From ced41f623c2b320026f28491e970f7ac50b7fa19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-573=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202017=20relatif=20aux=20comp=C3=A9tences=20exig=C3=A9es=20?= =?UTF-8?q?des=20personnes=20r=C3=A9alisant=20des=20actes=20d'ost=C3=A9opa?= =?UTF-8?q?thie=20animale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034450115 NOR: AGRE1610147D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/01/JORFTEXT000034450115.xml --- .../livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md | 50 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 51 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 1a9eff50f9..9b0019ec55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024643975 - [Article D243-3](article_d243-3.md) - [Article D243-4](article_d243-4.md) - [Article D243-5](article_d243-5.md) +- [Article D243-7](article_d243-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md new file mode 100644 index 0000000000..657fa69a5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034451339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/13/LEGIARTI000034451339.xml +--- + +###### Article D243-7 + +I. – Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 +les personnes ayant réussi une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve +d'admissibilité et d'une épreuve pratique accessible après cinq années d'études +supérieures et attestant :
+ +– de leur capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic +ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations +ostéopathiques adaptées ;
+ +– de leur capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un +vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal +ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ;
+ +– qu'elles détiennent les connaissances biologiques, anatomiques et +physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des +animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux.
+ +Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences +ainsi que les modalités d'organisation de l'épreuve et la composition du jury +sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +II. – Sont également réputés disposer des compétences prévues au 12° de +l'article L. 243-3 les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, autres que ceux mentionnées aux articles L. 204-1 et R. 204-1, qui +respectent les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
+ +Le conseil national de l'ordre des vétérinaires s'assure du respect de ces +conditions.
+ +En cas de différence substantielle entre la formation requise en France et les +qualifications professionnelles du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 +s'applique.
+ +III. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit un registre +national d'aptitude des personnes ayant réussi l'épreuve d'aptitude mentionnée +au I et des professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne +ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen répondant +aux conditions mentionnées au II ou aux articles L. 204-1 et R. 204-1.