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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
- [Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi)
-- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)
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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183799
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale.
- [Article R123-13](article_r123-13.md)
-- [Article D123-15](article_d123-15.md)
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183800
###### Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
+- [Article D123-15](article_d123-15.md)
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587043
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X123D015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587043.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587044
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X123D015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587044.xml
---
###### Article D123-15
@@ -18,4 +18,4 @@ départementale.
Le même avis est adressé aux titulaires de droits réels révélés par les extraits
complémentaires délivrés au président de la commission postérieurement à la date
-de la notification de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-12.
+de la notification de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-11.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168696
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
+- [Article D124-4](article_d124-4.md)
+- [Article D124-5](article_d124-5.md)
+- [Article D124-7](article_d124-7.md)
+- [Article D124-8](article_d124-8.md)
+- [Article D124-9](article_d124-9.md)
+- [Article D124-10](article_d124-10.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587155
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587155.xml
+---
+
+###### Article D124-10
+
+Un extrait (modèle 1) des immeubles à échanger et à céder, délivré gratuitement
+par le service du cadastre, est remis au conservateur des hypothèques au moment
+du dépôt du document à publier :
+
+Si les immeubles échangés et cédés sont situés dans une commune à cadastre
+rénové, cet extrait (modèle 1), qui doit avoir moins de six mois de date au jour
+de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil général prise en
+application de l'article L. 124-3 - sauf dans le cas mentionné au deuxième
+alinéa de l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - est complété,
+pour valoir extrait d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même
+décret.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d124-4.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587144
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587144.xml
+---
+
+###### Article D124-4
+
+Le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié contient notamment :
+
+1° La désignation des parties à l'acte conformément aux dispositions des
+articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
+
+2° La désignation, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier
+1955, des immeubles échangés et cédés (commune, section, numéro, lieudit,
+contenance, nature de culture) et, en outre, l'origine de propriété, le mode
+d'exploitation, la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la
+date et le numéro de la police ;
+
+3° L'estimation, par les parties, de la valeur des immeubles échangés et cédés
+et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ;
+
+4° L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation,
+ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des
+droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les
+immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné
+naissance et les références de la formalité exécutée à la conservation des
+hypothèques (date, volume, numéro) ;
+
+5° Eventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les
+bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés
+autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles
+attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés
+;
+
+6° Pour les actes d'échanges et cessions établis par acte notarié, les modalités
+de répartition entre les coéchangistes des frais auxquels donnent lieu le
+contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions d'hypothèques et
+privilèges ainsi que le renouvellement de la publication des autres droits réels
+;
+
+7° La mention que les échanges et cessions sont faits conformément aux
+dispositions soit de l'article L. 124-3, soit de l'article L. 124-4.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d124-5.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587146
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587146.xml
+---
+
+###### Article D124-5
+
+Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou
+droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne
+donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et
+cessions rendu exécutoire par le président du conseil général ou l'acte
+d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par
+le président du conseil général ou par le notaire, au domicile d'élection de
+chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
+
+Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre
+recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout
+titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au
+transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de
+grande instance du lieu de la situation des immeubles.
+
+En cas d'opposition, l'acte d'échange et de cession est soumis à l'homologation
+du président du tribunal de grande instance du lieu de la situation des
+immeubles ou de la partie de ces immeubles ayant le revenu cadastral le plus
+élevé.
+
+L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d124-7.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587148
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587148.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587149
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587149.xml
---
###### Article D124-7
-Les actes d'échange dressés en la forme authentique conformément aux
-prescriptions du troisième alinéa de l'article D. 124-3 doivent être publiés
-dans les deux mois :
+Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil général
+et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois :
Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels
autres que les servitudes ont donné dans les actes leur consentement au
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d124-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587151
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587151.xml
+---
+
+###### Article D124-8
+
+Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies
+exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés
+par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est
+faite par le président du conseil général ou le notaire par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d124-9.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587153
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587153.xml
+---
+
+###### Article D124-9
+
+La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du
+conseil général qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L.
+124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié
+sont effectuées selon les modalités fixées par le décret n° 55-22 du 4 janvier
+1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues
+par ces textes et par l'article 851 du code général des impôts.
+
+Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la
+suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange :
+
+Soit la copie du certificat du greffe du tribunal de grande instance constatant
+qu'aucune opposition ne lui a été adressée en ce qui concerne l'acte notarié
+;
+
+Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance
+homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ;
+
+Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue l'acte
+d'échange.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 3a40af9b7..ebd6b74fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,13 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168108
###### Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
- [Article D124-3](article_d124-3.md)
-- [Article D124-4](article_d124-4.md)
-- [Article D124-5](article_d124-5.md)
- [Article D124-6](article_d124-6.md)
-- [Article D124-7](article_d124-7.md)
-- [Article D124-8](article_d124-8.md)
-- [Article D124-9](article_d124-9.md)
-- [Article D124-10](article_d124-10.md)
- [Article D124-11](article_d124-11.md)
- [Article D124-12](article_d124-12.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-10.md
deleted file mode 100644
index e5b327aee..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587154
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587154.xml
----
-
-###### Article D124-10
-
-Un extrait de la matrice cadastrale des immeubles à échanger, délivré
-gratuitement par le service du cadastre, est remis au conservateur des
-hypothèques au moment du dépôt du document à publier :
-
-Si les immeubles échangés sont situés dans une commune à cadastre rénové, cet
-extrait (modèle 1), qui doit avoir moins de trois mois de date au jour de l'acte
-- sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 84 du décret n°
-55-1350 du 14 octobre 1955 - est complété, pour valoir extrait d'acte, dans les
-conditions fixées par l'article 22 du même décret.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-11.md
index 7003ac46a..43a0dbdf7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587156
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587156.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587157
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587157.xml
---
###### Article D124-11
@@ -13,18 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587156.xml
Le transfert des hypothèques et privilèges, avec leur rang antérieur, sur les
immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si
les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont
-renouvelées à la diligence du notaire rédacteur ou dépositaire de l'acte
-d'échange et aux frais du coéchangiste débiteur.
+renouvelées à la diligence du notaire rédacteur.
-Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échange
-et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du décret n°
-55-1350 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la
-date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2154-1 du
-code civil. Les bordereaux de renouvellement doivent contenir la désignation
-détaillée des immeubles dégrevés et celle des immeubles grevés à la suite de
-l'échange.
+Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte
+d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par
+les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve
+l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément
+aux dispositions de l'article 2435 du code civil. Les bordereaux de
+renouvellement doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés
+et celle des immeubles grevés à la suite de l'échange.
-La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échange,
-en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés, est effectuée par le
-conservateur des hypothèques dans les conditions fixées par les articles 2157 et
-suivants du code civil.
+La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges
+et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles
+échangés, est effectuée par le conservateur des hypothèques dans les conditions
+fixées par les articles 2440 et suivants du code civil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-12.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587158
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587158.xml
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006587159
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587159.xml
---
###### Article D124-12
@@ -14,5 +14,6 @@ Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes, résultant
d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par
l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits,
n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n°
-55-22 du 4 janvier 1955, qu'à compter de la publication de l'acte d'échange
-effectuée conformément aux articles D. 124-9 et D. 124-10.
