From c780eebea571b6310ef5c5580f15a69579b99dcc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-363=20du=2015=20avril=201991?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des=20l?= =?UTF-8?q?ivres=20II,=20IV=20et=20V=20(nouveaux)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml --- .../titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md | 36 +++++++++++++------ .../titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md | 12 +++---- 2 files changed, 32 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md index 2361dd36e..673622489 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583910 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583910.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583911 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583911.xml --- ###### Article L415-3 @@ -18,8 +18,24 @@ En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part.
Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont -supportées par le preneur. A cet effet, il doit payer au bailleur une fraction -du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe -foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, y -compris la taxe régionale. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette -fraction est fixée à un cinquième. +supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du +bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés +bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les +biens pris à bail. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction +est fixée à un cinquième.
+ +Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties +afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général +des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement +rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet :
+ +1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en +application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur +rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non +bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;
+ +2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en +application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du +montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au +montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la +différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md index 637109c2e..dc294ac6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006584207 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584207.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584208 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584208.xml --- ###### Article L514-1 @@ -15,7 +15,7 @@ d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale -d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2005, à 1,8 %.
+d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2006, à 2 %.
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation