From cf5a4446c49204a6d4ed579084e131e0aa37d4d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Dec 1999 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md | 54 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 55 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 6ea7d0e6f..d9bfbd626 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152245 ##### Chapitre III : La cessation d'activité. +- [Article L353-1](article_l353-1.md) - [Article L353-2](article_l353-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md new file mode 100644 index 000000000..04b0cd55c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-12-30 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583611 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583611.xml +--- + +###### Article L353-1 + +Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement +au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes +non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance +intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou +ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non +salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture +définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. Cette condition cesse +d'être appliquée à compter du 31 décembre 2000.
+ +Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime +d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est +suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.
+ +Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié +agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise +exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée.
+ +Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés +ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse +liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier +alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension de +vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés +au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale.
+ +Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, +4° et 5° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité +sociale, le schéma directeur départemental d'orientation de l'agriculture, fixé +après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, +détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre +l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des +prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la +limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.
+ +A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental +des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa +précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.
+ +Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré +qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. +634-3-1, L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale ou 1121-2 du code rural.