diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 4bb960de6..f97b3840c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -17,8 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419 - [Article L331-9](article_l331-9.md) - [Article L331-10](article_l331-10.md) - [Article L331-11](article_l331-11.md) -- [Article L331-12](article_l331-12.md) -- [Article L331-13](article_l331-13.md) -- [Article L331-14](article_l331-14.md) -- [Article L331-15](article_l331-15.md) -- [Article L331-16](article_l331-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-12.md deleted file mode 100644 index 4be353a31..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-12.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583551 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583551.xml ---- - -###### Article L331-12 - -Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été, en application des -articles L. 331-2 à L. 331-4, souscrite la demande d'autorisation d'exploiter ou -présentée la déclaration préalable exigée, le préfet met en demeure l'intéressé -de présenter la demande d'autorisation ou la déclaration préalable requise. A -défaut de présentation de la demande ou de la déclaration par l'intéressé, dans -le délai imparti par la mise en demeure, le préfet transmet le dossier au -procureur de la République en vue de l'application des dispositions de l'article -L. 331-14.
- -Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité en dépit d'un refus d'autorisation -d'exploiter devenu définitif, le préfet met en demeure l'auteur de l'infraction -de cesser d'exploiter le fonds dans un délai qu'il fixe. Si, à l'expiration de -ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet transmet le -dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions -de l'article L. 331-14. Lorsqu'un fonds est exploité par son propriétaire -irrégulièrement, le préfet met en demeure ce dernier d'en assurer la mise en -valeur conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en -vigueur.
- -Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle intervient la mise -en demeure, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été désigné, toute -personne physique ou toute société immatriculée à objet agricole, intéressée par -la mise en valeur du fonds, peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux -que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de -candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de -l'intérêt, au regard des priorités définies dans le schéma directeur -départemental des structures, de chacune des opérations envisagées.
- -Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter -le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage -conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-13.md deleted file mode 100644 index 7670ce681..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583553 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583553.xml ---- - -###### Article L331-13 - -Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter -devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article -L. 331-8 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai -imparti conformément à l'article L. 331-12 ne pourra bénéficier d'aucune aide -publique à caractère économique accordée en matière agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-14.md deleted file mode 100644 index c05d190ab..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-14.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583556 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L014XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583556.xml ---- - -###### Article L331-14 - -I. - a) Sera punie d'une amende de 25 000 F toute personne qui aura omis de -souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration -préalable conformément aux articles L. 331-2 à L. 331-4 ;
- -b) Sera punie d'une amende de 100 000 F toute personne qui, sciemment, aura -fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une -demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura -présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait -au régime de l'autorisation d'exploiter.
- -II. - Sera punie d'une amende de 100 000 F toute personne qui exploitera en -dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou qui n'aura pas -présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en demeure prévue à -l'article L. 331-12.
- -III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction -avec les dispositions du présent chapitre un délai pour mettre fin à l'opération -interdite ou irrégulière. Il peut assortir sa décision d'une astreinte de 50 F à -500 F par jour de retard.
- -Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être -révisée que dans le cas prévu à l'alinéa suivant, court à partir de l'expiration -dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
- -Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le -tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever, à une ou plusieurs -reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu au premier -alinéa du présent paragraphe.
- -Le tribunal peut autoriser le reversement de tout ou partie des astreintes -lorsque la cessation de l'exploitation interdite ou irrégulière aura été -effectuée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une -circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.
- -Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions -relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-15.md deleted file mode 100644 index ab52294f2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583558 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583558.xml ---- - -###### Article L331-15 - -Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du -présent chapitre se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la -prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou -interdite. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-16.md deleted file mode 100644 index 13c18b2aa..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583560 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583560.xml ---- - -###### Article L331-16 - -Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de -besoin, par décrets en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md index 682c8cc3f..a4c1f0c98 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152238 ##### Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture. - [Article L330-1](article_l330-1.md) -- [Article L330-2](article_l330-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md deleted file mode 100644 index 222a60a26..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583507 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583507.xml ---- - -###### Article L330-2 - -Sauf en cas de force majeure, six mois au moins avant leur départ en retraite ou -en préretraite selon le régime mis en place par la loi n° 91-1407 du 31 décembre -1991, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention -de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si -elle va devenir disponible. Toutefois, la durée de six mois est réduite à trois -mois pour les demandes de préretraite déposées avant le 1er juillet 1995. Cette -notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de -la préretraite ou de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de -l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues à -l'article L. 353-2.
- -Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est -chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, -particulièrement pour les installations hors cadre familial. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md index 198679fbd..5bf9e9d7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583889 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583889.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000024981127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/11/LEGIARTI000024981127.xml --- ###### Article L412-5 @@ -15,29 +14,33 @@ ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente.
Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit -pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint participant à -l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint ou descendant a exercé la -profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme -d'enseignement agricole.
+pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire +avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à +l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a +exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un +diplôme d'enseignement agricole.
-Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint participant à +Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire +avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.
-Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint participant à l'exploitation -ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption -devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions -fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12.
+Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte +civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit +duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter +personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles +L. 411-59 et L. 412-12.
-Le conjoint du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés -d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article -L. 411-34, alinéa 1er, bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils -remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par -eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du -droit.
+Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé, +ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit +desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34, alinéa 1er, +bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les +conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par +leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit.
Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième -alinéa ci-dessus, le conjoint ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de -parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum -d'installation prévue à l'article L. 312-5 du code rural. +alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou +le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une +superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à +l'article L. 312-6 du code rural. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md index 62cc19c23..18e468800 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167840 - [Article L641-19](article_l641-19.md) - [Article L641-20](article_l641-20.md) - [Article L641-21](article_l641-21.md) -- [Article L641-22](article_l641-22.md) - [Article L641-23](article_l641-23.md) - [Article L641-24](article_l641-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-22.md deleted file mode 100644 index 959d92f68..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-22.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584757 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584757.xml ---- - -###### Article L641-22 - -Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en -vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur -d'un département ou de zones déterminées par décret peuvent, si leur qualité et -leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à -appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité -supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et -réglementaires applicables à chacune de ces catégories.