diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-28.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-21
-Date de fin: 2003-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006588976
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588976.xml
+Date de début: 2003-07-25
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588977
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588977.xml
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###### Article R*214-28
Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de
-l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation,
-sont soumis aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation. Ils
-doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans
-le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, des engagements propres
-à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.
+l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation
+ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles
+applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats
+d'agriculture durable. Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers
+des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R.
+214-24, des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation
+du site.
Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente
sous-section.