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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
### Livre III : Exploitation agricole
+- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138408
+---
+
+#### Titre Ier : Dispositions générales
+
+- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152541
+---
+
+##### Chapitre III : Instruments
+
+- [Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles](section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168336
+---
+
+###### Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183395
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre.
+
+- [Article R313-13](article_r313-13.md)
+- [Article R313-14](article_r313-14.md)
+- [Article R313-15](article_r313-15.md)
+- [Article R313-16](article_r313-16.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591093
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591093.xml
+---
+
+###### Article R313-13
+
+Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
+est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591095
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591095.xml
+---
+
+###### Article R313-14
+
+Pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 313-3 le centre
+informe collectivement et individuellement les agriculteurs de mesures dont ils
+sont susceptibles de bénéficier.
+
+Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation et à la réalisation
+de leur projets.
+
+Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et
+d'établissement rural, les terres et les exploitations dont les lois n° 59-960
+du 31 juillet 1959 et n° 61-1439 du 26 décembre 1961 prévoient la mise à la
+disposition des agriculteurs.
+
+Il reçoit et instruit, sous le contrôle de l'administration, les demandes
+d'aide, et il les transmet en vue de décisions, au ministre de l'agriculture et
+aux fonctionnaires compétents pour y statuer.
+
+Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires
+prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement
+des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides.
+
+Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il
+procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de
+recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de sa mission.
+
+Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles des
+organismes avec lesquels il a passé convention.
+
+Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui présente
+notamment un rapport annuel où sont précisés les résultats obtenus, les
+difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, les
+mesures qu'il se propose de prendre et celles dont il demande l'adoption.
+
+Il a qualité pour faire au ministre de l'agriculture toutes suggestions et
+propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des
+structures agricoles.
+
+Il propose chaque année, dans le cadre des prévisions du budget de l'Etat, des
+programmes d'action au ministre de l'agriculture, qui les arrête.
+
+Le ministre de l'agriculture et les fonctionnaires qui en auront reçu le pouvoir
+statuent sur les demandes d'aides.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591098
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591098.xml
+---
+
+###### Article R313-15
+
+A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par le ministre de
+l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions avec des organismes
+publics et privés en vue de l'exécution par ces organismes ou par d'autres
+organismes de certaines des tâches particulières qui lui sont confiées. Ces
+conventions doivent avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591100
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591100.xml
+---
+
+###### Article R313-16
+
+Dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire, pour la
+bonne exécution des actions dont il est chargé, de les mettre lui-même en
+oeuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par le ministre de
+l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à l'échelon local de
+certaines de ces actions à des organismes ou, le cas échéant, à des services
+spécialement constitués à cet effet par des organisations, syndicats et
+établissements professionnels et familiaux agricoles et ruraux ; ces organismes
+et services devront avoir été agréés sur proposition du centre par le ministre
+de l'agriculture, après approbation, s'ils relèvent du droit privé, de leur
+statuts et, dans le cas contraire, de leur organisation.
+
+Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour
+l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire
+observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir
+compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à
+subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du
+centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation
+rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne
+l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf
+dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du
+ministre chargé du budget, lesdits organismes et services ne pourront pas
+procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions
+de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-03-30
+Identifiant: LEGISCTA000006183396
+---
+
+###### Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre
+
+- [Article R313-17](article_r313-17.md)
+- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591102
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591102.xml
+---
+
+###### Article R313-17
+
+Le centre est administré par un conseil d'administration et un directeur
+général.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193468
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
+
+- [Article R313-18](article_r313-18.md)
+- [Article R313-19](article_r313-19.md)
+- [Article R313-20](article_r313-20.md)
+- [Article R313-21](article_r313-21.md)
+- [Article R313-22](article_r313-22.md)
+- [Article R313-23](article_r313-23.md)
+- [Article R313-24](article_r313-24.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591105
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591105.xml
+---
+
+###### Article R313-18
+
+Le conseil d'administration est composé d'un président, désigné par décret en
+conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture, et de vingt
+autres membres nommés par le ministre de l'agriculture :
+
+1° Dix membres représentant l'administration :
+
+a) Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action
+régionale ;
+
+b) Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
+
+c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+
+d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+e) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+
+f) Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection des
+finances ;
+
+2° Dix membres représentant la profession agricole sur proposition :
+
+a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
+habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
+;
+
+b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;
+
+c) De la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération
+agricole ;
+
+d) Du comité spécial des mutations professionnelles institué à l'article R.
