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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-26
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006585397
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585397.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2013-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000025560060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560060.xml
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###### Article L725-22
-I.-Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L.
-722-20, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions
-sociales d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse
-de mutualité sociale agricole, par tout autre moyen de paiement dématérialisé,
-les sommes dont ils sont redevables l'année suivante.
-
-Le seuil visé à l'alinéa précédent ne peut être supérieur à 150000 euros.
-
-II.-Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs
-établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs
-salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la
-circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette
-obligation.
+I.-A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la
+sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles
+au sens de l'article L. 722-20 du présent code, redevables, au titre d'une année
+civile, de cotisations et contributions sociales. II.-Les entreprises autorisées
+à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations
+et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de mutualité
+sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces
+établissements sont situés sont soumises à cette obligation.
III.-Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une
-majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué
-selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration
-sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
+majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon
+un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration sont
+fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des
cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.