diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md
index a9a017d6bc..4527962026 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026091391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091391.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000030539219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539219.xml
---
###### Article D200-4
@@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091391.xml
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
comprend, outre son président :
-I. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
+I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
-d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
-du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
+février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
@@ -48,13 +48,13 @@ d'insémination animale ;
13° Le président du Conseil national de la protection animale.
-II. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
+II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
-d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
-du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
+février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
@@ -80,13 +80,13 @@ nuisibles ;
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et
des pépinières.
-III. ― Formation plénière :
+III.-Formation plénière :
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
-d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
-du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
+février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
3° Le président de COOP de France ;
@@ -108,39 +108,39 @@ nuisibles ;
membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés
par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
-IV. ― Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
+IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
plénière, avec voix consultative :
-― le directeur général de l'alimentation ;
+-le directeur général de l'alimentation ;
-― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ;
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ;
-― le directeur général de la santé ;
+-le directeur général de la santé ;
-― le directeur général des douanes et des droits indirects ;
+-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-― le directeur du budget ;
+-le directeur du budget ;
-― le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
+-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
-― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
+-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
de l'environnement et du travail ;
-― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
+-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) ;
-― un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par
-le ministre chargé de l'agriculture ;
+-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le
+ministre chargé de l'agriculture ;
-― un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
+-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
par le ministre chargé de l'agriculture.
-V. ― Le directeur général de l'Office national des forêts et le
+V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le
président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique
participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans
le domaine de la santé végétale.
-VI. ― Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune
+VI.-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée
dans le domaine de la santé animale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md
index eb23e818ac..781771b362 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026308898
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/88/LEGIARTI000026308898.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000030539215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539215.xml
---
###### Article D611-5
-I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des
-politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de
+I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la
+performance économique et environnementale des entreprises au ministère de
l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.
II.-La Commission nationale technique comprend :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d611-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d611-19.md
index c42f4ffebe..856f7571c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d611-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_d611-19.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-22
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000024215667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/56/LEGIARTI000024215667.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000030539210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539210.xml
---
###### Article D611-19
-I. ― La Commission nationale de la certification environnementale comprend,
+I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend,
outre son président et son vice-président :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire mentionné à l'article R. 611-1 :
-a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires, le directeur général de l'alimentation ;
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises, le directeur général de l'alimentation ;
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;
@@ -58,6 +58,6 @@ environnementale, sur proposition de ces organismes ;
c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa
proposition.
-II. ― Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale
+II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale
de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md
index 349447eae8..f19475729a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d621-7.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306428.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539183.xml
---
###### Article D621-7
I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
-de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-quatre membres
+de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-sept membres
:
1° Six représentants de l'Etat :
-a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;
@@ -54,9 +54,9 @@ représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 févrie
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;
-6° Une personnalité représentant les industries agroalimentaires, choisie parmi
-les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
-nationale les plus représentatives ;
+6° Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies
+parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
+compétence nationale les plus représentatives ;
7° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ou son représentant ;
@@ -75,7 +75,10 @@ nationale les plus représentatives ;
personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives ;
-12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée.
+12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée ;
+
+13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
II.-Assistent aux séances avec voix consultative :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md
index 947270bd27..e821aa8585 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306448.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539164.xml
---
###### Article D621-10
@@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
--le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
@@ -48,4 +48,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
7° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du
-ministre chargé de la consommation.
+ministre chargé de la consommation ;
+
+8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md
index 8072833fdd..9e92491058 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306455.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539160.xml
---
###### Article D621-11
@@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
--le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
@@ -48,4 +48,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
-chargé de la consommation.
+chargé de la consommation ;
+
+8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md
index 3c045ad116..b10dee8a6f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306462.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539156.xml
---
###### Article D621-12
@@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
--le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
@@ -50,4 +50,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
-chargé de la consommation.
+chargé de la consommation ;
+
+8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-13.md
index e53ecab289..690e62e24c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306469.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539152.xml
---
###### Article D621-13
@@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
--le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
@@ -48,7 +48,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
-chargé de la consommation.
+chargé de la consommation ;
+
+8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
Le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative
aux travaux du conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-14.md
index 850ae3db43..0ed985b52e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306476.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539148.xml
---
###### Article D621-14
@@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
--le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
@@ -49,7 +49,10 @@ les personnes proposées par les organisations syndicales les plus
représentatives ;
7° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées sur proposition du
-ministre chargé de la consommation.
