diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 6ea7d0e6f..d9bfbd626 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152245 ##### Chapitre III : La cessation d'activité. +- [Article L353-1](article_l353-1.md) - [Article L353-2](article_l353-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md new file mode 100644 index 000000000..04b0cd55c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-12-30 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006583611 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X353L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583611.xml +--- + +###### Article L353-1 + +Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement +au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes +non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance +intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou +ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non +salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture +définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. Cette condition cesse +d'être appliquée à compter du 31 décembre 2000.
+ +Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime +d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est +suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.
+ +Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié +agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise +exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée.
+ +Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés +ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse +liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier +alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou d'une pension de +vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés +au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale.
+ +Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, +4° et 5° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité +sociale, le schéma directeur départemental d'orientation de l'agriculture, fixé +après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, +détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre +l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des +prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la +limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.
+ +A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental +des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa +précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.
+ +Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré +qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. +634-3-1, L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale ou 1121-2 du code rural.