diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index cb4bd91dc5..c2c6a5a037 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450 ### Livre III : Exploitation agricole +- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii) - [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii) - [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4d856c45df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138408 +--- + +#### Titre Ier : Dispositions générales + +- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8530a4f708 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152541 +--- + +##### Chapitre III : Instruments + +- [Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4483832530 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168336 +--- + +###### Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d4695f97f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183395 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre. + +- [Article R313-13](article_r313-13.md) +- [Article R313-14](article_r313-14.md) +- [Article R313-15](article_r313-15.md) +- [Article R313-16](article_r313-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-13.md new file mode 100644 index 0000000000..85e09bd3df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591093 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591093.xml +--- + +###### Article R313-13 + +Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles +est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md new file mode 100644 index 0000000000..3fe3a4f5c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591095 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591095.xml +--- + +###### Article R313-14 + +Pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 313-3 le centre +informe collectivement et individuellement les agriculteurs de mesures dont ils +sont susceptibles de bénéficier.
+ +Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation et à la réalisation +de leur projets.
+ +Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural, les terres et les exploitations dont les lois n° 59-960 +du 31 juillet 1959 et n° 61-1439 du 26 décembre 1961 prévoient la mise à la +disposition des agriculteurs.
+ +Il reçoit et instruit, sous le contrôle de l'administration, les demandes +d'aide, et il les transmet en vue de décisions, au ministre de l'agriculture et +aux fonctionnaires compétents pour y statuer.
+ +Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires +prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement +des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides.
+ +Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il +procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de +recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de sa mission.
+ +Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles des +organismes avec lesquels il a passé convention.
+ +Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui présente +notamment un rapport annuel où sont précisés les résultats obtenus, les +difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, les +mesures qu'il se propose de prendre et celles dont il demande l'adoption.
+ +Il a qualité pour faire au ministre de l'agriculture toutes suggestions et +propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des +structures agricoles.
+ +Il propose chaque année, dans le cadre des prévisions du budget de l'Etat, des +programmes d'action au ministre de l'agriculture, qui les arrête.
+ +Le ministre de l'agriculture et les fonctionnaires qui en auront reçu le pouvoir +statuent sur les demandes d'aides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-15.md new file mode 100644 index 0000000000..c495ee5d93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591098 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591098.xml +--- + +###### Article R313-15 + +A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par le ministre de +l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions avec des organismes +publics et privés en vue de l'exécution par ces organismes ou par d'autres +organismes de certaines des tâches particulières qui lui sont confiées. Ces +conventions doivent avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-16.md new file mode 100644 index 0000000000..3ddb7bd776 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-16.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591100 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591100.xml +--- + +###### Article R313-16 + +Dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire, pour la +bonne exécution des actions dont il est chargé, de les mettre lui-même en +oeuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par le ministre de +l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à l'échelon local de +certaines de ces actions à des organismes ou, le cas échéant, à des services +spécialement constitués à cet effet par des organisations, syndicats et +établissements professionnels et familiaux agricoles et ruraux ; ces organismes +et services devront avoir été agréés sur proposition du centre par le ministre +de l'agriculture, après approbation, s'ils relèvent du droit privé, de leur +statuts et, dans le cas contraire, de leur organisation.
+ +Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour +l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire +observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir +compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à +subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du +centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation +rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne +l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf +dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du +ministre chargé du budget, lesdits organismes et services ne pourront pas +procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions +de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a455492729 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-03-30 +Identifiant: LEGISCTA000006183396 +--- + +###### Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre + +- [Article R313-17](article_r313-17.md) +- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-17.md new file mode 100644 index 0000000000..e3c2b72362 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591102 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591102.xml +--- + +###### Article R313-17 + +Le centre est administré par un conseil d'administration et un directeur +général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d1b6afa2af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193468 +--- + +###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration. + +- [Article R313-18](article_r313-18.md) +- [Article R313-19](article_r313-19.md) +- [Article R313-20](article_r313-20.md) +- [Article R313-21](article_r313-21.md) +- [Article R313-22](article_r313-22.md) +- [Article R313-23](article_r313-23.md) +- [Article R313-24](article_r313-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-18.md new file mode 100644 index 0000000000..5e97bbc277 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-18.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591105 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591105.xml +--- + +###### Article R313-18 + +Le conseil d'administration est composé d'un président, désigné par décret en +conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture, et de vingt +autres membres nommés par le ministre de l'agriculture :
+ +1° Dix membres représentant l'administration :
+ +a) Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action +régionale ;
+ +b) Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
+ +c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+ +d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
+ +e) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+ +f) Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection des +finances ;
+ +2° Dix membres représentant la profession agricole sur proposition :
+ +a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale +habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 +;
+ +b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;
+ +c) De la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération +agricole ;
+ +d) Du comité spécial des mutations professionnelles institué à l'article R. +313-23.
