diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md index ae67abed09..56c5a729b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md @@ -1,26 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000024025940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025940.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038412356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/23/LEGIARTI000038412356.xml --- ###### Article L205-7 I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent :
-1° Se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel -que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à -faciliter l'accomplissement de leur mission ;
+1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute +justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que +soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires aux +contrôles ;
2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;
-3° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter -des éléments utiles à leurs constatations.
+3° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne +susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en +dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est +répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y +faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles +déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent +préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, +mention en est faite sur celui-ci.
+ +Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même +code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard +de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou +tenté de commettre une infraction.
II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle. L'analyse est confiée à l'un des @@ -38,4 +50,15 @@ contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissem d'une infraction.
IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République -avec les procès-verbaux constatant les infractions. +avec les procès-verbaux constatant les infractions.
+ +V.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction en dépend et qu'elle ne +peut être établie autrement, ils peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment +où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction.
+ +VI.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur +internet, ils peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
+ +Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont +précisées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article +L. 512-16 du code de la consommation.