From d8984c5f4cc8982786b4f2f7c3c783c21239de16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1608=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20livre=20IX=20du=20co?= =?UTF-8?q?de=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAche=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029972968 NOR: DEVM1411755D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml --- .../titre_v/chapitre_ii/article_r952-2.md | 16 +- .../titre_v/chapitre_v/article_r955-3.md | 263 +++++++++--------- 2 files changed, 143 insertions(+), 136 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_r952-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_r952-2.md index 3ced123583..73a38f7f5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_r952-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_r952-2.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000032717452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717452.xml +Date de début: 2017-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034450988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/09/LEGIARTI000034450988.xml --- ###### Article R952-2 -Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ;
+Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
-2° Les chapitre I et II du titre II ;
+1° Le chapitre II du titre Ier ;
+ +2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;
3° La section II du chapitre II du titre III. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-3.md index 2983c19c59..db905d2f63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000032717632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717632.xml +Date de début: 2017-04-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034450966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/09/LEGIARTI000034450966.xml --- ###### Article R955-3 @@ -23,151 +23,156 @@ supérieur ;
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
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- DISPOSITIONS APPLICABLES
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+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
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- DANS LEUR RÉDACTION
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+ DANS LEUR RÉDACTION + +
R. 924-1 à R. 924-7 + Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de + conservation halieutiques +
+
- R. 941-1
-
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+ R. 941-1 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
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- R. 941-4
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+ R. 941-4 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
+
- R. 942-1 à R. 942-4
-
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+ R. 942-1 à R. 942-4 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
+
- R. 943-1 à R. 943-9
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+ R. 943-1 à R. 943-9 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
+
- R. 946-7 et R. 946-8
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+ R. 946-7 et R. 946-8 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
+
- R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)
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+ R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) +
+
- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
+
- R. 946-15 à R. 946-19
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+ R. 946-15 à R. 946-19 +
+
- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
+
- R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, - première phrase du troisième alinéa)
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+ R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première + phrase du troisième alinéa) +
+
- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
-
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+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime +
+
- R. 946-21
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+ R. 946-21 +
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- Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la - codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et - de la pêche maritime
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- + Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la + codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de + la pêche maritime + +

Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans