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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138393
- [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2003-08-07
-Identifiant: LEGISCTA000006152504
+Date de début: 2003-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152740
---
-##### Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
+##### Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- [Article R*213-1](article_r213-1.md)
- [Article R*213-1-1](article_r213-1-1.md)
- [Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_1)
-- [Section 2 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_2)
+- [Section 2 : Action en garantie et expertise](section_2)
- [Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative.](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183845
###### Sous-section 1 : Certificat de capacité.
- [Article R*213-2](article_r213-2.md)
-- [Article R*213-3](article_r213-3.md)
-- [Article R*213-4](article_r213-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-22
-Date de fin: 2003-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006588803
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588803.xml
----
-
-###### Article R*213-3
-
-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du
-département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et
-le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître. Les requérants qui
-ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon
-adressent leur demande au préfet de police de Paris.
-
-La demande doit être accompagnée :
-
-- des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son
-expérience professionnelle ;
-
-- de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer
-l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
-l'établissement qui les accueille.
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-03
-Date de fin: 2003-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006588808
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R004XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588808.xml
----
-
-###### Article R*213-4
-
-I. - Le certificat de capacité est délivré par le préfet.
-
-II. - Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris
-après avis de la commission instituée par l'article R. 213-1-1, les diplômes ou
-les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande
-prévue par l'article R. 213-3.
-
-III. - Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la
-présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques
-autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
-protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par
-l'article R. 213-1-1.
-
-IV. - Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné au III
-ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste
-prévue au III, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission
-départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans la formation de
-faune sauvage captive.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de
-la commission instituée par l'article R. 213-1-1, fixe, en fonction des diplômes
-et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales
-concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans
-consultation de la commission départementale des sites, perspectives et
-paysages.
-
-V. - Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou
-limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à
-même de présenter ses observations.
-
-VI. - Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le
-type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le
-nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
-
-Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est
-instruite dans les conditions prévues par le présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183846
###### Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
-- [Article R*213-5](article_r213-5.md)
- [Article R*213-6](article_r213-6.md)
- [Paragraphe 1 : Demande d'autorisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département.](paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-09
-Date de fin: 2003-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000006588811
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588811.xml
----
-
-###### Article R*213-5
-
-L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit
-d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou
-mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune
-locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les
-conditions définies par la présente sous-section.
-
-Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux
-n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 1994-03-09
-Date de fin: 2003-08-07
-Identifiant: LEGISCTA000006168225
+Date de début: 2003-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168800
---
-###### Section 2 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
+###### Section 2 : Action en garantie et expertise
- [Article R*213-23](article_r213-23.md)
-- [Sous-section 1 : Certificat de capacité.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant.](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -1,11 +1,13 @@
---
-Date de début: 1994-03-09
-Date de fin: 2003-08-07
-Identifiant: LEGISCTA000006183849
+Date de début: 2003-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183999
---
-###### Sous-section 1 : Certificat de capacité.
+###### Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts.
+- [Article R213-3](article_r213-3.md)
+- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R*213-24](article_r213-24.md)
- [Article R*213-25](article_r213-25.md)
- [Article R*213-26](article_r213-26.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-07
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006588804
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R003XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588804.xml
+---
+
+###### Article R213-3
+
+Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non
+recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la
+nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée
+verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve
+l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme
+immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
+
+Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements
+utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par
+serment la sincérité de leurs opérations.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-07
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006588809
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R004XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588809.xml
+---
+
+###### Article R213-4
+
+La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles
+ordinaires du droit.
+
+Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux
+de grande instance, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.
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@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 1994-03-09
-Date de fin: 2003-08-07
-Identifiant: LEGISCTA000006183267
+Date de début: 2003-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183967
---
-###### Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
+###### Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions.
+- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R*213-27](article_r213-27.md)
- [Article R*213-28](article_r213-28.md)
- [Article R*213-29](article_r213-29.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r213-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006588812
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588812.xml
+---
+
+###### Article R213-5
+
+Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions
+ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux
+articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés
+de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés
+ci-après :
+
+1° Quinze jours pour la tuberculose bovine ;
+
+2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce
+équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite
+infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine,
+ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à
+l'article L. 213-3.