diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index fc8a3f485..ce95e074c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138310 #### Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières](chapitre_ii) - [Chapitre III : Droit de préemption](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md index 53acc2657..42885dbbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md @@ -1,22 +1,85 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006582014 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582014.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582015 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582015.xml --- ###### Article L141-1 -Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au capital social -desquelles toutes les collectivités publiques peuvent participer, peuvent être -constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles ou -forestières librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des -terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel.
+I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être +constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet +foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire +rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.
-Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines -exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol -et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des -améliorations parcellaires. +Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation +ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la +superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en +valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement +parcellaires. Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement. +Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
+ +Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des +intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent +participer à leur capital social.
+ +II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement +foncier et d'établissement rural peuvent :
+ +1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des +exploitations agricoles ou forestières ;
+ +2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout +ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit +par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, +dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à +compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au +jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;
+ +3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de +sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété +ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou +actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété +agricole et, notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre +II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;
+ +4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des +opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage +régi par le livre IV (nouveau).
+ +III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se +fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au +respect d'un cahier des charges.
+ +En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent +comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage +agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, +toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien +attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le +cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si +la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix +fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;
+ +2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 +relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie +économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de +substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la +promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
+ +3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° du II, les sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance +garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile +professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement +spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour +autrui.
+ +Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des +fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un +montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette +garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du +mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index ba2cb47be..aae63a0cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006152160 +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152399 --- -##### Chapitre II : Opérations immobilières +##### Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières - [Section 1 : Acquisitions et cessions.](section_1) - [Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 986602b7e..c8d078f0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006167604 +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167979 --- ###### Section 1 : Acquisitions et cessions. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md index 7c94a8e9b..92ef7deae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006582038 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582038.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2017-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006582039 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582039.xml --- ###### Article L142-4 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 4bb928665..36ed6c304 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006167605 +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167980 --- ###### Section 2 : Mise à disposition d'immeubles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md index fa51e70fd..a60e6f0f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006582044 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582044.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582045 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582045.xml --- ###### Article L142-6