diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md index bfc9754c81..704989a7d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022981203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981203.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029396223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/62/LEGIARTI000029396223.xml --- ###### Article R751-48 @@ -13,23 +13,19 @@ Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit :
-1° 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de -l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux -fois par mois ;
+1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de +travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas +autres que celui mentionné au 2° ;
-2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes -antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé -toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
+2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois +civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est +réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
-3° 1/30,42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de -l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à -intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
+3° Abrogé ;
-4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date -de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas réglé au moins une -fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.
+4° Abrogé.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut -dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé -selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du -ministre chargé de la sécurité sociale. +dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par +application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième +alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md index 5024448676..1098288a2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022981200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981200.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029396219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/62/LEGIARTI000029396219.xml --- ###### Article R751-51 @@ -27,6 +27,6 @@ dispositions du premier alinéa ne peut être inférieur au salaire journalier d base correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut -dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé -selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du -ministre chargé de la sécurité sociale. +dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par +application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième +alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.