+55-22 du 4 janvier 1955, qu'à compter de la publication de la décision du
+président du conseil général prise en application de l'article L. 124-3 ou de
+l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587143
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D004XXAA
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----
-
-###### Article D124-4
-
-Le contrat d'échange contient :
-
-1° Les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de
-naissance et profession des coéchangistes ainsi que le nom de leur conjoint ; le
-cas échéant, ces mêmes indications sont fournies pour leurs représentants légaux
-; si l'un des coéchangistes est une personne morale, le contrat doit contenir sa
-dénomination et les autres éléments d'identification prévus au premier alinéa de
-l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
-
-2° La désignation, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier
-1955, des immeubles échangés (commune, section, numéro, lieudit, contenance,
-nature de culture) et, en outre, l'origine de propriété, le mode d'exploitation,
-la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la date et le numéro
-de la police ;
-
-3° L'estimation, par les parties, de la valeur des immeubles échangés et, le cas
-échéant, le montant de la soulte ;
-
-4° L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation,
-ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des
-droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les
-immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné
-naissance et les références de la formalité exécutée à la conservation des
-hypothèques (date, volume, numéro) ;
-
-5° Eventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les
-bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés
-autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles
-attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés
-;
-
-6° Les modalités de répartition entre les coéchangistes des frais auxquels
-donnent lieu le contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions
-d'hypothèques et privilèges ainsi que le renouvellement de la publication des
-autres droits réels ;
-
-7° La mention que l'échange est fait conformément aux dispositions de l'article
-L. 124-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587145
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587145.xml
----
-
-###### Article D124-5
-
-Lorsque les immeubles échangés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou droits
-réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent
-pas dans l'acte leur consentement au transfert, l'acte d'échange est notifié,
-dans la huitaine, à la requête du propriétaire du bien grevé, au domicile
-d'élection de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception.
-
-Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre
-recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout
-titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au
-transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de
-grande instance du lieu de la situation des immeubles.
-
-En cas d'opposition, l'acte d'échange est soumis à l'homologation du président
-du tribunal de grande instance du lieu de la situation des immeubles ou de la
-partie de ces immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.
-
-L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587150
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587150.xml
----
-
-###### Article D124-8
-
-Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies
-exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés
-par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est
-faite par le notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_d124-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006587152
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587152.xml
----
-
-###### Article D124-9
-
-La publication de l'acte d'échange est effectuée selon les modalités fixées par
-l'article 34-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du
-14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues par ces textes et par l'article
-851 du code général des impôts.
-
-Le document déposé doit contenir éventuellement, à la suite de l'expédition ou
-de l'extrait de l'acte d'échange :
-
-Soit la copie du certificat du greffe du tribunal de grande instance constatant
-qu'aucune opposition ne lui a été adressée ;
-
-Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance
-homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ;
-
-Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue l'acte
-d'échange.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152455
##### Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
+- [Article R127-1](article_r127-1.md)
+- [Article R127-2](article_r127-2.md)
+- [Article R127-3](article_r127-3.md)
+- [Article R127-4](article_r127-4.md)
+- [Article R127-5](article_r127-5.md)
+- [Article R127-6](article_r127-6.md)
+- [Article R127-7](article_r127-7.md)
+- [Article R127-9](article_r127-9.md)
+- [Article R127-11](article_r127-11.md)
+- [Article R127-13](article_r127-13.md)
- [Article D127-1](article_d127-1.md)
- [Article D127-2](article_d127-2.md)
- [Article D127-3](article_d127-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587276
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587276.xml
+---
+
+###### Article R127-1
+
+Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des
+procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes
+s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1°
+et 2° de l'article L. 121-1, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
+124-4.
+
+Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont
+incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce
+qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le
+livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-11.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587296
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587296.xml
+---
+
+###### Article R127-11
+
+Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet
+d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier
+1956, qui, faute d'avoir connu les opérations mentionnées à l'article R. 127-1,
+n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer leurs droits
+et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent obtenir une
+indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir fait toute
+diligence en vue de sauvegarder leurs droits.
+
+Au cas d'octroi d'une telle indemnité, le département est subrogé dans les
+droits des créanciers ou autres titulaires.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-13.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587299
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587299.xml
+---
+
+###### Article R127-13
+
+Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre
+sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge
+du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
+121-15.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587278
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587278.xml
+---
+
+###### Article R127-2
+
+Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités
+prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la
+réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la
+commission départementale, le président de ces commissions requiert le
+conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les extraits,
+en tableau :
+
+1° Des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles
+intéressés ;
+
+2° Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces
+immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au
+droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des
+propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires
+postérieurs à ces derniers lorsqu'ils seront connus du conservateur.
