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@@ -7,11 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199283
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.
- [Article R741-50](article_r741-50.md)
-- [Article R*741-51](article_r741-51.md)
-- [Article R*741-52](article_r741-52.md)
-- [Article R*741-53](article_r741-53.md)
-- [Article R*741-54](article_r741-54.md)
-- [Article R*741-55](article_r741-55.md)
-- [Article R*741-56](article_r741-56.md)
-- [Article R*741-57](article_r741-57.md)
- [Article D741-51](article_d741-51.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006597688
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R051XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597688.xml
----
-
-###### Article R*741-51
-
-Lorsque est exercée l'option prévue par l'article L. 741-24, les cotisations
-techniques et complémentaires d'assurance vieillesse sont calculées sur la base
-de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les
-conditions prévues à l'article L. 741-9.
-
-Les taux de la cotisation technique sont ceux fixés au troisième alinéa de
-l'article D. 741-35 et les taux de la cotisation complémentaire sont ceux fixés
-chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des
-prestations sociales agricoles.
-
-Les dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité
-sociale, en ce qui concerne le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, ne
-sont pas applicables.
-
-La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale au
-produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le nombre
-d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la période
-considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de travail
-antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel, et le nombre
-d'heures rémunérées.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006597689
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R052XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597689.xml
----
-
-###### Article R*741-52
-
-Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de
-la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de
-l'accord du salarié et de l'employeur.
-
-Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail
-est transformé en contrat à temps partiel.
-
-L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de
-laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son
-affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à
-informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle
-activité.
-
-L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en
-charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera
-redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet
-et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue au titre de
-l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par
-l'article L. 741-24.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006597690
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R053XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597690.xml
----
-
-###### Article R*741-53
-
-Lorsque la transformation du contrat de travail à temps complet en contrat à
-temps partiel constitue une alternative à un licenciement collectif pour motif
-économique effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2 du code
-du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur de la rémunération
-correspondant à l'activité exercée à temps complet ne peut être proposé par
-l'employeur qu'à l'ensemble des salariés concernés.
-
-La proposition comporte, le cas échéant, les indications prévues au dernier
-alinéa de l'article R. 741-52. Elle est notifiée à chacun des salariés concernés
-et mentionnée dans son contrat de travail préalablement à sa transformation.
-
-L'accord prévu à l'article R. 741-52 est réputé acquis en l'absence d'un refus
-exprès du salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de travail est
-transformé en contrat à temps partiel. Toutefois, cet accord ne peut prendre
-effet que si le salarié souscrit la déclaration prévue au troisième alinéa dudit
-article.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006597691
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R054XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597691.xml
----
-
-###### Article R*741-54
-
-L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le salarié. Toutefois, il ne
-peut être dénoncé par l'employeur avant l'expiration d'un délai d'un an à
-compter de sa date d'effet.
-
-L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa
-dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui que prévoit le
-précédent alinéa.
-
-La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre
-partie et mentionnée au contrat de travail.
-
-La dénonciation par le salarié vaut renonciation définitive au maintien de
-l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006597692
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R055XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597692.xml
----
-
-###### Article R*741-55
-
-Les dispositions de l'article R. 741-51 sont applicables au calcul des
-cotisations dues à raison des rémunérations versées :
-
-1° Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un
-mois, à compter de cette date ;
-
-2° Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois
-suivant.
-
-Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est
-versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application
-prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006597693
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R056XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597693.xml
----
-
-###### Article R*741-56
-
-L'application du mode de calcul résultant des articles R. 741-51 à R. 741-55 est
-suspendue pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois au
-cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif,
-jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau
-exercée à titre exclusif.
-
-Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du mois
-au cours duquel :
-
-1° La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée au
-contrat de travail ;
-
-2° Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2
-et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r741-57.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006597694
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R057XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597694.xml
----
-
-###### Article R*741-57
-
-Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur de
-la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est
-applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations
-versées au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du
-contrat.