From dae8b289e391168eb9842b2794d9e77acd269ce7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2079-824=20du=2021=20sept?= =?UTF-8?q?embre=201979=20relatif=20aux=20pr=C3=AAts=20sp=C3=A9ciaux=20du?= =?UTF-8?q?=20Cr=C3=A9dit=20agricole=20en=20faveur=20des=20victimes=20de?= =?UTF-8?q?=20sinistres=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Prêts spéciaux accordes par les caisses de Crédit agricole mutuel aux agriculteurs victimes de sinistres agricoles. Ces sinistrés doivent correspondre aux caractéristiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, modifiée, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. Prêts spéciaux à moyen terme, délai pendant lequel les agriculteurs peuvent solliciter ces prêts spéciaux, conditions d'octroi de ces prêts, objet de ces prêts, montant, durée. Abrogation des décrets n° 71-657 du 4 août 1971 et n° 75-941 du 15 octobre 1975. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519233 Ancien identifiant: 1DX979824 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519233.xml --- .../titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md | 6 +-- .../chapitre_ier/section_3/article_r361-41.md | 46 +++++++++++++------ .../chapitre_ier/section_3/article_r361-42.md | 44 +++++------------- .../chapitre_ier/section_3/article_r361-43.md | 31 ++++++++----- .../chapitre_ier/section_3/article_r361-44.md | 30 ++++++------ .../chapitre_ier/section_3/article_r361-45.md | 32 ++++++++----- .../chapitre_ier/section_3/article_r361-46.md | 17 +++---- 7 files changed, 109 insertions(+), 97 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md index 7d842f333..2d9144568 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGISCTA000006168389 +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-01-19 +Identifiant: LEGISCTA000006168736 --- ###### Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-41.md index af00ca486..76c34a8c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-41.md @@ -1,21 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006592020 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592020.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006592021 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R041XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592021.xml --- ###### Article R361-41 -En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant par ailleurs aux -caractéristiques mentionnées à l'article L. 361-2, des prêts spéciaux à moyen -terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par la présente -section, aux agriculteurs qui ont été victimes de ces sinistres. Le bénéfice de -ces prêts peut être également accordé aux propriétaires de bâtiments à usage -agricole pour la réparation des dommages causés à ces derniers. Ces prêts sont -attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une -convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de -l'agriculture. +L'octroi des prêts prévus à l'article R. 361-38 est subordonné à l'intervention +d'un arrêté préfectoral qui détermine la nature des sinistres, les zones dans +lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi +que les productions ou biens sinistrés.
+ +Cet arrêté est pris suivant la procédure ci-après :
+ +1° Le préfet recueille dans les conditions prévues aux articles R. 361-20 et R. +361-21 les informations nécessaires sur le phénomène dommageable et l'avis du +comité départemental d'expertise ;
+ +2° S'il estime que les dommages sont de nature à justifier l'octroi des prêts +bonifiés à moyen terme prévus à l'article R. 361-38, le préfet adresse au +ministre chargé de l'agriculture un rapport accompagné des conclusions de la +mission d'enquête et de l'avis du comité départemental d'expertise prévus aux +articles R. 361-20 et R. 361-21 et comportant une évaluation des besoins en +prêts bonifiés ;
+ +3° Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi au ministre chargé de +l'agriculture du rapport du préfet et des documents d'accompagnement le ministre +n'a pas manifesté d'opposition aux propositions du préfet, celui-ci prend +l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article. En cas d'opposition, +l'affaire est portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité +national de l'assurance en agriculture et le ministre statue dans le mois qui +suit l'avis de ce comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-42.md index 6fc6b8c92..499bc469a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-42.md @@ -1,38 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006592022 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592022.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006592023 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R042XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592023.xml --- ###### Article R361-42 -L'octroi des prêts prévus à l'article R. 361-41 est subordonné à l'intervention -d'un arrêté préfectoral qui détermine la nature des sinistres, les zones dans -lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi -que les productions ou biens sinistrés.
