diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r742-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r742-22.md index 3e979e800..95902d1c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r742-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r742-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-14 -Date de fin: 2008-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000018981773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981773.xml +Date de début: 2008-08-28 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000019380386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380386.xml --- ###### Article R742-22 @@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981773.xml Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :
-1° Au premier alinéa, la référence à l'article " L. 242-1-2 " est remplacée par -la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural " ;
+1° Au I, la référence à l'article " L. 242-1-2 " est remplacée par la référence +à l'article " L. 741-10-2 du code rural " ;
-2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. -243-18 " est remplacée respectivement par la référence aux articles " L. -741-10-2, R. 741-22 et R. 741-23 du code rural " ;
+2° Au II, la référence aux articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. 243-18 " est +remplacée respectivement par la référence aux articles " L. 741-10-2, R. 741-22 +et R. 741-23 du code rural " ;
-3° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : " ainsi que les -cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires -payés ". +3° Le IV est complété par les mots suivants : " ainsi que les cotisations émises +par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés ".