diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-13.md index 1e3bc02e56f..0cde3b2ec4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r742-13.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2021-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000020792002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792002.xml +Date de début: 2021-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043356819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/68/LEGIARTI000043356819.xml --- ###### Article R742-13 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la -sécurité sociale fixe, pour les salariés agricoles :<br /> +sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles +est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des +indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour +lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. +323-4 du code de la sécurité sociale.<br /> -1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de -base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux -catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu -à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;<br /> - -2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de -la sécurité sociale ;<br /> - -3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du code de la -sécurité sociale ;<br /> - -4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R. 341-8 du -code de la sécurité sociale, et les pièces à y annexer. +L'attestation de salaires définie à l'article R. 323-10 du même code, le carnet +de maternité prévu à l'article R. 331-4 du même code et la demande de pension +d'invalidité prévue à l'article R. 341-8 du même code, et les pièces à y +annexer, sont établis au moyen de formulaires homologués.