diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-1.md index a4e7d436dc5..7ff7cd39cce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000029596124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/61/LEGIARTI000029596124.xml +Date de début: 2019-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038952514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/25/LEGIARTI000038952514.xml --- ###### Article L171-1 @@ -55,10 +55,10 @@ est présidé par un membre du Conseil d'Etat.<br /> En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de -formation et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires -de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à respecter -l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. En cas d'incapacité -légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.<br /> +qualification et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences +pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à +respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. En cas +d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.<br /> Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera