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@@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183602
###### Sous-section 1 : Missions.
+- [Article D661-1](article_d661-1.md)
- [Article D661-2](article_d661-2.md)
+- [Article D661-3](article_d661-3.md)
+- [Article D661-4](article_d661-4.md)
+- [Article D661-5](article_d661-5.md)
+- [Article D661-6](article_d661-6.md)
+- [Article D661-7](article_d661-7.md)
+- [Article D661-8](article_d661-8.md)
+- [Article D661-9](article_d661-9.md)
+- [Article D661-10](article_d661-10.md)
+- [Article D661-11](article_d661-11.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020739416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739416.xml
+---
+
+###### Article D661-1
+
+Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans
+les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et
+d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de
+préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences
+et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la
+sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou
+économiques sur l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020739387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739387.xml
+---
+
+###### Article D661-10
+
+Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l'espèce
+ou le groupe d'espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre
+chargé de l'agriculture les règlements techniques d'inscription au catalogue
+officiel et l'inscription, l'ajournement ou la radiation des variétés.
+
+Elles instruisent et suivent l'application des règlements techniques de
+production et de certification des semences et des plants.
+
+Elles peuvent saisir le comité plénier ou le comité scientifique des problèmes
+posés par la sélection, la production, l'évaluation des variétés, des semences
+et des plants des espèces pour lesquelles elles sont compétentes.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020739385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739385.xml
+---
+
+###### Article D661-11
+
+Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant
+plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité
+plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'arrêté précise la
+composition, les missions et les prérogatives de ces sections dont les avis et
+recommandations devront être transmis au comité plénier et aux sections par
+espèces ou groupes d'espèces concernées.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020739406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739406.xml
+---
+
+###### Article D661-3
+
+Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé
+:
+
+1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et
+variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ;
+
+2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des
+règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification
+variétale et sanitaire des semences et plants.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-14
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000020739403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739403.xml
+---
+
+###### Article D661-4
+
+Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend
+:
+
+1° Le comité plénier ;
+
+2° Le comité scientifique ;
+
+3° Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes
+cultivées, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture ;
+
+4° Des sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces, dont
+la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Les conditions de fonctionnement et de remplacement des membres sont fixées par
+les articles 3 à 9 et 11 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
+création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
+caractère consultatif.
+
+Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Le
+nombre de mandats détenus par membre n'est pas limité.
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-14
+Date de fin: 2011-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000020739400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739400.xml
+---
+
+###### Article D661-5
+
+I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le
+secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes
+cultivées :
+
+1° Treize membres de droit :
+
+a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :
+
+-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux
+agents de la direction générale de l'alimentation ;
+
+-le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires
+ou son représentant.
+
+b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou
+son représentant ;
+
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut
+national de la recherche agronomique ;
+
+e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut national
+de la recherche agronomique ;
+
+f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences
+;
+
+g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;
+
+h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et
+plants ;
+
+i) Le président du Groupement national interprofessionnel des semences ;
+
+j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;
+
+2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de
+l'article D. 661-4.
+
+3° Dix-sept représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs
+de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et
+plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences
+et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;
+
+4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence,
+appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique
+;
+
+Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour
+désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général
+du comité.
+
+Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont
+membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la
+sélection des plantes cultivées.
+
+Le secrétaire général est chargé d'organiser, de coordonner les travaux des
+diverses instances du comité technique permanent de la sélection des plantes
+cultivées, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur
+continuité.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020739398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739398.xml
+---
+
+###### Article D661-6
+
+Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique permanent
+de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances. Il traite
+des thèmes communs à l'ensemble de ces instances et veille à la coordination de
+leur action. Il suit et supervise les activités des sections. Il a pouvoir
+d'évoquer tous les projets de règlements techniques d'inscription au catalogue
+ou règlements techniques de production et de certification émanant d'elles, et
+de faire part de ses propres propositions au ministre chargé de l'agriculture.
+Il discute des rapports annuels des sections.
+
+Il arbitre les litiges apparus au sein ou entre les sections et propose en tant
+que de besoin la création de commissions chargées notamment du contrôle de
+l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et
+la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
+
+Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections et
+des commissions.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-14
+Date de fin: 2011-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000020739395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739395.xml
+---
+
+###### Article D661-7
+
+Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques
+désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de
+l'article D. 661-5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après
+avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces douze membres
+appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe
+:
+
+1° Recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture
+;
+
+2° Recherche et enseignements dépendant de ministères autres que celui de
+l'agriculture ;
+
+3° Recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale,
+d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts
+techniques.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de deux
+ans, le président et les membres du comité scientifique.
+
+Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le
+secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes
+cultivées.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020739391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739391.xml
+---
+
+###### Article D661-8
+
+Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des
+acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux
+articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et
+scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements
+techniques d'inscription et de certification.
+
+Il peut proposer des actions de recherche et de recherche-développement
+permettant de valoriser les acquis de la recherche dans le domaine de compétence
+du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-14
+Date de fin: 2011-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000020739389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739389.xml
+---
+
+###### Article D661-9
+
+I. - Chaque section est composée à parité d'un groupe de représentants des
+administrations et de scientifiques désignés en raison de leurs compétences et
+d'un groupe de représentants des professionnels et des utilisateurs.
+
+Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent :
+
+1° Dans chaque section, trois représentants de l'organisme interprofessionnel
+ayant dans son domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces pour
+lesquelles a été créée la section. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
+fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence
+dans le domaine des semences et plants ;
+
+2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de
+variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs
+multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants,
+utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants,
+instituts techniques spécialisés ou assimilés.
+
+II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour
+une durée de deux ans.