diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 4833b2c3b..3a399caf1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183602 ###### Sous-section 1 : Missions. +- [Article D661-1](article_d661-1.md) - [Article D661-2](article_d661-2.md) +- [Article D661-3](article_d661-3.md) +- [Article D661-4](article_d661-4.md) +- [Article D661-5](article_d661-5.md) +- [Article D661-6](article_d661-6.md) +- [Article D661-7](article_d661-7.md) +- [Article D661-8](article_d661-8.md) +- [Article D661-9](article_d661-9.md) +- [Article D661-10](article_d661-10.md) +- [Article D661-11](article_d661-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-1.md new file mode 100644 index 000000000..99dab9551 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020739416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739416.xml +--- + +###### Article D661-1 + +Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans +les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et +d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de +préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences +et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la +sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou +économiques sur l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-10.md new file mode 100644 index 000000000..8cecf1cad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020739387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739387.xml +--- + +###### Article D661-10 + +Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l'espèce +ou le groupe d'espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre +chargé de l'agriculture les règlements techniques d'inscription au catalogue +officiel et l'inscription, l'ajournement ou la radiation des variétés.
+ +Elles instruisent et suivent l'application des règlements techniques de +production et de certification des semences et des plants.
+ +Elles peuvent saisir le comité plénier ou le comité scientifique des problèmes +posés par la sélection, la production, l'évaluation des variétés, des semences +et des plants des espèces pour lesquelles elles sont compétentes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-11.md new file mode 100644 index 000000000..59e4d7d01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020739385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739385.xml +--- + +###### Article D661-11 + +Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant +plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité +plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'arrêté précise la +composition, les missions et les prérogatives de ces sections dont les avis et +recommandations devront être transmis au comité plénier et aux sections par +espèces ou groupes d'espèces concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-3.md new file mode 100644 index 000000000..0a75fa73a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020739406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739406.xml +--- + +###### Article D661-3 + +Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé +:
+ +1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et +variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ;
+ +2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des +règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification +variétale et sanitaire des semences et plants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-4.md new file mode 100644 index 000000000..b6e74bca9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000020739403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739403.xml +--- + +###### Article D661-4 + +Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend +:
+ +1° Le comité plénier ;
+ +2° Le comité scientifique ;
+ +3° Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes +cultivées, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture ;
+ +4° Des sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces, dont +la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Les conditions de fonctionnement et de remplacement des membres sont fixées par +les articles 3 à 9 et 11 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la +création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à +caractère consultatif.
+ +Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Le +nombre de mandats détenus par membre n'est pas limité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md new file mode 100644 index 000000000..f7bc4a106 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2011-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000020739400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739400.xml +--- + +###### Article D661-5 + +I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le +secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes +cultivées :
+ +1° Treize membres de droit :
+ +a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :
+ +-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux +agents de la direction générale de l'alimentation ;
+ +-le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires +ou son représentant.
+ +b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou +son représentant ;
+ +c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;
+ +d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut +national de la recherche agronomique ;
+ +e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut national +de la recherche agronomique ;
+ +f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences +;
+ +g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;
+ +h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et +plants ;
+ +i) Le président du Groupement national interprofessionnel des semences ;
+ +j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;
+ +2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de +l'article D. 661-4.
+ +3° Dix-sept représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs +de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et +plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences +et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;
+ +4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, +appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique +;
+ +Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour +désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général +du comité.
+ +Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont +membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la +sélection des plantes cultivées.
+ +Le secrétaire général est chargé d'organiser, de coordonner les travaux des +diverses instances du comité technique permanent de la sélection des plantes +cultivées, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur +continuité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-6.md new file mode 100644 index 000000000..270ba799e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020739398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739398.xml +--- + +###### Article D661-6 + +Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique permanent +de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances. Il traite +des thèmes communs à l'ensemble de ces instances et veille à la coordination de +leur action. Il suit et supervise les activités des sections. Il a pouvoir +d'évoquer tous les projets de règlements techniques d'inscription au catalogue +ou règlements techniques de production et de certification émanant d'elles, et +de faire part de ses propres propositions au ministre chargé de l'agriculture. +Il discute des rapports annuels des sections.
+ +Il arbitre les litiges apparus au sein ou entre les sections et propose en tant +que de besoin la création de commissions chargées notamment du contrôle de +l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et +la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
+ +Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections et +des commissions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md new file mode 100644 index 000000000..59090c41f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2011-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000020739395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739395.xml +--- + +###### Article D661-7 + +Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques +désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de +l'article D. 661-5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après +avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces douze membres +appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe +:
+ +1° Recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture +;
+ +2° Recherche et enseignements dépendant de ministères autres que celui de +l'agriculture ;
+ +3° Recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, +d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts +techniques.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de deux +ans, le président et les membres du comité scientifique.
+ +Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le +secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes +cultivées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-8.md new file mode 100644 index 000000000..1bcfad1e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020739391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739391.xml +--- + +###### Article D661-8 + +Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des +acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux +articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et +scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements +techniques d'inscription et de certification.
+ +Il peut proposer des actions de recherche et de recherche-développement +permettant de valoriser les acquis de la recherche dans le domaine de compétence +du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md new file mode 100644 index 000000000..fc0c4144d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-14 +Date de fin: 2011-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000020739389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739389.xml +--- + +###### Article D661-9 + +I. - Chaque section est composée à parité d'un groupe de représentants des +administrations et de scientifiques désignés en raison de leurs compétences et +d'un groupe de représentants des professionnels et des utilisateurs.
+ +Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent :
+ +1° Dans chaque section, trois représentants de l'organisme interprofessionnel +ayant dans son domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces pour +lesquelles a été créée la section. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture +fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence +dans le domaine des semences et plants ;
+ +2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de +variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs +multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants, +utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, +instituts techniques spécialisés ou assimilés.
+ +II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour +une durée de deux ans.