diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 343f0b975..fe7b98617 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152665 ##### Chapitre III : Durée du travail +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Heures supplémentaires](section_2) - [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..061d95a40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168569 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R713-1](article_r713-1.md) +- [Article R713-2](article_r713-2.md) +- [Article R713-3](article_r713-3.md) +- [Article R713-4](article_r713-4.md) +- [Article R713-6](article_r713-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-1.md new file mode 100644 index 000000000..e576f2d9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596440 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596440.xml +--- + +###### Article R713-1 + +Pour l'application de la présente section, la journée s'entend de la période +allant de 0 heure à minuit, la demi-journée de 0 heure à midi ou de midi à +minuit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-2.md new file mode 100644 index 000000000..2a7b7f9b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006596441 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596441.xml +--- + +###### Article R713-2 + +Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du +personnel s'il en existe, l'employeur répartit la durée légale du travail sur +cinq jours, cinq jours et demi ou six jours par semaine.
+ +L'employeur peut cependant répartir cette durée sur quatre jours ou quatre jours +et demi, à condition, d'une part, que la durée hebdomadaire de travail n'excède +pas la durée légale et, d'autre part, que le comité d'entreprise ou +d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe ne s'y +opposent pas. L'employeur en informe alors l'inspecteur du travail.
+ +L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées +qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine +en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution +ne peut être différée, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un +jour franc à l'avance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-3.md new file mode 100644 index 000000000..e518a4889 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006596442 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596442.xml +--- + +###### Article R713-3 + +Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord +d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le +travail :
+ +1° Par roulement ;
+ +2° Par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ;
+ +3° Par équipes successives.
+ +Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 132-27 du code du travail, +l'employeur qui envisage une telle organisation doit engager une négociation à +cette fin.
+ +A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, et sauf en ce qui +concerne l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation +peut être mise en place par l'employeur après information et consultation du +comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du +personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-4.md new file mode 100644 index 000000000..4d6ca5290 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006596443 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596443.xml +--- + +###### Article R713-4 + +Les heures perdues en dessous de la durée légale du travail à la suite d'une +interruption collective résultant d'une cause prévue à l'article L. 713-4 +peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :
+ +1° La récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de +l'interruption. Elle est effectuée dans la période de vingt-six semaines qui +suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Le nombre +d'heures de récupération ne peut excéder huit par semaine ;
+ +2° Lorsque l'interruption est consécutive à l'une des causes prévues au 1° de +l'article L. 713-4, l'employeur, qui se réserve la possibilité de faire +récupérer les heures perdues, en informe l'inspecteur du travail ; lorsque +l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type +d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation +patronale intéressée ;
+ +3° Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour +privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
+ +Il ne peut être dérogé aux dispositions des 2° et 3° du présent article par des +conventions ou accords étendus ou par des accords d'entreprise ou +d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-6.md new file mode 100644 index 000000000..8f12e0a54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r713-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006596445 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596445.xml +--- + +###### Article R713-6 + +Pour le personnel occupé à des activités de gardiennage de locaux ou +d'installations, le personnel de surveillance des appareils à fonctionnement +continu, les préposés des services d'incendie et le personnel assurant la +surveillance des animaux :
+ +1° La durée de présence correspondant à la durée légale du travail est égale à +cette durée prolongée de sept heures ;
+ +2° La durée de présence correspondant aux durées maximales hebdomadaires moyenne +et absolue est égale à ces durées prolongées de sept heures ;
+ +3° La durée de présence correspondant à la durée maximale quotidienne est égale +à cette durée prolongée d'une heure.