cette participation, sont décidées par l'assemblée générale, -dans les conditions fixées par les statuts. +Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum +interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire. Cette +limitation ne met pas obstacle à ce que les responsabilités de direction +fassent, en outre, l'objet d'une participation particulière dans les bénéfices +annuels. Cette rémunération et, le cas échéant, cette participation, sont +décidées par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-44.md index 308749a28..08e9dfe66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-44.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591237 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R044XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591237.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294887.xml --- ###### Article R323-44 @@ -16,5 +15,4 @@ après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièremen qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle -personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au comité départemental ou -régional d'agrément. +personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-45.md index 9f88054db..cb0da5a34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-45.md @@ -1,36 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-29 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591239 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R045XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591239.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294955.xml --- ###### Article R323-45 -Pour l'application dans les départements métropolitains du livre VII du code -rural relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture ainsi que -pour l'application dans les départements d'outre-mer du titre V du livre VII du -code de la sécurité sociale et des chapitres III-2, IV-1, IV-2 du titre II du -livre VII du code rural, les membres des groupements agricoles d'exploitation en -commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs -d'exploitation ou dans celle des salariés du groupement selon qu'ils sont ou non -titulaires de parts de capital.
+Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes +présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont +considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si +elles sont titulaires de parts de capital ou, à défaut, dans celle des +salariés.
-Les droits et obligations des associés entrant dans la catégorie des chefs -d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie -et le revenu cadastral sont respectivement égaux aux quotients de la superficie -et du revenu cadastral de la totalité des terres mises en valeur par le -groupement par le nombre des associés entrant dans la catégorie des chefs -d'exploitation ; exceptionnellement, une décision préfectorale prise après avis -du comité départemental ou régional d'agrément pourra, dans la limite de moitié, -modifier ces quotients si ce calcul fait apparaître une situation sensiblement -différente de celle existant normalement dans les exploitations familiales de la -région.
+Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en +fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la +superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le +nombre des associés chefs d'exploitation.
-Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre à un associé qui -l'avait avant son entrée dans le groupement la qualité d'exploitant, dès lors -qu'il a fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien -de cette qualité. +Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre sa qualité d'exploitant +à un associé qui l'avait avant son entrée dans le groupement, dès lors qu'il a +fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien de cette +qualité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md index 71024e8a2..6e60c288e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-47.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-30 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000027630472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630472.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294948.xml --- ###### Article R323-47 -Dans les conditions fixées par la réglementation relative aux prêts aux sociétés -civiles d'exploitation rurale et notamment aux groupements agricoles -d'exploitation en commun reconnus, les membres de ces groupements sont -considérés, nonobstant la personnalité morale des groupements, comme exploitants -personnels et comme pouvant en conséquence obtenir tous prêts individuels. +Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en +commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux +aides de la politique agricole commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md index 22d2c07ad..2d74a20a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-50.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-30 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000027630469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630469.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294945.xml --- ###### Article R323-50 Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole -d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de celui-ci doit être précédée -ou suivie des mots : " groupement agricole d'exploitation en commun " , inscrits -en toutes lettres, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce +d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée +ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des +initiales GAEC, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable. Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-51.md index 12328b43b..421fde1f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r323-51.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591246 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R051XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591246.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030294940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294940.xml --- ###### Article R323-51 -L'utilisation irrégulière de la dénomination de "groupement agricole -d'exploitation en commun reconnu" ou de toute autre dénomination ayant pour -objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des -dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L. 323-16 est punie de l'amende -prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole +d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination +ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au +regard des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L. 323-16 est punie de +l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du