diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-48.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022981203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981203.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029396223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/62/LEGIARTI000029396223.xml
---
###### Article R751-48
@@ -13,23 +13,19 @@ Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme
suit :
-1° 1/30,42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de
-l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux
-fois par mois ;
+1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de
+travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas
+autres que celui mentionné au 2° ;
-2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes
-antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé
-toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
+2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois
+civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est
+réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
-3° 1/30,42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de
-l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à
-intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
+3° Abrogé ;
-4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date
-de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas réglé au moins une
-fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.
+4° Abrogé.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut
-dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé
-selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
-ministre chargé de la sécurité sociale.
+dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par
+application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième
+alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md
index 5024448676..1098288a2f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r751-51.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022981200
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/12/LEGIARTI000022981200.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029396219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/62/LEGIARTI000029396219.xml
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###### Article R751-51
@@ -27,6 +27,6 @@ dispositions du premier alinéa ne peut être inférieur au salaire journalier d
base correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut
-dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé
-selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
-ministre chargé de la sécurité sociale.
+dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par
+application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième
+alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.