diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-22.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-22.md index e5b9ae196..886a90046 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-22.md @@ -1,34 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585397 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585397.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000025560060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560060.xml --- ###### Article L725-22 -I.-Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. -722-20, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions -sociales d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse -de mutualité sociale agricole, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, -les sommes dont ils sont redevables l'année suivante.
- -Le seuil visé à l'alinéa précédent ne peut être supérieur à 150000 euros.
- -II.-Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs -établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs -salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la -circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette -obligation.
+I.-A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la +sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles +au sens de l'article L. 722-20 du présent code, redevables, au titre d'une année +civile, de cotisations et contributions sociales. II.-Les entreprises autorisées +à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations +et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de mutualité +sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces +établissements sont situés sont soumises à cette obligation.
III.-Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une -majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué -selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration -sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
+majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon +un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration sont +fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.