+313-23.
+
+Les représentants de l'administration sont pourvus chacun d'un suppléant nommé à
+titre permanent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-19.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591107
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591107.xml
+---
+
+###### Article R313-19
+
+Participent aux travaux du conseil avec voix consultative : deux personnalités
+désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence
+particulière en matière de structures des exploitations agricoles, le directeur
+général du centre, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent
+comptable et un représentant de chacun des ministres dans les attributions
+desquels rentrent certaines des questions figurant à l'ordre du jour du conseil
+d'administration et qui auront, pour ce motif, demandé à se faire représenter au
+conseil.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-20.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591109
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591109.xml
+---
+
+###### Article R313-20
+
+Le président du conseil d'administration, les membres autres que ceux
+représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont nommés pour une
+durée de trois ans.
+
+Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite de
+décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse en
+cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il
+est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le nouveau membre,
+s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée déterminée, reste en
+fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il
+remplace.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-21.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591113
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591113.xml
+---
+
+###### Article R313-21
+
+Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonctions dont
+le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec les
+ministres chargés de l'économie et du budget.
+
+Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaires
+bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour
+effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la
+base des taux des fonctionnaires appartenant au groupe I.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591116
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591116.xml
+---
+
+###### Article R313-22
+
+Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi
+souvent qu'il est nécessaire.
+
+La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par
+la moitié au moins de ses membres ou par le ministre de l'agriculture.
+
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
+membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice ;
+les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix
+du président étant prépondérante en cas de partage.
+
+Le conseil d'administration délibère sur les questions qui lui sont soumises par
+le président.
+
+Le président fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591118
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591118.xml
+---
+
+###### Article R313-23
+
+Avant d'être examinés par le conseil d'administration, les problèmes
+ressortissant aux actions qui concernent les mutations professionnelles sont
+soumis pour avis à un comité, dit comité des mutations professionnelles.
+
+Le comité des mutations professionnelles est présidé par le président du conseil
+d'administration du centre et composé de membres nommés par arrêté du ministre
+de l'agriculture, moitié sur proposition des membres déjà nommés du conseil
+d'administration, moitié après consultation des organisations représentatives
+des employeurs des professions non agricoles, des cadres et autres salariés des
+professions agricoles et des professions non agricoles et des artisans.
+
+Un arrêté du ministre de l'agriculture précise la composition du comité, dont
+l'effectif ne saurait être supérieur à 24, ainsi que les conditions de son
+fonctionnement. Une commission permanente ayant la même compétence que le comité
+peut être créée par le ministre de l'agriculture.
+
+Les dispositions relatives aux frais de mission et de séjour des membres du
+conseil d'administration sont applicables aux frais de mission et de séjour des
+membres du comité spécial des mutations professionnelles.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591120
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591120.xml
+---
+
+###### Article R313-24
+
+Dans le cadre des instructions ministérielles données au centre et auxquelles
+celui-ci est tenu de se conformer, le conseil d'administration définit les
+conditions dans lesquelles sont accomplies les missions confiées au centre par
+la présente section ; le directeur général assume la responsabilité de
+l'exécution de ces missions. Dans le même cadre, il définit la politique
+générale du centre et, sous réserve des dispositions de l'article R. 313-35, sur
+proposition du directeur général, l'organisation générale du centre et les
+programmes d'action. Il suit l'exécution des conventions prévues aux articles R.
+313-15 et R. 313-16 qui ont été soumises au ministre et approuvées par lui.
+
+Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :
+
+1° Le règlement intérieur du conseil ;
+
+2° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
+
+3° Le compte financier ;
+
+4° Les emprunts ;
+
+5° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
+
+6° Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le directeur
+;
+
+7° Le rapport annuel d'exécution ;
+
+8° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
+
+9° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
+
+10° L'acceptation des dons et legs ;
+
+11° Les conventions comportant de la part du centre un engagement financier dont
+la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté du ministre de
+l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+
+Les délibérations relatives à l'établissement et aux modifications du budget,
+sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 313-30,
+ainsi que celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux prises, aux
+extensions et aux cessions de participations financières, aux acquisitions et
+aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires que si elles ont été
+approuvées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre
+chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193469
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Directeur général.
