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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-11
-Date de fin: 2003-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006584618
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584618.xml
+Date de début: 2003-08-05
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006584619
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584619.xml
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###### Article L632-1
@@ -73,26 +73,36 @@ nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales
constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et
sont représentées au sein de cette dernière.
-Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également
-être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de
-produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient
-d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même
-certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du
-présent livre ou à l'article L. 13 du code forestier. Des sections consacrées
-aux produits issus de l'agriculture biologique ou aux produits portant la
-dénomination "montagne" peuvent également être créées au sein des organisations
-interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle
-spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les
-produits issus de l'agriculture biologique et une organisation
-interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant
-la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle
-de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés,
-l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de
-l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de
-reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut
-être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de
-coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à
-l'autorité administrative susvisée. Pour les vins d'appellation d'origine
-contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut
-la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles
-spécifiques.
+Par exception à l'alinéa précédent, des organisations interprofessionnelles à
+compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole
+pour un vin de pays ou un groupe de vins de pays. Pour les vins d'appellation
+d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale
+reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations
+interprofessionnelles spécifiques. La reconnaissance, en application de la
+première phrase du présent alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à
+compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits
+concernés, de la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle nationale
+correspondante. Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle
+nationale et étendus en application des dispositions de l'article L. 632-3
+cessent de s'appliquer à ces produits.
+
+Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles
+spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation
+d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée,
+et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
+protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés
+aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du
+code forestier. Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture
+biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également
+être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
+Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut,
+par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique
+et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour
+les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation
+interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de
+produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I
+recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la
+demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession
+spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en
+l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation
+générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.