+ministre chargé de la consommation ;
+
+8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la
santé ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-15.md
index b07c14c6b8..a4ab22c80d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-22
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000027590781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590781.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539142.xml
---
###### Article D621-15
@@ -45,14 +45,14 @@ un au titre du secteur coopératif maritime ;
11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;
12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du
-ministre chargé de la consommation.
+ministre chargé de la consommation ;
+
+13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par
les organisations professionnelles représentatives.
-Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les
-représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions.
-
II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :
1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-16.md
index 4c999a198e..6c2628ae62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306489.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539138.xml
---
###### Article D621-16
@@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
--le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
@@ -54,4 +54,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
-chargé de la consommation.
+chargé de la consommation ;
+
+9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-17.md
index 8e4bc05c02..0bbe09b8f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306496.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030539134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539134.xml
---
###### Article D621-17
@@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat :
--le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
@@ -48,4 +48,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
5° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
-chargé de la consommation.
+chargé de la consommation ;
+
+6° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md
index 9a4058fb04..f291927260 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306503.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539130.xml
---
###### Article D621-18
@@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat :
--le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
@@ -49,6 +49,11 @@ représentatives ;
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;
+6° bis Une personnalité représentant les interprofessions des vins avec
+indications géographiques et une personnalité représentant l'interprofession des
+vins sans indication géographique, choisies parmi les personnes proposées par
+leur interprofession ;
+
7° Une personnalité représentant le négoce choisie parmi les personnes proposées
par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
@@ -61,4 +66,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
10° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
-chargé de la consommation.
+chargé de la consommation ;
+
+11° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md
index 5a2bcbde97..17a732fd0a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306434.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539175.xml
---
###### Article D621-8
@@ -15,8 +15,8 @@ comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'Etat :
-a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
@@ -43,7 +43,7 @@ personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives, dont une représentant les coopératives fabriquant des aliments
du bétail ;
-4° Neuf personnalités représentant le commerce et les industries de la filière,
+4° Dix personnalités représentant le commerce et les industries de la filière,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;
@@ -52,7 +52,10 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
-chargé de la consommation.
+chargé de la consommation ;
+
+7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant assiste
aux séances avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md
index 5b96f80eb8..72936cb8a7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000026306441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306441.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539168.xml
---
###### Article D621-9
@@ -15,8 +15,8 @@ filières de l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
--le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
@@ -38,8 +38,8 @@ spécialisées en agriculture biologique ;
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;
-4° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les
-personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
+4° Sept personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi
+les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;
5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi
@@ -54,4 +54,7 @@ personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
-chargé de la consommation.
+chargé de la consommation ;
+
+9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
+régions de France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md
index 5fae6025dd..76e9616b77 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-23
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000029145714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/57/LEGIARTI000029145714.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000030539122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539122.xml
---
###### Article D621-20
@@ -17,9 +17,10 @@ par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion
d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.
-Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 y
-siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils
-ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.
+Pour chaque membre d'un conseil spécialisé autre que les représentants de
+l'Etat, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le
+titulaire. Le membre suppléant ne peut donner mandat à un autre membre pour le
+représenter.
En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un
membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un
@@ -33,8 +34,7 @@ Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, to
membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances
consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré
comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour
-le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du
-conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas
-assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois
-séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme
-démissionnaire.
+le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires que si
+leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a
+pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être
+considéré comme démissionnaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md
index f96e5e736e..38b092857f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-12
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000030221340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/13/LEGIARTI000030221340.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030539194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539194.xml
---
###### Article D692-3
@@ -18,8 +18,8 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :
1° Six représentants de l'Etat :
--Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+-Le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md
index d35ed52e99..c543e7727a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-10
-Date de fin: 2015-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000020718935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/89/LEGIARTI000020718935.xml
+Date de début: 2015-05-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030539203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/92/LEGIARTI000030539203.xml
---
###### Article D664-1
@@ -17,8 +17,8 @@ générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.
II.-La commission comprend :
-1° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires ou son représentant ;
+1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé
sur proposition de cette assemblée ;
@@ -45,7 +45,7 @@ Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de
durée, leur mandat est de cinq ans.
-III.-La commission est présidée par le directeur général des politiques
-agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant. Le secrétariat
-de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article
-L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
+III.-La commission est présidée par le directeur général de la performance
+économique et environnementale des entreprises ou son représentant. Le
+secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application
+de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.