+ +Les représentants de l'administration sont pourvus chacun d'un suppléant nommé à +titre permanent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-19.md new file mode 100644 index 0000000000..a312b68249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591107 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591107.xml +--- + +###### Article R313-19 + +Participent aux travaux du conseil avec voix consultative : deux personnalités +désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence +particulière en matière de structures des exploitations agricoles, le directeur +général du centre, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent +comptable et un représentant de chacun des ministres dans les attributions +desquels rentrent certaines des questions figurant à l'ordre du jour du conseil +d'administration et qui auront, pour ce motif, demandé à se faire représenter au +conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-20.md new file mode 100644 index 0000000000..cdba9987e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-20.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591109 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591109.xml +--- + +###### Article R313-20 + +Le président du conseil d'administration, les membres autres que ceux +représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont nommés pour une +durée de trois ans.
+ +Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite de +décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse en +cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il +est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le nouveau membre, +s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée déterminée, reste en +fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il +remplace. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-21.md new file mode 100644 index 0000000000..af89fd1b6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591113 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591113.xml +--- + +###### Article R313-21 + +Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonctions dont +le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec les +ministres chargés de l'économie et du budget.
+ +Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaires +bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour +effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la +base des taux des fonctionnaires appartenant au groupe I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-22.md new file mode 100644 index 0000000000..350e38d21c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-22.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591116 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591116.xml +--- + +###### Article R313-22 + +Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi +souvent qu'il est nécessaire.
+ +La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par +la moitié au moins de ses membres ou par le ministre de l'agriculture.
+ +Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des +membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice ; +les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix +du président étant prépondérante en cas de partage.
+ +Le conseil d'administration délibère sur les questions qui lui sont soumises par +le président.
+ +Le président fixe l'ordre du jour après avis du directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-23.md new file mode 100644 index 0000000000..cb1746b40f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-23.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591118 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591118.xml +--- + +###### Article R313-23 + +Avant d'être examinés par le conseil d'administration, les problèmes +ressortissant aux actions qui concernent les mutations professionnelles sont +soumis pour avis à un comité, dit comité des mutations professionnelles.
+ +Le comité des mutations professionnelles est présidé par le président du conseil +d'administration du centre et composé de membres nommés par arrêté du ministre +de l'agriculture, moitié sur proposition des membres déjà nommés du conseil +d'administration, moitié après consultation des organisations représentatives +des employeurs des professions non agricoles, des cadres et autres salariés des +professions agricoles et des professions non agricoles et des artisans.
+ +Un arrêté du ministre de l'agriculture précise la composition du comité, dont +l'effectif ne saurait être supérieur à 24, ainsi que les conditions de son +fonctionnement. Une commission permanente ayant la même compétence que le comité +peut être créée par le ministre de l'agriculture.
+ +Les dispositions relatives aux frais de mission et de séjour des membres du +conseil d'administration sont applicables aux frais de mission et de séjour des +membres du comité spécial des mutations professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-24.md new file mode 100644 index 0000000000..7504a5e3e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r313-24.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591120 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591120.xml +--- + +###### Article R313-24 + +Dans le cadre des instructions ministérielles données au centre et auxquelles +celui-ci est tenu de se conformer, le conseil d'administration définit les +conditions dans lesquelles sont accomplies les missions confiées au centre par +la présente section ; le directeur général assume la responsabilité de +l'exécution de ces missions. Dans le même cadre, il définit la politique +générale du centre et, sous réserve des dispositions de l'article R. 313-35, sur +proposition du directeur général, l'organisation générale du centre et les +programmes d'action. Il suit l'exécution des conventions prévues aux articles R. +313-15 et R. 313-16 qui ont été soumises au ministre et approuvées par lui.
+ +Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :
+ +1° Le règlement intérieur du conseil ;
+ +2° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
+ +3° Le compte financier ;
+ +4° Les emprunts ;
+ +5° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
+ +6° Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le directeur +;
+ +7° Le rapport annuel d'exécution ;
+ +8° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
+ +9° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
+ +10° L'acceptation des dons et legs ;
+ +11° Les conventions comportant de la part du centre un engagement financier dont +la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté du ministre de +l'agriculture et du ministre chargé du budget.
+ +Les délibérations relatives à l'établissement et aux modifications du budget, +sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 313-30, +ainsi que celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux prises, aux +extensions et aux cessions de participations financières, aux acquisitions et +aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires que si elles ont été +approuvées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre +chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7f46912fc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193469 +--- + +###### Paragraphe 2 : Directeur général. + +- [Article R313-25](article_r313-25.md) +- [Article R313-26](article_r313-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-25.md new file mode 100644 index 0000000000..48c73b28a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591122 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591122.xml +--- + +###### Article R313-25 + +La direction du Centre national pour l'aménagement des structures des +exploitations agricoles est confiée à un directeur général, nommé par décret en +conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'agriculture.
+ +Sa rémunération est fixée par décision concertée du ministre de l'agriculture et +du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-26.md new file mode 100644 index 0000000000..afa13f3aef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-26.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591124 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591124.xml +--- + +###### Article R313-26 + +Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration et du +comité des mutations professionnelles. Il applique les décisions du conseil +d'administration et lui rend compte de leur exécution. Il assure le +fonctionnement du service de l'établissement.
+ +Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre et procède au +recrutement et au licenciement de tous les agents.
+ +Il représente les centres en justice et dans les actes de la vie civile.
+ +Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
+ +Il engage les dépenses, passe les contrats, baux et marchés et, sous réserve des +exceptions prévues à la présente section, liquide les droits et charges de +l'établissement ; il émet les ordres de recettes et de dépenses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4367b8adac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183397 +--- + +###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable. + +- [Article R313-28](article_r313-28.md) +- [Article R313-29](article_r313-29.md) +- [Article R313-30](article_r313-30.md) +- [Article R313-31](article_r313-31.md) +- [Article R313-32](article_r313-32.md) +- [Article R313-33](article_r313-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-28.md new file mode 100644 index 0000000000..d4e268b3bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591128 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591128.xml +--- + +###### Article R313-28 + +Le fonctionnement financier et comptable du centre est assuré dans les +conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement +général sur la comptabilité publique, et notamment par ses articles 190 et 225, +sous réserve des dérogations prévues par la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-29.md new file mode 100644 index 0000000000..ad7304e5b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591130 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591130.xml +--- + +###### Article R313-29 + +Le centre ne peut emprunter que dans les conditions fixées par arrêté concerté +du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-30.md new file mode 100644 index 0000000000..9b2ca0bd6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-30.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591132 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591132.xml +--- + +###### Article R313-30 + +Le budget du centre est établi pour une période de douze mois commençant le 1er +janvier.
+ +Le budget fait apparaître dans deux sections distinctes les opérations relatives +à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté par chapitre, +conformément à la nomenclature du plan comptable du centre. Un même chapitre ne +doit comprendre que des dépenses et des recettes de même nature. Les dépenses +relatives au fonctionnement du centre et celles afférentes aux interventions +doivent être retracées dans des chapitres différents.
+ +Le budget est préparé par le directeur général. Il est voté par le conseil +d'administration et arrêté définitivement par le ministre de l'agriculture et le +ministre chargé du budget.
+ +En recettes, le budget du centre comporte notamment des subventions de l'Etat +et, le cas échéant, d'organismes publics ou privés ; il comporte notamment en +dépenses les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses +d'intervention et les subventions aux organismes auxquels est confiée +l'exécution de certaines des missions du centre.
+ +Les crédits sont limitatifs.
+ +Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par les autorités de tutelle avant +le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées +sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de +nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être +effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de +l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des +subventions allouées par celui-ci.
+ +Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres +concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du contrôleur d'Etat. +Des virements de chapitre à chapitre peuvent être faits avec l'approbation du +contrôleur d'Etat lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-31.md new file mode 100644 index 0000000000..5d40c9b55a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-31.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591135 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591135.xml +--- + +###### Article R313-31 + +Les marchés conclus par le centre national sont passés dans les formes et +conditions prescrites, pour les marchés de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-32.md new file mode 100644 index 0000000000..f31ecd795d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591136 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591136.xml +--- + +###### Article R313-32 + +Les ordonnateurs secondaires qui sont désignés le sont, à la demande de +l'ordonnateur principal, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du +ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-33.md new file mode 100644 index 0000000000..7f90ea3a0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-33.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591138 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591138.xml +--- + +###### Article R313-33 + +Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées auprès du centre par +arrêté concerté du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
+ +Le fonctionnement de ces régies est assuré conformément aux règles définies par +le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies +d'avances des organismes publics.
+ +Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément +de l'agent comptable.
+ +Avec l'accord du ministre chargé du budget, le directeur général du centre peut +autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable, dans la +limite des crédits budgétaires, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont +payées soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité par +certains agents du centre désignés par lui, après accord du directeur +général.
+ +L'agent comptable est tenu de justifier chaque mois les dépenses effectuées.
+ +Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de +régularisation au nom de l'agent comptable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..95bd0b0df8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183398 +--- + +###### Sous-section 4 : Contrôle. + +- [Article R313-34](article_r313-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-34.md new file mode 100644 index 0000000000..8c407969f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2000-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591142 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591142.xml +--- + +###### Article R313-34 + +Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n° +55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre +chargé du budget assure le contrôle de l'établissement.