diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md index 22666e6d0..81a840562 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183856 ###### Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser. - [Article R*223-2](article_r223-2.md) -- [Article R*223-3](article_r223-3.md) -- [Article R*223-4](article_r223-4.md) - [Article R*223-5](article_r223-5.md) - [Article R*223-6](article_r223-6.md) - [Article R*223-7](article_r223-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-3.md deleted file mode 100644 index 47cabfc6b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-3.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2003-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006589392 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589392.xml ---- - -###### Article R*223-3 - -Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule -demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet -examen.
- -En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour -participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.
- -Sous réserve des dispositions de l'article R. 223-8, nul ne peut être admis à -prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du -permis de chasser s'il n'a quinze ans le jour de ces épreuves et s'il n'a -participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et -pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le -responsable des formations suivies par le candidat.
- -Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après -avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à -compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-4.md deleted file mode 100644 index 65833c03b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r223-4.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-09 -Date de fin: 2003-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006589397 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589397.xml ---- - -###### Article R*223-4 - -Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières ci-après :
- -1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur -gestion ;
- -2° Connaissance de la chasse ;
- -3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de -sécurité ;
- -4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.
- -Les épreuves pratiques de l'examen portent sur :
- -1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc -;
- -2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;
- -3° Le tir dans le respect des règles de sécurité.
- -Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités -des épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Les modalités des épreuves -pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats -présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index 6340113c9..25cb590b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183236 ###### Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire - [Article R*223-8](article_r223-8.md) +- [Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..3795b01f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193829 +--- + +###### Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers. + +- [Article R*223-3](article_r223-3.md) +- [Article R*223-4](article_r223-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r223-3.md new file mode 100644 index 000000000..bd296f161 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r223-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006589393 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589393.xml +--- + +###### Article R*223-3 + +Lorsqu'une des maladies contagieuses énumérées aux articles R. 223-21 et R. +223-22 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe +immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et +leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux +dispositions du présent chapitre, pour empêcher l'extension de la contagion. Le +préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref +délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution.
+ +Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de +l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables +à plusieurs départements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r223-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r223-4.md new file mode 100644 index 000000000..4d48368ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r223-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-07 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006589398 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589398.xml +--- + +###### Article R*223-4 + +Doivent être considérés comme suspects d'une maladie contagieuse et doivent, +comme tels, donner lieu à la déclaration prescrite par l'article L. 223-5, les +animaux présentant des symptômes ou des lésions qui ne peuvent être rattachés +d'une façon certaine à une maladie non contagieuse.
+ +Lorsqu'une maladie contagieuse prend un caractère envahissant, tout état maladif +non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage +relèvent dans ce cas de l'article R. 223-23.
+ +Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des +animaux atteints de maladie contagieuse ou qui ont subi le contact d'animaux, de +personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux +atteints de maladie contagieuse.