diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
index c0f7480aa..e3b6460aa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Les oléagineux](chapitre_vii)
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index 000000000..fb6338313
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020470735
+---
+
+##### Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
+
+- [Article D663-1](article_d663-1.md)
+- [Article D663-2](article_d663-2.md)
+- [Article D663-3](article_d663-3.md)
+- [Article D663-4](article_d663-4.md)
+- [Article D663-5](article_d663-5.md)
+- [Article D663-6](article_d663-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024365496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/54/LEGIARTI000024365496.xml
+---
+
+###### Article D663-1
+
+Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de
+l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de
+l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux
+génétiquement modifiés, les informations suivantes :
+
+1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la
+parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;
+
+2° Le numéro et la date de l'autorisation au titre de l'article L. 533-3 du code
+de l'environnement ;
+
+3° L'espèce végétale, l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés
+ainsi que ses ou leurs caractéristiques ;
+
+4° La surface couverte par la culture du ou des organismes génétiquement
+modifiés ;
+
+5° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture,
+la durée prévue de la culture ainsi que la date prévisionnelle de fin de la
+culture ;
+
+6° Les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local de la
+culture.
+
+Cette communication est faite, à titre prévisionnel, au plus tard quinze jours
+avant la date de début du semis ou de l'implantation de la culture. Elle est
+confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours après la date de fin de semis
+ou de l'implantation de la culture, sous réserve du respect des conditions
+suivantes :
+
+a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée ;
+
+b) Les informations mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent être modifiées que pour
+supprimer un ou plusieurs organismes génétiquement modifiés ;
+
+c) L'information mentionnée au 4° ne peut être modifiée que dans le sens d'une
+diminution.
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index 000000000..c3059cb7a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000024365498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/54/LEGIARTI000024365498.xml
+---
+
+###### Article D663-2
+
+Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de
+l'environnement, ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les
+exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de
+végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle
+culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard
+quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande
+mentionnée à l'article R. 533-8 du même code. Ce courrier, dont une copie est
+adressée sans délai au ministre chargé de l'agriculture, comporte les
+informations mentionnées à l'article D. 663-1.
+
+Ces informations sont confirmées ou rectifiées, dans les mêmes conditions, au
+plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou d'implantation de la
+culture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-3.md
new file mode 100644
index 000000000..7cf3a7fa8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-3.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000024365500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365500.xml
+---
+
+###### Article D663-3
+
+I.-L'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés
+bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les
+articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement communique au ministre
+chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux
+génétiquement modifiés, les informations suivantes :
+
+1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la
+parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;
+
+2° L'espèce végétale, l'identifiant unique du ou des organismes génétiquement
+modifiés figurant sur l'étiquette et ses ou leurs caractéristiques, ou le
+document d'accompagnement des semences ou plants ;
+
+3° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ;
+
+4° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture
+;
+
+5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant
+mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés.
+
+II. ― Cette communication est faite, à titre prévisionnel, avant une date fixée
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu de la période
+habituelle de semis ou d'implantation de l'espèce concernée et du temps
+nécessaire pour permettre une concertation relative à l'organisation de
+l'assolement entre un exploitant prévoyant de mettre en culture des végétaux
+génétiquement modifiés et les exploitants des parcelles entourant la parcelle
+destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés.
+
+III. ― Cette communication est confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours
+après la date de fin de semis ou de l'implantation des cultures, sous réserve du
+respect des conditions suivantes :
+
+a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée que si les
+exploitants des parcelles entourant la nouvelle parcelle destinée à la culture
+de végétaux génétiquement modifiés ont été informés dans les conditions prévues
+à l'article D. 663-4 ;
+
+b) Les organismes génétiquement modifiés cultivés ne peuvent présenter d'autres
+caractéristiques que celles mentionnées au 2° du I ;
+
+c) L'information mentionnée au 3° du I ne peut être modifiée que dans le sens
+d'une diminution.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024365502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365502.xml
+---
+
+###### Article D663-4
+
+L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 informe les exploitants des
+parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux
+génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par
+courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte les
+informations mentionnées au I de l'article D. 663-3.
+
+Ce courrier est envoyé au plus tard à la date fixée par l'arrêté mentionné au II
+de l'article D. 663-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-5.md
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index 000000000..9b597915e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024365504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365504.xml
+---
+
+###### Article D663-5
+
+Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés
+aux articles D. 663-1 à D. 663-4 est conservée par le détenteur de
+l'autorisation visé à l'article D. 663-1 ou par l'exploitant visé à l'article D.
+663-3 pendant une durée minimale de trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024365506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365506.xml
+---
+
+###### Article D663-6
+
+Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans
+lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui
+sont transmises.