diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-45.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-18
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597437
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D045XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597437.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000021640286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/02/LEGIARTI000021640286.xml
---
###### Article D732-45
@@ -51,11 +50,4 @@ actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un
Pour l'application du 2° du présent article, les modalités prévues au 4° du I de
l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.
-Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination des durées
-d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée
-d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnées
-aux articles D. 732-40 et D. 732-41 lorsqu'il se rapporte à une période
-postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième
-anniversaire du demandeur.
-
Le choix de l'assuré est exprimé dans sa demande et il est irrévocable.
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index b7231231e..1d4be7ccc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/README.md
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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199269
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail.
- [Article D732-85](article_d732-85.md)
-- [Article D732-86](article_d732-86.md)
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deleted file mode 100644
index 37bac9b8d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_1/article_d732-86.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-28
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597501
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D086XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597501.xml
----
-
-###### Article D732-86
-
-Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension
-d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude
-au travail exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de
-soixante-cinq ans, le service des arrérages de leur pension est suspendu à
-compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été constaté
-que le pensionné exerce soit une activité non salariée non agricole ou une
-activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier
-alinéa de l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit une activité
-non salariée agricole.
-
-Toutefois, ne fait pas obstacle au service de la pension la mise en valeur d'une
-ou plusieurs parcelles n'excédant pas la superficie visée au sixième alinéa de
-l'article L. 732-39.
-
-Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du premier jour
-du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité
-non salariée agricole, ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole
-ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite
-prévue au premier alinéa et, en tout état de cause, à compter du premier jour du
-mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.
-
-Le respect par les titulaires des pensions mentionnées au premier alinéa du
-présent article de la condition relative au non exercice d'une activité non
-salariée agricole doit faire l'objet d'au moins un contrôle exercé avant le
-soixante-cinquième anniversaire du pensionné par les organismes débiteurs de ces
-prestations. Ces organismes devront, en outre, s'assurer du respect de cette
-condition par sondages inopinés.