From d64d988731bc9e787386137ba041ea2d1b1b23c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Oct 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1106=20du=2010=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202009=20portant=20statut=20particulier=20du=20corps?= =?UTF-8?q?=20des=20ing=C3=A9nieurs=20des=20ponts,=20des=20eaux=20et=20des?= =?UTF-8?q?=20for=C3=AAts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021030443 NOR: DEVL0909993D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/03/04/JORFTEXT000021030443.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md | 26 +++++++++---------- .../sous-section_3/article_d615-53.md | 14 +++++----- 2 files changed, 19 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md index a238cd952..4b7e64e68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-08 -Date de fin: 2009-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006592119 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592119.xml +Date de début: 2009-10-01 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021040108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/01/LEGIARTI000021040108.xml --- ###### Article R414-4 @@ -16,26 +15,25 @@ départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. +être désignés directement par le préfet de département sur proposition des +organisations de preneurs et de bailleurs les plus représentatives au point de +vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de la circonscription et, à +défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations +devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.
Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions sont les mêmes.
A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés -ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts -chargé de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions +ou à la demande de l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé +de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission ; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission constituée pour le département.
-L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région +L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md index a64c7b471..ae0af77f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_d615-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2009-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000020477099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477099.xml +Date de début: 2009-10-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021038548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/85/LEGIARTI000021038548.xml --- ###### Article D615-53 @@ -14,10 +14,10 @@ l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autr de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :
--les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie -rural, des eaux et des forêts ;
+-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs des ponts, +des eaux et des forêts ;
-- les vétérinaires contractuels de l'Etat ;
+-les vétérinaires contractuels de l'Etat ;
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;