From d220560002cf439ab27a98f6de1fe128f5e87697 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-363=20du=2015=20avril=201991?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des=20l?= =?UTF-8?q?ivres=20II,=20IV=20et=20V=20(nouveaux)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md | 35 +++++++++++++------ 1 file changed, 25 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md index e261b23265..548d1da27d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md @@ -1,20 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-04-17 -Date de fin: 2000-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006584202 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584202.xml +Date de début: 2000-12-31 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006584203 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584203.xml --- ###### Article L514-1 -Les dispositions financières concernant les chambres d'agriculture et -l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont prévues par les deux -premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et, en -ce qui concerne les mesures fiscales, par l'article 1604 du code général des -impôts.
+Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales +d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres +d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
+ +L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale +d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2001, à 1,4 %.
+ +Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut +autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation +fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des +actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le +cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui +peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres +d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à +l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
+ +L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première +phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre +départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être +pluriannuelles.
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant