diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md index 3ece325875..f7a18fca8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138382 #### Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux - [Chapitre Ier : L'exercice de la profession.](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire](chapitre_ier_bis) - [Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index f3fcfa0c09..9764a2edc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -17,6 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152413 - [Article L241-10](article_l241-10.md) - [Article L241-11](article_l241-11.md) - [Article L241-12](article_l241-12.md) -- [Article L241-14](article_l241-14.md) - [Article L241-15](article_l241-15.md) - [Article L241-16](article_l241-16.md) +- [Article L241-17](article_l241-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md deleted file mode 100644 index d6d6da83b1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006582876 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L014XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582876.xml ---- - -###### Article L241-14 - -Seuls les vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 -et par les textes réglementaires pris pour leur exécution peuvent exercer en -commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre des sociétés -civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 -relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 79-885 du 11 -octobre 1979.
- -Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après l'accomplissement par la -société civile professionnelle de vétérinaires des formalités relatives à son -inscription au tableau de l'ordre, exigées par les articles L. 241-1 et L. -242-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-17.md new file mode 100644 index 0000000000..eb16ed2126 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-17.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027715711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/57/LEGIARTI000027715711.xml +--- + +###### Article L241-17 + +I.-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent +exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre :
+ +1° De sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 +novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
+ +2° De sociétés d'exercice libéral ;
+ +3° De toutes formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en +conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et y ayant leur +siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, +dès lors qu'elles satisfont aux conditions prévues au II du présent article et +qu'elles ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant.
+ +Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après inscription de la société +au tableau de l'ordre mentionné à l'article L. 242-4, dans les conditions +prévues par ce dernier.
+ +II.-Les sociétés mentionnées au I répondent aux conditions cumulatives suivantes +:
+ +1° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, +directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par +des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au +sein de la société ;
+ +2° La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social +est interdite :
+ +a) Aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de +vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à +l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ;
+ +b) Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel ou +conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de +cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits +animaux ;
+ +3° Les gérants, le président de la société par actions simplifiée, le président +du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des +personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire ;
+ +4° L'identité des associés est connue et l'admission de tout nouvel associé est +subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité +des associés mentionnés au 1°. Pour les sociétés de droit étranger, cette +admission intervient dans les conditions prévues par leurs statuts ou par le +droit qui leur est applicable.
+ +III.-Les sociétés communiquent annuellement au conseil régional de l'ordre dont +elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote +et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.
+ +IV.-Lorsqu'une société ne respecte plus les conditions mentionnées au présent +article, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y +conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. A +défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après +avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter +ses observations dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° +2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations +avec les administrations, prononcer la radiation de la société du tableau de +l'ordre des vétérinaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dc40b3ac64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027715741 +--- + +##### Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire + +- [Article L241-18](article_l241-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-18.md new file mode 100644 index 0000000000..0dfc185444 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l241-18.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027715746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/57/LEGIARTI000027715746.xml +--- + +###### Article L241-18 + +Lorsqu'une société de participations financières de la profession vétérinaire, +constituée en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre +1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales +soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et +aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne respecte +plus les conditions régissant sa constitution fixées par la même loi et les +dispositions prises pour son application, le conseil régional de l'ordre +compétent la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine et +qui ne peut excéder six mois. A défaut de régularisation dans le délai fixé, le +conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et +l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues à +l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des +citoyens dans leurs relations avec les administrations, prononcer la radiation +de la société de la liste de l'ordre des vétérinaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l203-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l203-1.md index 93f2c967ea..a2a3f43a37 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l203-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l203-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000024395840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395840.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000027723543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723543.xml --- ###### Article L203-1 @@ -14,9 +14,10 @@ rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en vertu des règles fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées -que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 -habilitée à cet effet par l'autorité administrative. Le titulaire de cette -habilitation est dénommé " vétérinaire sanitaire ".
+que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 ou +par une personne physique mentionnée à l'article L. 241-3, habilitée à cet effet +par l'autorité administrative. Le titulaire de cette habilitation est dénommé " +vétérinaire sanitaire ".
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'octroi de l'habilitation, notamment la formation dont le vétérinaire doit justifier, la durée de