From d75f8bf6870b19eff1309f65f7eba156ec46b7d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-851=20du=201er=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9gleme?= =?UTF-8?q?ntaire=20du=20livre=20VI=20du=20code=20rural=20et=20modifiant?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20des=20livres=20II=20et=20?= =?UTF-8?q?III=20du=20m=C3=AAme=20code=20(annexe)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000607626 NOR: AGRX0300025D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml --- .../sous-section_3/paragraphe_1/README.md | 2 +- .../paragraphe_1/article_d621-66.md | 70 ++++++++----------- 2 files changed, 29 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index e0badd49a..c04f82bc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193781 ###### Paragraphe 1 : Organisation. -- [Article D*621-66](article_d621-66.md) +- [Article D621-66](article_d621-66.md) - [Article D621-67](article_d621-67.md) - [Article D621-68](article_d621-68.md) - [Article D621-69](article_d621-69.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-66.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-66.md index 195091f3f..55fc86f66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_d621-66.md @@ -1,61 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006594456 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D066XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594456.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006594457 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D066XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594457.xml --- -###### Article D*621-66 +###### Article D621-66 -I. - Le comité départemental des céréales est composé de seize membres :
+Le comité régional des céréales est composé de vingt-quatre membres :
-1° Huit représentant les producteurs de céréales, à savoir :
+1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir :
a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales ;
-b) Deux proposés par la chambre d'agriculture ;
+b) Deux proposés par la chambre régionale d'agriculture ;
-c) Deux proposés par les organisations syndicales d'exploitation agricoles les -plus représentatives ;
+c) Huit représentants dont au minimum un par département proposés par les +organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives au +niveau de chaque département mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 +février 1990. Pour les régions composées de moins de huit départements, les +représentants restants sont choisis parmi les départements ayant la plus forte +production céréalière ;
-2° Deux représentant les négociants ;
+2° Deux représentants des négociants ;
-3° Deux représentant les meuniers ;
+3° Deux représentants des meuniers ;
-4° Un représentant les fabricants d'aliments du bétail ;
+4° Deux représentants des fabricants d'aliments du bétail ;
-5° Un représentant les boulangers ;
+5° Un représentant des boulangers ;
-6° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son -représentant ;
+6° Un représentant d'entreprises opérant d'autres formes de valorisations des +céréales ;
-7° Le directeur interrégional, le chef de service interrégional ou le directeur -régional des douanes et droits indirects, placé à la tête de la circonscription -territoriale dans le ressort de laquelle se situe le siège du comité -départemental des céréales, ou son représentant.
+7° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant +;
-II. - Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son -représentant ainsi que le représentant du directeur général de l'Office national -interprofessionnel des grandes cultures assistent aux séances avec voix -consultative.
+8° Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits +indirects ou son représentant.
-III. - Pour certains départements, des comités interdépartementaux peuvent être -substitués à deux ou plusieurs comités départementaux dans les conditions qui -sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil -central.
- -IV. - Les membres autres que les fonctionnaires sont nommés par le préfet.
- -V. - Le comité départemental élit un président choisi parmi les représentants -des producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois -par an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en -session extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.
- -VI. - Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la -demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, subordonner -l'exécution des décisions du comité départemental à l'approbation du conseil -central. +Un représentant du directeur général de l'Office national interprofessionnel des +grandes cultures assiste aux séances avec voix consultative.