From d0701df66f8d9f2f9636d2cdabe65e1ca87a5941 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 29 Jun 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-749=20du=2024=20ju?= =?UTF-8?q?in=202015=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20transmission?= =?UTF-8?q?=20du=20budget=20des=20=C3=A9tablissements=20publics=20locaux?= =?UTF-8?q?=20d'enseignement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030784940 NOR: MENG1507415D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/49/JORFTEXT000030784940.xml --- .../sous-section_3/article_r811-52.md | 21 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-52.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-52.md index 65e1554fcec..f28853b7d2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2015-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000022170432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170432.xml +Date de début: 2015-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030801312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801312.xml --- ###### Article R811-52 @@ -12,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170432.xml Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la -participation de la région. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la -collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'alimentation, -de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.
+participation de la région. Il est transmis à la collectivité de rattachement +ainsi qu'au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la +forêt dans les cinq jours suivant le vote.
Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date -de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de -rattachement ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de -la forêt a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le +de réception par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si +l'une d'elles a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.