diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md index 8b48ae62e..614a51d93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000029594926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594926.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2022-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000039329346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329346.xml --- ###### Article L231-1 @@ -38,13 +38,13 @@ les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminé notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;
5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et -des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, -en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement -européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
+des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser +;
-6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées -alimentaires sous température dirigée.
+6° Au contrôle des conditions techniques du transport des denrées alimentaires +sous température dirigée.
Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de -contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées -par voie réglementaire. +contrôles officiels pluriannuel prévu à l'article 109 du règlement (UE) 2017/625 +du 15 mars 2017 sont rendus publics selon des modalités fixées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md index 4eb710783..cf3e3d293 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-4.md @@ -1,28 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000030679747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679747.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039329321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329321.xml --- ###### Article L231-4 -I.-Des tâches particulières liées aux contrôles officiels prévus aux 1° à 5° du -II de l'article L. 231-1, à l'exception de la constatation des infractions, -peuvent être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à -l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril -2004. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités -de ces délégations ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les -organismes de contrôle.
- -II.-Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles -officiels conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement -européen et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par -décret.
- -III.-Des modalités dérogatoires peuvent être appliquées au contrôle d'hygiène de -la viande, en vue de tester de nouvelles méthodes, conformément à l'article 17 -du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 dans des conditions définies par -décret. +Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles +officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) +2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md index fa5082fd1..dd686298f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l234-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000030679796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679796.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2022-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000039329313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329313.xml --- ###### Article L234-3 @@ -16,8 +16,8 @@ l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au VI de l'article L. 234-2 ou par décret, les -agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L. -231-2 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
+vétérinaires officiels peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des +mesures suivantes :
1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md index 16bfc2f56..51614cd2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000030679819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679819.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000039329305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329305.xml --- ###### Article L236-1 Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à -Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les -sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour -animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits -susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou -ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de -l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires. Celui-ci peut -notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance -soient soumis à un agrément.
+Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les produits +germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, +les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et +les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions +sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection des animaux fixées par +le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions +communautaires. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et +les établissements de provenance soient soumis à un agrément.
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l201-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l201-1.md index 57bc8fabf..dc2b5757f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l201-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l201-1.md @@ -1,30 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000024396575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396575.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000039329258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329258.xml --- ###### Article L201-1 -Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, -on entend par dangers sanitaires les dangers qui sont de nature à porter -atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des -aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à -l'homme.
+I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions +particulières, on entend par dangers sanitaires :
-Les dangers sanitaires sont classés selon les trois catégories suivantes :
+1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux ou à +la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale qui sont +transmissibles à l'homme ;
+ +2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “ +dangers phytosanitaires ”.
+ +II.-Les dangers sanitaires mentionnés au 1° du I sont classés selon les trois +catégories suivantes :
1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave -à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage -ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les -perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de -production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt -général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues -obligatoires par l'autorité administrative ;
+à la santé publique ou à la santé des animaux à l'état sauvage ou domestique ou +à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des +échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une +filière animale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de +prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité +administrative ;
2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un @@ -37,4 +42,14 @@ autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévent de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.
La liste des dangers sanitaires des première et deuxième catégories est établie -dans des conditions prévues par voie réglementaire. +dans des conditions prévues par voie réglementaire.
+ +III.-Les dangers phytosanitaires comprennent :
+ +1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ;
+ +2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme collectif volontaire +mentionné à l'article L. 201-12 ;
+ +3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de +surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l201-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l201-2.md index 4467f8706..19d26f4c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l201-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l201-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000029594775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594775.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000039329253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329253.xml --- ###### Article L201-2 @@ -19,18 +19,12 @@ ou ses semences, ovules ou embryons.
Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des -plantes vivantes, des parties vivantes de plantes ou des produits de végétaux, -ces derniers étant définis comme des produits d'origine végétale non transformés -ou n'ayant fait l'objet que d'une préparation simple.
- -Sont assimilés aux végétaux, pour l'application du présent chapitre et du -chapitre Ier du titre V, des objets, ci-après dénommés " autres objets ", qui -sont de nature à constituer des vecteurs de contagion, de contamination ou -d'infestation des végétaux ou produits de végétaux, tels que les supports de -culture, les moyens de transport des végétaux ou produits de végétaux ou les -emballages de végétaux ou produits de végétaux. Les propriétaires ou détenteurs -de ces objets peuvent être soumis aux mêmes règles que celles applicables aux -propriétaires ou détenteurs de végétaux.
+végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement +(UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif +aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou, pour +l'application des chapitres III à VIII du titre V du livre II, tout autre +produit d'origine végétale non transformé ou n'ayant subi qu'une préparation +simple.
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-3.md index 244e967d8..4eedcf350 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-3.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-02 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000037556836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556836.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000039329248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329248.xml --- ###### Article L201-3 L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les -dangers sanitaires de première catégorie ainsi que, dans la mesure où cela -s'avère nécessaire, les dangers sanitaires de deuxième catégorie. Lorsque ces +dangers sanitaires de première catégorie et les organismes nuisibles mentionnés +aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3 ainsi que, dans la mesure où cela +s'avère nécessaire, les dangers sanitaires de deuxième catégorie et les +organismes nuisibles mentionnés aux 3° et 6° du même article. Lorsque ces données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l202-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l202-1.md index b8f8e2d24..b03834cde 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l202-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l202-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000024395894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395894.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039329199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329199.xml --- ###### Article L202-1 @@ -13,7 +13,8 @@ Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
-Sont habilités à réaliser ces analyses :
+Sont habilités à réaliser ces analyses et ont la qualité de laboratoire officiel +au sens de l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 :
-les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index 428ca3270..56ee93d6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,9 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039329367 - [Article L251-3](article_l251-3.md) - [Article L251-3-1](article_l251-3-1.md) - [Article L251-4](article_l251-4.md) -- [Article L251-6](article_l251-6.md) - [Article L251-7](article_l251-7.md) - [Article L251-8](article_l251-8.md) - [Article L251-9](article_l251-9.md) - [Article L251-10](article_l251-10.md) -- [Article L251-11](article_l251-11.md) +- [Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-3.md index f66ea5f3f..da5d744e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-3.md @@ -1,18 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000024396763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396763.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039329360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329360.xml --- ###### Article L251-3 -Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou -des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se -présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
+Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles +réglementés comprennent :
-L'autorité administrative dresse la liste des organismes nuisibles qui sont des -dangers sanitaires de première catégorie et de deuxième catégorie définis à -l'article L. 201-1. +1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la +Commission européenne en application de l'article 5 du règlement (UE) 2016/2031 +du 26 octobre 2016 ;
+ +2° Les organismes de quarantaine de zone protégée figurant sur la liste établie +par la Commission européenne en application de l'article 32 du même règlement +;
+ +3° Les organismes réglementés non de quarantaine figurant sur la liste établie +par la Commission européenne en application de l'article 37 du même règlement +;
+ +4° Les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de +quarantaine de l'Union en application de l'article 30 du même règlement ;
+ +5° Les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de +quarantaine en application de l'article 29 du même règlement figurant sur une +liste établie par l'autorité administrative ;
+ +6° Les autres organismes nuisibles figurant sur une liste établie par l'autorité +administrative, pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt +collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de +lutte. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md deleted file mode 100644 index fd8bb4134..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583173 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583173.xml ---- - -###### Article L251-6 - -Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des -produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un -organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire -immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence, lequel -doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit -directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..42f599b97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039303527 +--- + +###### Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets + +- [Article L251-6](article_l251-6.md) +- [Article L251-11](article_l251-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l251-11.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l251-11.md index 00285cb94..776e90ba5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l251-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583179 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583179.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039329392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329392.xml --- ###### Article L251-11 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l251-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l251-6.md new file mode 100644 index 000000000..42f140dbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l251-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039329482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329482.xml +--- + +###### Article L251-6 + +L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en +Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes +d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8 +et 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ou de dispositions du +présent titre ou du titre préliminaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md index 3b53d7932..989eaa0b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l255-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-09 -Date de fin: 2019-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000031283210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283210.xml +Date de début: 2019-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039329604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/96/LEGIARTI000039329604.xml --- ###### Article L255-5 @@ -28,8 +28,7 @@ conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissan leur efficacité et leur innocuité ;
4° Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la -procédure particulière prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de -l'article L. 253-1 ;
+procédure particulière prévue au deuxième alinéa de l'article L. 253-1 ;
5° Les déchets, résidus ou effluents issus des installations définies aux articles L. 214-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dont l'évacuation ou le