From c86493d7b19f7edbd160f3e526e804e97f0d1e82 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Oct 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-453=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?i=202000=20relatif=20=C3=A0=20l'allocation=20de=20remplacement?= =?UTF-8?q?=20institu=C3=A9e=20par=20l'article=201106-3-I=20du=20code=20ru?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés. Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé. Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées. Abrogation du décret n° 77-663 susvisé. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000765257 NOR: AGRS0000594D Ancien identifiant: 1DE000453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml --- .../paragraphe_1/article_r732-17.md | 22 +++++++++++++------ .../paragraphe_1/article_r732-20.md | 12 +++++----- 2 files changed, 21 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md index a4fe5f731..135064a96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-11 -Date de fin: 2007-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000006597393 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597393.xml +Date de début: 2007-10-19 +Date de fin: 2008-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006597394 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R017XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597394.xml --- ###### Article R732-17 @@ -22,8 +22,16 @@ valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de la présente sous-section ;
-2° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins -avant la date présumée de l'accouchement ou la date de l'adoption ;
+2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption, +d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance +maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions +agricoles.
+ +Lorsque l'intéressée est affiliée depuis moins de dix mois à ce régime et +relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la +période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour +l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous +réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;
3° Dans le cas d'accouchement, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant deux semaines au moins dans une période commençant diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-20.md index 58b439544..bca0e44f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-20.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000006597398 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597398.xml +Date de début: 2007-10-19 +Date de fin: 2008-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006597399 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597399.xml --- ###### Article R732-20 La durée maximale du remplacement, prévue à la dernière phrase de l'article L. -732-11, est prolongée de deux semaines en cas d'adoptions multiples. +732-12, est prolongée de deux semaines en cas d'adoptions multiples.