diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md index a44e56389..30212d130 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md @@ -7,11 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199283 ###### Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel. - [Article R741-50](article_r741-50.md) -- [Article R*741-51](article_r741-51.md) -- [Article R*741-52](article_r741-52.md) -- [Article R*741-53](article_r741-53.md) -- [Article R*741-54](article_r741-54.md) -- [Article R*741-55](article_r741-55.md) -- [Article R*741-56](article_r741-56.md) -- [Article R*741-57](article_r741-57.md) - [Article D741-51](article_d741-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-51.md deleted file mode 100644 index fe0592fd6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-51.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006597688 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R051XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597688.xml ---- - -###### Article R*741-51 - -Lorsque est exercée l'option prévue par l'article L. 741-24, les cotisations -techniques et complémentaires d'assurance vieillesse sont calculées sur la base -de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les -conditions prévues à l'article L. 741-9.
- -Les taux de la cotisation technique sont ceux fixés au troisième alinéa de -l'article D. 741-35 et les taux de la cotisation complémentaire sont ceux fixés -chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des -prestations sociales agricoles.
- -Les dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité -sociale, en ce qui concerne le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, ne -sont pas applicables.
- -La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale au -produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le nombre -d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la période -considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de travail -antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel, et le nombre -d'heures rémunérées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-52.md deleted file mode 100644 index ba1073c8c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-52.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006597689 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R052XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597689.xml ---- - -###### Article R*741-52 - -Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de -la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de -l'accord du salarié et de l'employeur.
- -Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail -est transformé en contrat à temps partiel.
- -L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de -laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son -affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à -informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle -activité.
- -L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en -charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera -redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet -et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue au titre de -l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par -l'article L. 741-24. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-53.md deleted file mode 100644 index 2f370353b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-53.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006597690 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R053XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597690.xml ---- - -###### Article R*741-53 - -Lorsque la transformation du contrat de travail à temps complet en contrat à -temps partiel constitue une alternative à un licenciement collectif pour motif -économique effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2 du code -du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur de la rémunération -correspondant à l'activité exercée à temps complet ne peut être proposé par -l'employeur qu'à l'ensemble des salariés concernés.
- -La proposition comporte, le cas échéant, les indications prévues au dernier -alinéa de l'article R. 741-52. Elle est notifiée à chacun des salariés concernés -et mentionnée dans son contrat de travail préalablement à sa transformation.
- -L'accord prévu à l'article R. 741-52 est réputé acquis en l'absence d'un refus -exprès du salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de travail est -transformé en contrat à temps partiel. Toutefois, cet accord ne peut prendre -effet que si le salarié souscrit la déclaration prévue au troisième alinéa dudit -article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-54.md deleted file mode 100644 index 6d1cc4fb2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-54.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006597691 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R054XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597691.xml ---- - -###### Article R*741-54 - -L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le salarié. Toutefois, il ne -peut être dénoncé par l'employeur avant l'expiration d'un délai d'un an à -compter de sa date d'effet.
- -L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa -dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui que prévoit le -précédent alinéa.
- -La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre -partie et mentionnée au contrat de travail.
- -La dénonciation par le salarié vaut renonciation définitive au maintien de -l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-55.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-55.md deleted file mode 100644 index 57cb4665f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-55.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006597692 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R055XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597692.xml ---- - -###### Article R*741-55 - -Les dispositions de l'article R. 741-51 sont applicables au calcul des -cotisations dues à raison des rémunérations versées :
- -1° Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un -mois, à compter de cette date ;
- -2° Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois -suivant.
- -Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est -versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application -prévues ci-dessus sont reculées d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-56.md deleted file mode 100644 index 043836bc7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-56.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006597693 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R056XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597693.xml ---- - -###### Article R*741-56 - -L'application du mode de calcul résultant des articles R. 741-51 à R. 741-55 est -suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au -cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, -jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau -exercée à titre exclusif.
- -Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois -au cours duquel :
- -1° La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au -contrat de travail ;
- -2° Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2 -et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-57.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-57.md deleted file mode 100644 index cd0f08dee..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-57.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006597694 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R057XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597694.xml ---- - -###### Article R*741-57 - -Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de -la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est -applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations -versées au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du -contrat.