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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGISCTA000006168389
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-01-19
+Identifiant: LEGISCTA000006168736
---
###### Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.
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@@ -1,21 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006592020
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592020.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592021
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R041XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592021.xml
---
###### Article R361-41
-En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant par ailleurs aux
-caractéristiques mentionnées à l'article L. 361-2, des prêts spéciaux à moyen
-terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par la présente
-section, aux agriculteurs qui ont été victimes de ces sinistres. Le bénéfice de
-ces prêts peut être également accordé aux propriétaires de bâtiments à usage
-agricole pour la réparation des dommages causés à ces derniers. Ces prêts sont
-attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une
-convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de
-l'agriculture.
+L'octroi des prêts prévus à l'article R. 361-38 est subordonné à l'intervention
+d'un arrêté préfectoral qui détermine la nature des sinistres, les zones dans
+lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi
+que les productions ou biens sinistrés.
+
+Cet arrêté est pris suivant la procédure ci-après :
+
+1° Le préfet recueille dans les conditions prévues aux articles R. 361-20 et R.
+361-21 les informations nécessaires sur le phénomène dommageable et l'avis du
+comité départemental d'expertise ;
+
+2° S'il estime que les dommages sont de nature à justifier l'octroi des prêts
+bonifiés à moyen terme prévus à l'article R. 361-38, le préfet adresse au
+ministre chargé de l'agriculture un rapport accompagné des conclusions de la
+mission d'enquête et de l'avis du comité départemental d'expertise prévus aux
+articles R. 361-20 et R. 361-21 et comportant une évaluation des besoins en
+prêts bonifiés ;
+
+3° Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi au ministre chargé de
+l'agriculture du rapport du préfet et des documents d'accompagnement le ministre
+n'a pas manifesté d'opposition aux propositions du préfet, celui-ci prend
+l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article. En cas d'opposition,
+l'affaire est portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité
+national de l'assurance en agriculture et le ministre statue dans le mois qui
+suit l'avis de ce comité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-42.md
@@ -1,38 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006592022
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R042XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592022.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592023
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R042XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592023.xml
---
###### Article R361-42
-L'octroi des prêts prévus à l'article R. 361-41 est subordonné à l'intervention
-d'un arrêté préfectoral qui détermine la nature des sinistres, les zones dans
-lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi
-que les productions ou biens sinistrés.
-
-Cet arrêté est pris suivant la procédure ci-après :
-
-1° Le préfet recueille dans les conditions prévues aux articles R. 361-20 et R.
-361-21 les informations nécessaires sur le phénomène dommageable et l'avis du
-comité départemental d'expertise ; ce dernier doit, notamment, se prononcer sur
-les modifications à apporter éventuellement au barème d'évaluation des pertes
-prévu aux articles R. 361-9 et R. 361-14 ;
-
-2° S'il estime que les dommages sont de nature à justifier l'octroi des prêts
-spéciaux à moyen terme prévus à l'article R. 361-41, le préfet adresse au
-ministre chargé de l'économie et au ministre de l'agriculture un rapport
-accompagné des conclusions de la mission d'enquête et de l'avis du comité
-départemental d'expertise prévus aux articles R. 361-20 et R. 361-21 ;
-
-3° Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi aux ministres intéressés du
-rapport du préfet et des documents y annexés aucun des deux ministres n'a
-manifesté d'opposition aux propositions du préfet, celui-ci prend l'arrêté prévu
-au premier alinéa du présent article. En cas d'opposition, l'affaire est portée
-à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission nationale des
-calamités agricoles et les deux ministres intéressés statuent dans le mois qui
-suit l'avis de cette commission.
+L'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 361-41 précise le délai pendant lequel
+l'accord de l'administration sur l'octroi d'un prêt bonifié à moyen terme peut
+être demandé au préfet par l'établissement de crédit. Ce délai tient compte de
+la date d'intervention du sinistre, de sa nature, de son importance ainsi que
+des caractéristiques propres aux cultures concernées. Il ne peut en aucun cas
+dépasser un an ni faire l'objet d'une prorogation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-43.md
index feb357a8b..488a2adbc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-43.md
@@ -1,17 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006592024
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592024.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592025
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R043XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592025.xml
---
###### Article R361-43
-L'arrêté préfectoral précise le délai pendant lequel les demandes de prêts
-spéciaux à moyen terme peuvent être déposées par les agriculteurs. Ce délai
-tient compte de la date d'intervention du sinistre, de sa nature, de son
-importance ainsi que des caractéristiques propres aux cultures concernées. Il ne
-peut en aucun cas dépasser un an ni faire l'objet d'une prorogation.
