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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1997-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000006591566
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591566.xml
+Date de début: 1997-02-11
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591567
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R033XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591567.xml
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###### Article R343-33
-Les groupements agricoles d'exploitation en commun, les coopératives
-d'utilisation en commun du matériel agricole, les groupements pastoraux et les
-associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage
-destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion.
+Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent
+bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de
+constitution et de première gestion.
-Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution peuvent varier
-selon la nature du groupement, ses caractéristiques, le nombre et l'âge de ses
-adhérents et sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
-ministre chargé du budget.
+Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par
+arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
+budget.