+
+Le président de la commission communale ou de la commission départementale,
+selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le conservateur
+de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie
+aux articles L. 121-21, L. 123-12 et L. 124-3, des extraits complémentaires, au
+fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la
+nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles
+intéressés.
+
+Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours
+qui suivent la date de la clôture des opérations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587280
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587280.xml
+---
+
+###### Article R127-3
+
+L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à
+l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les
+extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés
+jusqu'à la date de cette notification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-4.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587283
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587283.xml
+---
+
+###### Article R127-4
+
+A la date de la clôture des opérations de réorganisation foncière ou de
+remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la
+commission communale requiert le conservateur de publier le procès-verbal, en
+déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est
+établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des
+impôts et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de
+l'agriculture et de la forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le
+président du conseil général en cas d'échanges et cessions mentionnés à
+l'article L. 124-3 :
+
+a) Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques,
+privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;
+
+b) Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la
+commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur
+les nouvelles parcelles ;
+
+c) Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
+124-1 dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
+124-4.
+
+Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes
+parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes
+actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 et L.
+124-1 ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les
+parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les
+concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre,
+mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que
+les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou
+remembrés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.
+
+La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
+faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
+portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions
+prévues aux articles 38, 81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris
+pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du
+dépôt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587285
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587285.xml
+---
+
+###### Article R127-5
+
+Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des
+opérations, le président de la commission communale notifie à tous les
+titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits
+délivrés en exécution de l'article D. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au
+renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D.
+127-6. Le président du conseil général procède de même dans les cas mentionnés
+aux a et b de l'article R. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le
+cas mentionné au c.
+
+Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 et L.
+124-1 les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du
+transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés. Ces
+immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-6.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587287
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587287.xml
+---
+
+###### Article R127-6
+
+Les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des
+opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les
+opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la
+diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des
+opérations.
+
+Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le
+périmètre de ces opérations.
+
+Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date
+fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par
+le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux signés et
+certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet
+de la formalité :
+
+1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du
+décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
+
+2° Une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale
+de la notification faite en exécution de l'article D. 127-5 ;
+
+3° Le nom et le domicile de la personne a qui le rejet doit éventuellement être
+notifié ;
+
+4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui
+qui fait l'objet de l'inscription antérieure.
+
+L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques doit, sous peine de
+rejet, être établi sur formule réglementaire.
+
+La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles
+échangés ou remembrés est effectuée par le conservateur des hypothèques, au vu
+de ces bordereaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587289
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587289.xml
+---
+
+###### Article R127-7
+
+Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15,
+R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires
+dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de
+domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-9.md
new file mode 100644
index 000000000..defea650b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_r127-9.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-01
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006587292
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587292.xml
+---
+
+###### Article R127-9
+
+Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15, R. 124-16 et D. 127-3
+sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou
+décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été
+signalée au président de la commission communale soit par les titulaires
+eux-mêmes, soit par toute autre personne intéressée.
+
+Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne
+intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement
+foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité
+suivantes sont appliquées :
+
+1° Toute personne à qui sont adressés en qualité de propriétaire la notification
+et l'état des propriétés prévus à l'article R. 123-7 ou R. 124-12 est invitée à
+faire connaître, le cas échéant, sous pli séparé destiné au président de la
+commission communale d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est
+propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier
+1956, sont grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires
+de ces droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles
+auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;
+
+2° Dispositions abrogées
+
+3° Les délibérations du conseil général et les arrêtés du président du conseil
+général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L.
+121-14, L. 121-21 ou L. 124-3 sont notifiés aussitôt après leur intervention, à
+la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de
+crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.
+
+Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil
+supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes
+les chambres départementales des notaires et tous les barreaux près les
+tribunaux de grande instance dans le délai d'un mois à compter de la date de la
+réception de la notification.
+
+Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale
+des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance intéressés
+qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la
+réception de la notification ;
+
+4° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 et R. 124-12 est
+notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale,
+aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres
+départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés
+en avisent leurs membres dans le délai de huit jours à compter de la date de la
+réception de la notification.