diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md index e261b23265..548d1da27d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md @@ -1,20 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-04-17 -Date de fin: 2000-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006584202 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584202.xml +Date de début: 2000-12-31 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006584203 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584203.xml --- ###### Article L514-1 -Les dispositions financières concernant les chambres d'agriculture et -l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont prévues par les deux -premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et, en -ce qui concerne les mesures fiscales, par l'article 1604 du code général des -impôts.
+Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales +d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres +d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
+ +L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale +d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2001, à 1,4 %.
+ +Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut +autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation +fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des +actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le +cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui +peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres +d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à +l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
+ +L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première +phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre +départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être +pluriannuelles.
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant