From d39fed64448be42076c3a2d31da0240a181d2562 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Apr 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202019-363=20du=2024=20avr?= =?UTF-8?q?il=202019=20=C3=A9tendant=20les=20pouvoirs=20de=20police=20judi?= =?UTF-8?q?ciaire=20des=20agents=20mentionn=C3=A9s=20=C3=A0=20l'article=20?= =?UTF-8?q?L.=20205-1=20du=20code=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAche=20ma?= =?UTF-8?q?ritime=20et=20=C3=A0=20l'article=20L.=20511-3=20du=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20consommation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038410222 NOR: AGRG1904940R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/02/JORFTEXT000038410222.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l205-7.md | 45 ++++++++++++++----- 1 file changed, 34 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md index ae67abed096..56c5a729b0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md @@ -1,26 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000024025940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025940.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038412356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/23/LEGIARTI000038412356.xml --- ###### Article L205-7 I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent :
-1° Se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel -que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à -faciliter l'accomplissement de leur mission ;
+1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute +justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que +soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires aux +contrôles ;
2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;
-3° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter -des éléments utiles à leurs constatations.
+3° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne +susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en +dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est +répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y +faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles +déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent +préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, +mention en est faite sur celui-ci.
+ +Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même +code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard +de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou +tenté de commettre une infraction.
II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle. L'analyse est confiée à l'un des @@ -38,4 +50,15 @@ contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissem d'une infraction.
IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République -avec les procès-verbaux constatant les infractions. +avec les procès-verbaux constatant les infractions.
+ +V.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction en dépend et qu'elle ne +peut être établie autrement, ils peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment +où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction.
+ +VI.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur +internet, ils peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
+ +Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont +précisées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article +L. 512-16 du code de la consommation.