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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2021-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000020792002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792002.xml
+Date de début: 2021-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043356819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/68/LEGIARTI000043356819.xml
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 ###### Article R742-13
 
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
-sécurité sociale fixe, pour les salariés agricoles :<br />
+sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles
+est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des
+indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour
+lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R.
+323-4 du code de la sécurité sociale.<br />
 
-1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de
-base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux
-catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu
-à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
-
-2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de
-la sécurité sociale ;<br />
-
-3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du code de la
-sécurité sociale ;<br />
-
-4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R. 341-8 du
-code de la sécurité sociale, et les pièces à y annexer.
+L'attestation de salaires définie à l'article R. 323-10 du même code, le carnet
+de maternité prévu à l'article R. 331-4 du même code et la demande de pension
+d'invalidité prévue à l'article R. 341-8 du même code, et les pièces à y
+annexer, sont établis au moyen de formulaires homologués.