diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md index c0f7480aa..e3b6460aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440 - [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi) - [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii) - [Chapitre VII : Les oléagineux](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..fb6338313 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020470735 +--- + +##### Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. + +- [Article D663-1](article_d663-1.md) +- [Article D663-2](article_d663-2.md) +- [Article D663-3](article_d663-3.md) +- [Article D663-4](article_d663-4.md) +- [Article D663-5](article_d663-5.md) +- [Article D663-6](article_d663-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-1.md new file mode 100644 index 000000000..53ac0359d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024365496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/54/LEGIARTI000024365496.xml +--- + +###### Article D663-1 + +Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de +l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de +l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux +génétiquement modifiés, les informations suivantes :
+ +1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la +parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;
+ +2° Le numéro et la date de l'autorisation au titre de l'article L. 533-3 du code +de l'environnement ;
+ +3° L'espèce végétale, l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés +ainsi que ses ou leurs caractéristiques ;
+ +4° La surface couverte par la culture du ou des organismes génétiquement +modifiés ;
+ +5° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture, +la durée prévue de la culture ainsi que la date prévisionnelle de fin de la +culture ;
+ +6° Les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local de la +culture.
+ +Cette communication est faite, à titre prévisionnel, au plus tard quinze jours +avant la date de début du semis ou de l'implantation de la culture. Elle est +confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours après la date de fin de semis +ou de l'implantation de la culture, sous réserve du respect des conditions +suivantes :
+ +a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée ;
+ +b) Les informations mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent être modifiées que pour +supprimer un ou plusieurs organismes génétiquement modifiés ;
+ +c) L'information mentionnée au 4° ne peut être modifiée que dans le sens d'une +diminution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-2.md new file mode 100644 index 000000000..c3059cb7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000024365498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/54/LEGIARTI000024365498.xml +--- + +###### Article D663-2 + +Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de +l'environnement, ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les +exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de +végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle +culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard +quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande +mentionnée à l'article R. 533-8 du même code. Ce courrier, dont une copie est +adressée sans délai au ministre chargé de l'agriculture, comporte les +informations mentionnées à l'article D. 663-1.
+ +Ces informations sont confirmées ou rectifiées, dans les mêmes conditions, au +plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou d'implantation de la +culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-3.md new file mode 100644 index 000000000..7cf3a7fa8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000024365500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365500.xml +--- + +###### Article D663-3 + +I.-L'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés +bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les +articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement communique au ministre +chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux +génétiquement modifiés, les informations suivantes :
+ +1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la +parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;
+ +2° L'espèce végétale, l'identifiant unique du ou des organismes génétiquement +modifiés figurant sur l'étiquette et ses ou leurs caractéristiques, ou le +document d'accompagnement des semences ou plants ;
+ +3° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ;
+ +4° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture +;
+ +5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant +mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés.
+ +II. ― Cette communication est faite, à titre prévisionnel, avant une date fixée +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu de la période +habituelle de semis ou d'implantation de l'espèce concernée et du temps +nécessaire pour permettre une concertation relative à l'organisation de +l'assolement entre un exploitant prévoyant de mettre en culture des végétaux +génétiquement modifiés et les exploitants des parcelles entourant la parcelle +destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés.
+ +III. ― Cette communication est confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours +après la date de fin de semis ou de l'implantation des cultures, sous réserve du +respect des conditions suivantes :
+ +a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée que si les +exploitants des parcelles entourant la nouvelle parcelle destinée à la culture +de végétaux génétiquement modifiés ont été informés dans les conditions prévues +à l'article D. 663-4 ;
+ +b) Les organismes génétiquement modifiés cultivés ne peuvent présenter d'autres +caractéristiques que celles mentionnées au 2° du I ;
+ +c) L'information mentionnée au 3° du I ne peut être modifiée que dans le sens +d'une diminution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-4.md new file mode 100644 index 000000000..ddf40487f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024365502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365502.xml +--- + +###### Article D663-4 + +L'exploitant mentionné à l'article D. 663-3 informe les exploitants des +parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux +génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par +courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier comporte les +informations mentionnées au I de l'article D. 663-3.
+ +Ce courrier est envoyé au plus tard à la date fixée par l'arrêté mentionné au II +de l'article D. 663-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-5.md new file mode 100644 index 000000000..9b597915e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024365504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365504.xml +--- + +###### Article D663-5 + +Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés +aux articles D. 663-1 à D. 663-4 est conservée par le détenteur de +l'autorisation visé à l'article D. 663-1 ou par l'exploitant visé à l'article D. +663-3 pendant une durée minimale de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-6.md new file mode 100644 index 000000000..195f6bf62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_d663-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024365506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/55/LEGIARTI000024365506.xml +--- + +###### Article D663-6 + +Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans +lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui +sont transmises.