diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md index 5e5e0ccff6e..e69c5ec2ac4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029594380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594380.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000031219300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219300.xml --- ###### Article L143-1 @@ -16,7 +16,7 @@ terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Son considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité -en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone +en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md index eddc43aff11..9e1faa63afe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029594366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594366.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031219294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219294.xml --- ###### Article L143-2 @@ -40,6 +40,6 @@ les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ;<br /> -9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du -code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et -naturels périurbains. +9° Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du +livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces +agricoles et naturels périurbains. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md index 1c415d859d4..e29992d2276 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md @@ -1,52 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-03 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587477 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587477.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030964152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964152.xml --- ###### Article R143-1 -Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement -rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L. -143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture. Il fixe la date à -partir de laquelle ce droit pourra être exercé et indique les périmètres -déterminés par le préfet à l'intérieur desquels ce même droit peut être -exercé.<br /> +I.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa +de l'article L. 143-7 est le préfet de la région dans laquelle la société a son +siège. La demande de la société est publiée sur le site internet de la +préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.<br /> -Ce décret détermine en outre la ou les superficies minimum des biens non bâtis -susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et -d'établissement rural ainsi que les limites administratives englobant la ou les -zones où sont situées ces superficies.<br /> +Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-7 sont réputés rendus +à l'expiration d'un délai de cinq semaines à compter de la réception de leur +saisine.<br /> -Le cas échéant, ce décret ou un décret pris dans les mêmes conditions précise, à -l'intérieur de la zone ainsi déterminée, les zones ou les catégories de biens -pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire -sont tenus de satisfaire à l'obligation d'offre préalable à la société -d'aménagement foncier et d'établissement rural prévue à l'article L. 143-12.<br /> +L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa transmet au ministre +chargé de l'agriculture la demande de la société accompagnée des avis +recueillis, de la synthèse des observations du public et de ses propositions.<br /> -Le décret est publié au Journal officiel de la République française.<br /> +II.-Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement +rural le droit de préemption mentionné par l'article L. 143-1 est pris sur +proposition du ministre chargé de l'agriculture.<br /> -Il est également publié dans un des journaux d'annonces légales du département -intéressé et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le -département.<br /> - -Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressées -par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un -dépôt dans les mairies, au Conseil supérieur du notariat, aux barreaux -constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est -conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.<br /> - -Pour la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection -de l'environnement mentionné au 8° de l'article L. 143-2, lorsque le projet ne -s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique en application de -l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la -démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la -société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit -de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou, -le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional -compétent ou du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages -lacustres. +Il détermine les zones au sein desquelles le droit de préemption peut s'exercer +et les circonscriptions administratives au sein desquelles elles se situent. Le +cas échéant, il fixe pour tout ou partie de ces zones, la superficie minimale +des terrains auxquels il peut s'appliquer.