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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138310
#### Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md
@@ -1,22 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006582014
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582014.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582015
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582015.xml
---
###### Article L141-1
-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au capital social
-desquelles toutes les collectivités publiques peuvent participer, peuvent être
-constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles ou
-forestières librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des
-terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel.
+I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
+constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet
+foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire
+rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.
-Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines
-exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol
-et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des
-améliorations parcellaires.
+Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation
+ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
+superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
+valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
+parcellaires. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement.
+Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
+
+Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
+intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
+participer à leur capital social.
+
+II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement
+foncier et d'établissement rural peuvent :
+
+1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des
+exploitations agricoles ou forestières ;
+
+2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout
+ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit
+par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°,
+dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à
+compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au
+jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;
+
+3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de
+sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété
+ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou
+actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété
+agricole et, notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre
+II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;
+
+4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des
+opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
+régi par le livre IV (nouveau).
+
+III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se
+fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au
+respect d'un cahier des charges.
+
+En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
+comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage
+agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai,
+toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien
+attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et
+d'établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le
+cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si
+la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix
+fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;
+
+2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
+relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
+économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de
+substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la
+promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
+
+3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° du II, les sociétés
+d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance
+garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile
+professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement
+spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour
+autrui.
+
+Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des
+fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un
+montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette
+garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du
+mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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index ba2cb47be..aae63a0cb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000006152160
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152399
---
-##### Chapitre II : Opérations immobilières
+##### Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
- [Section 1 : Acquisitions et cessions.](section_1)
- [Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000006167604
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167979
---
###### Section 1 : Acquisitions et cessions.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006582038
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582038.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2017-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006582039
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582039.xml
---
###### Article L142-4
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000006167605
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006167980
---
###### Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md
index fa51e70fd..a60e6f0f1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006582044
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582044.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582045
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582045.xml
---
###### Article L142-6