From dbeb445b98be44c61c7b9fc2cb6de898f487278d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l324-3.md | 14 +++++++------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l324-4.md | 14 +++++++------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md | 16 ++++++++-------- 3 files changed, 22 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-3.md index dd0bde91b..6e489e283 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583469 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583469.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583470 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583470.xml --- ###### Article L324-3 Le capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée doit être -de 50 000 F au moins.
+de 7500 euros au moins.
Sa réduction à un montant inférieur doit être suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au montant prévu à l'alinéa diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-4.md index e0a11e3d5..c6593952d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583471 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583471.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2010-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006583472 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X324L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583472.xml --- ###### Article L324-4 @@ -23,6 +23,6 @@ diligent.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport -en nature n'excède 50 000 F et si la valeur totale de l'ensemble des apports en -nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la +en nature n'excède 7500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports +en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md index c646d701e..0682f39aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583535 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583535.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583536 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583536.xml --- ###### Article L331-7 @@ -31,8 +31,8 @@ orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de -l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 2000 et 6000 F -par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de +l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 +euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L.