+
+- [Article R313-25](article_r313-25.md)
+- [Article R313-26](article_r313-26.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591122
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591122.xml
+---
+
+###### Article R313-25
+
+La direction du Centre national pour l'aménagement des structures des
+exploitations agricoles est confiée à un directeur général, nommé par décret en
+conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'agriculture.
+
+Sa rémunération est fixée par décision concertée du ministre de l'agriculture et
+du ministre chargé du budget.
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591124
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591124.xml
+---
+
+###### Article R313-26
+
+Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration et du
+comité des mutations professionnelles. Il applique les décisions du conseil
+d'administration et lui rend compte de leur exécution. Il assure le
+fonctionnement du service de l'établissement.
+
+Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre et procède au
+recrutement et au licenciement de tous les agents.
+
+Il représente les centres en justice et dans les actes de la vie civile.
+
+Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
+
+Il engage les dépenses, passe les contrats, baux et marchés et, sous réserve des
+exceptions prévues à la présente section, liquide les droits et charges de
+l'établissement ; il émet les ordres de recettes et de dépenses.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183397
+---
+
+###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
+
+- [Article R313-28](article_r313-28.md)
+- [Article R313-29](article_r313-29.md)
+- [Article R313-30](article_r313-30.md)
+- [Article R313-31](article_r313-31.md)
+- [Article R313-32](article_r313-32.md)
+- [Article R313-33](article_r313-33.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591128
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591128.xml
+---
+
+###### Article R313-28
+
+Le fonctionnement financier et comptable du centre est assuré dans les
+conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
+général sur la comptabilité publique, et notamment par ses articles 190 et 225,
+sous réserve des dérogations prévues par la présente section.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591130
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591130.xml
+---
+
+###### Article R313-29
+
+Le centre ne peut emprunter que dans les conditions fixées par arrêté concerté
+du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591132
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591132.xml
+---
+
+###### Article R313-30
+
+Le budget du centre est établi pour une période de douze mois commençant le 1er
+janvier.
+
+Le budget fait apparaître dans deux sections distinctes les opérations relatives
+à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté par chapitre,
+conformément à la nomenclature du plan comptable du centre. Un même chapitre ne
+doit comprendre que des dépenses et des recettes de même nature. Les dépenses
+relatives au fonctionnement du centre et celles afférentes aux interventions
+doivent être retracées dans des chapitres différents.
+
+Le budget est préparé par le directeur général. Il est voté par le conseil
+d'administration et arrêté définitivement par le ministre de l'agriculture et le
+ministre chargé du budget.
+
+En recettes, le budget du centre comporte notamment des subventions de l'Etat
+et, le cas échéant, d'organismes publics ou privés ; il comporte notamment en
+dépenses les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses
+d'intervention et les subventions aux organismes auxquels est confiée
+l'exécution de certaines des missions du centre.
+
+Les crédits sont limitatifs.
+
+Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par les autorités de tutelle avant
+le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées
+sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de
+nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être
+effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de
+l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des
+subventions allouées par celui-ci.
+
+Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres
+concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du contrôleur d'Etat.
+Des virements de chapitre à chapitre peuvent être faits avec l'approbation du
+contrôleur d'Etat lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591135
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591135.xml
+---
+
+###### Article R313-31
+
+Les marchés conclus par le centre national sont passés dans les formes et
+conditions prescrites, pour les marchés de l'Etat.
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591136
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591136.xml
+---
+
+###### Article R313-32
+
+Les ordonnateurs secondaires qui sont désignés le sont, à la demande de
+l'ordonnateur principal, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
+ministre de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591138
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591138.xml
+---
+
+###### Article R313-33
+
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées auprès du centre par
+arrêté concerté du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
+
+Le fonctionnement de ces régies est assuré conformément aux règles définies par
+le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies
+d'avances des organismes publics.
+
+Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément
+de l'agent comptable.
+
+Avec l'accord du ministre chargé du budget, le directeur général du centre peut
+autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable, dans la
+limite des crédits budgétaires, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont
+payées soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité par
+certains agents du centre désignés par lui, après accord du directeur
+général.
+
+L'agent comptable est tenu de justifier chaque mois les dépenses effectuées.
+
+Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de
+régularisation au nom de l'agent comptable.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183398
+---
+
+###### Sous-section 4 : Contrôle.
+
+- [Article R313-34](article_r313-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-34.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2000-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591142
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591142.xml
+---
+
+###### Article R313-34
+
+Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n°
+55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre
+chargé du budget assure le contrôle de l'établissement.