- -Cet arrêté est pris suivant la procédure ci-après :
- -1° Le préfet recueille dans les conditions prévues aux articles R. 361-20 et R. -361-21 les informations nécessaires sur le phénomène dommageable et l'avis du -comité départemental d'expertise ; ce dernier doit, notamment, se prononcer sur -les modifications à apporter éventuellement au barème d'évaluation des pertes -prévu aux articles R. 361-9 et R. 361-14 ;
- -2° S'il estime que les dommages sont de nature à justifier l'octroi des prêts -spéciaux à moyen terme prévus à l'article R. 361-41, le préfet adresse au -ministre chargé de l'économie et au ministre de l'agriculture un rapport -accompagné des conclusions de la mission d'enquête et de l'avis du comité -départemental d'expertise prévus aux articles R. 361-20 et R. 361-21 ;
- -3° Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi aux ministres intéressés du -rapport du préfet et des documents y annexés aucun des deux ministres n'a -manifesté d'opposition aux propositions du préfet, celui-ci prend l'arrêté prévu -au premier alinéa du présent article. En cas d'opposition, l'affaire est portée -à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission nationale des -calamités agricoles et les deux ministres intéressés statuent dans le mois qui -suit l'avis de cette commission. +L'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 361-41 précise le délai pendant lequel +l'accord de l'administration sur l'octroi d'un prêt bonifié à moyen terme peut +être demandé au préfet par l'établissement de crédit. Ce délai tient compte de +la date d'intervention du sinistre, de sa nature, de son importance ainsi que +des caractéristiques propres aux cultures concernées. Il ne peut en aucun cas +dépasser un an ni faire l'objet d'une prorogation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-43.md index feb357a8b..488a2adbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-43.md @@ -1,17 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006592024 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592024.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006592025 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R043XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592025.xml --- ###### Article R361-43 -L'arrêté préfectoral précise le délai pendant lequel les demandes de prêts -spéciaux à moyen terme peuvent être déposées par les agriculteurs. Ce délai -tient compte de la date d'intervention du sinistre, de sa nature, de son -importance ainsi que des caractéristiques propres aux cultures concernées. Il ne -peut en aucun cas dépasser un an ni faire l'objet d'une prorogation. +L'accord à l'octroi d'un prêt bonifié à moyen terme est délivré après +consultation éventuelle du comité départemental d'expertise conformément à +l'article R. 361-17, dans la limite de la valeur des dommages calculée +conformément aux dispositions de l'article R. 361-27 et du plafond mentionné à +l'article R. 361-40.
+ +Dès qu'une partie des dommages subis par l'exploitant peut être calculée et que +son montant satisfait à lui seul, sans prise en compte d'autres dommages +éventuels, les conditions de perte minimale fixées à l'article D. 361-30, un +prêt bonifié à moyen terme peut être consenti à l'exploitant en réparation de +cette partie des dommages, conformément aux dispositions du premier alinéa.
+ +Le contrat de prêt prévoit les conditions dans lesquelles une partie du montant +du prêt est remboursée par anticipation en application de l'article L. 361-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-44.md index 955e0290c..b85540535 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-44.md @@ -1,23 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006592026 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R044XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592026.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006592027 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R044XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592027.xml --- ###### Article R361-44 -Les prêts spéciaux à moyen terme ont pour objet :
- -1° La réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel et -aux bâtiments à usage agricole ;
- -2° La réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes lorsque -le montant en valeur des pertes subies rapportées respectivement à la production -brute de l'ensemble de l'exploitation, telle que définie à l'article R. 361-30 -et à la récolte ou la culture sinistrée est au moins égale à des pourcentages -fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de -l'agriculture. +Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 361-14 et L. 361-15, +les établissements de crédit prêteurs communiquent aux directeurs départementaux +de l'agriculture et de la forêt la liste des bénéficiaires des prêts bonifiés et +l'encours restant dû. De leur côté, les directeurs départementaux de +l'agriculture et de la forêt indiquent aux établissements de crédit prêteurs les +noms des agriculteurs figurant sur la liste susmentionnée qui ont bénéficié +d'une indemnisation ainsi que le montant de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-45.md index 2ee88271c..9ca1f1c95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-45.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006592028 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592028.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006592029 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R045XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592029.xml --- ###### Article R361-45 -Pour être admis au bénéfice des prêts mentionnés au 2° de l'article R. 361-44, -l'emprunteur doit apporter la preuve de sa qualité d'agriculteur à titre -exclusif ou principal dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre -de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté fixe le montant -maximum du prêt pouvant être consenti à un même emprunteur pour un même -sinistre. +Les personnes sollicitant un prêt conformément aux dispositions de la présente +section doivent justifier d'un contrat d'assurance répondant aux conditions +définies à l'article L. 361-13 du code rural.
+ +Le bénéfice d'un prêt bonifié pour des dommages assurables au sens de l'article +D. 361-33 est subordonné à la justification par le demandeur que le bien en +cause, au moment du sinistre, était assuré contre ces dommages par un contrat +souscrit auprès d'une société régie par le code des assurances ou par une +garantie équivalente contractée auprès de tout autre dispositif professionnel +mis en place par l'organisation de producteurs à laquelle adhère le +demandeur.
+ +L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par les contrats +d'assurance ou les dispositifs reconnus équivalents mentionnées aux alinéas +précédents sont manifestement insuffisantes, compte tenu des contrats +habituellement souscrits dans les régions considérées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-46.md index 9075fcfdd..666e34a84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-46.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006592030 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R046XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592030.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006592031 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R046XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592031.xml --- ###### Article R361-46 -Le montant des prêts spéciaux à moyen terme mentionnés au 1° de l'article R. -361-44 est calculé conformément aux dispositions de l'article R. 361-28. +La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés +à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du +ministre chargé de l'agriculture.