diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md index 480832066..2a6d50224 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581618 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581618.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581619 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581619.xml --- ###### Article L111-4 Il est créé un établissement public national à caractère industriel et -commercial, dénommé "Agence française d'information et de communication agricole -et rurale", placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
+commercial, dénommé " Agence française d'information et de communication +agricole et rurale ", placé sous la tutelle du ministre chargé de +l'agriculture.
Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un dispositif de communication visant à améliorer la connaissance, par le public, @@ -21,7 +22,7 @@ consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires ruraux.
Ses ressources sont notamment constituées par des subventions du fonds de -valorisation et de communication mentionné à l'article L. 640-5 et de toutes +valorisation et de communication mentionné à l'article L. 111-5 et de toutes autres contributions publiques ou privées, ainsi que par le produit des ventes d'éditions sur tous supports, des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, et le produit des dons et legs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md index 35a06f80b..e1f2e15f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581685 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581685.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581686 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581686.xml --- ###### Article L121-3 @@ -48,7 +48,7 @@ utile de provoquer l'avis.
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un -représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
+représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md index 09a7db6b5..1c69be292 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581690 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581690.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581691 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581691.xml --- ###### Article L121-4 @@ -62,7 +62,7 @@ foncier.
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un -représentant de l'Institut national des appellations d'origine.
+représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md index 96ec912b4..60289ce37 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581705 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581705.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006581706 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581706.xml --- ###### Article L121-8 @@ -60,4 +60,4 @@ utile de recueillir l'avis.
Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un -représentant de l'Institut national des appellations d'origine. +représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md index d94587908..eccd418f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md @@ -1,74 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582036 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582036.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582037 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582037.xml --- ###### Article L142-3 -Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement et des taxes sur le -chiffre d'affaires applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par -les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les 1° -d et d bis du 5 de l'article 261 du code général des impôts, les articles 1028 -bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du même code ci-après reproduits -:
- -"Art. 261 : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
- -"5 1° d : Les opérations immobilières résultant de l'application des -dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 du code rural, réalisées par les -sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en -application de l'article L. 141-1 du même code et agréées par le ministre de -l'agriculture et le ministre du budget.
- -"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis -postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier -1990.
- -"5 1° d bis : Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement -foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, -dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties -d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver -cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de -propriété.
- -"Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux cessions de biens -acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier -1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à -l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et -social.
- -"Art. 1028 bis : Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés -d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune -perception au profit du Trésor.
- -"Art. 1028 ter : I. - Toutes les cessions effectuées par les sociétés -d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du -code rural, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui -sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause -de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du -transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du -Trésor.
- -"Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis -postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 -complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation -de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
- -"II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux acquisitions réalisées par une -personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société -d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant -acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.
- -"Art. 1840 G ter : I. - Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits -d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie -du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le -non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification -entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les -droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être -acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou -l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. +Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et +aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de +l'article 1840 G ter du code général des impôts.