diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-31.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-31.md index e629abe50..bb873a52a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-31.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-31.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2013-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006583779 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L031XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583779.xml +Date de début: 2013-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027469652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/96/LEGIARTI000027469652.xml --- ###### Article L411-31 -I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause +I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
@@ -30,7 +29,7 @@ l'article L. 411-27.
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
-II. - Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie +II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ;
@@ -40,7 +39,11 @@ d'un des motifs suivants :
3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter -préjudice au bailleur.
+préjudice au bailleur ;
+ +4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité +compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article +L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant