diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-28.md index 7236317b3..4a8626462 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-28.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-21 -Date de fin: 2003-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006588976 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588976.xml +Date de début: 2003-07-25 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588977 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588977.xml --- ###### Article R*214-28 Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de -l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation, -sont soumis aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation. Ils -doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans -le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, des engagements propres -à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.
+l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation +ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles +applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats +d'agriculture durable. Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers +des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. +214-24, des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation +du site.
Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente sous-section.