+L'accord à l'octroi d'un prêt bonifié à moyen terme est délivré après
+consultation éventuelle du comité départemental d'expertise conformément à
+l'article R. 361-17, dans la limite de la valeur des dommages calculée
+conformément aux dispositions de l'article R. 361-27 et du plafond mentionné à
+l'article R. 361-40.
+
+Dès qu'une partie des dommages subis par l'exploitant peut être calculée et que
+son montant satisfait à lui seul, sans prise en compte d'autres dommages
+éventuels, les conditions de perte minimale fixées à l'article D. 361-30, un
+prêt bonifié à moyen terme peut être consenti à l'exploitant en réparation de
+cette partie des dommages, conformément aux dispositions du premier alinéa.
+
+Le contrat de prêt prévoit les conditions dans lesquelles une partie du montant
+du prêt est remboursée par anticipation en application de l'article L. 361-15.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-44.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-44.md
@@ -1,23 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006592026
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R044XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592026.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592027
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R044XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592027.xml
---
###### Article R361-44
-Les prêts spéciaux à moyen terme ont pour objet :
-
-1° La réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel et
-aux bâtiments à usage agricole ;
-
-2° La réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes lorsque
-le montant en valeur des pertes subies rapportées respectivement à la production
-brute de l'ensemble de l'exploitation, telle que définie à l'article R. 361-30
-et à la récolte ou la culture sinistrée est au moins égale à des pourcentages
-fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de
-l'agriculture.
+Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 361-14 et L. 361-15,
+les établissements de crédit prêteurs communiquent aux directeurs départementaux
+de l'agriculture et de la forêt la liste des bénéficiaires des prêts bonifiés et
+l'encours restant dû. De leur côté, les directeurs départementaux de
+l'agriculture et de la forêt indiquent aux établissements de crédit prêteurs les
+noms des agriculteurs figurant sur la liste susmentionnée qui ont bénéficié
+d'une indemnisation ainsi que le montant de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-45.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-45.md
@@ -1,18 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006592028
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592028.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006592029
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R045XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592029.xml
---
###### Article R361-45
-Pour être admis au bénéfice des prêts mentionnés au 2° de l'article R. 361-44,
-l'emprunteur doit apporter la preuve de sa qualité d'agriculteur à titre
-exclusif ou principal dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre
-de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté fixe le montant
-maximum du prêt pouvant être consenti à un même emprunteur pour un même
-sinistre.
+Les personnes sollicitant un prêt conformément aux dispositions de la présente
+section doivent justifier d'un contrat d'assurance répondant aux conditions
+définies à l'article L. 361-13 du code rural.
+
+Le bénéfice d'un prêt bonifié pour des dommages assurables au sens de l'article
+D. 361-33 est subordonné à la justification par le demandeur que le bien en
+cause, au moment du sinistre, était assuré contre ces dommages par un contrat
+souscrit auprès d'une société régie par le code des assurances ou par une
+garantie équivalente contractée auprès de tout autre dispositif professionnel
+mis en place par l'organisation de producteurs à laquelle adhère le
+demandeur.
+
+L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par les contrats
+d'assurance ou les dispositifs reconnus équivalents mentionnées aux alinéas
+précédents sont manifestement insuffisantes, compte tenu des contrats
+habituellement souscrits dans les régions considérées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-46.md
index 9075fcfdd..666e34a84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-46.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006592030
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R046XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592030.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006592031
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R046XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592031.xml
---
###### Article R361-46
-Le montant des prêts spéciaux à moyen terme mentionnés au 1° de l'article R.
-361-44 est calculé conformément aux dispositions de l'article R. 361-28.
+La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés
+à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du
+ministre chargé de l'agriculture.