diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d731-23.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006597208
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597208.xml
+Date de début: 2017-07-08
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000035133661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133661.xml
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###### Article D731-23
@@ -21,12 +20,10 @@ mutualité sociale agricole dont il relève ;
2° Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des bénéfices agricoles et afférents à ladite année civile. Ces revenus
s'entendent des bénéfices fiscaux après application des réintégrations et
-déductions y afférentes mentionnées à l'article L. 731-15.
+déductions y afférentes mentionnées à l'article L. 731-15, et, pour les revenus
+imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, des recettes
+diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
La déduction ainsi déterminée s'impute sur les revenus professionnels pris en
compte pour ladite année, au titre des bénéfices agricoles, dans le calcul des
-cotisations.
-
-Pour les chefs d'exploitation dont les cotisations sont calculées conformément à
-l'article D. 731-18, cette déduction s'impute exclusivement sur les revenus
-professionnels pris en compte dans le calcul desdites cotisations.
+cotisations.